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A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10 000,00 €), au versement de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à la remise de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par…

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 20 février 2026, M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, - juger que son inaptitude est imputable à un manquement de la société [1] à son obligation de santé et de sécurité et que la société [1] a manqué à son obligation de recherche de reclassement, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 17 235 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure devant le conseil de prud'hommes, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure devant la…

[A] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 25 juillet 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 novembre 2023, M. [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 8 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 375 euros à titre d'indemnité de requalification, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission intervenue le 13 juillet 2022 en une prise d'acte, - dire que la prise d'acte repose sur des manquements graves commis par l'association [1] et qu'elle devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer…

professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] - dont l'effectif était de vingt-six personnes - lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle. Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Elle est décédée le 20 janvier 2013. Ses ayant-droits, M. [M] [D] [A] [F] [K], Mme [B] [K] [F], Mme [P] [K] [F], mineure représentée par son père M. [M] [D] [A] [F] [K], en qualité d'administrateur légal, sont intervenus en la cause.

Par lettre du 30 mai 2022, M. [W] était convoqué pour le 9 juin suivant à un entretien préalable à sa révocation, laquelle lui a été notifiée le 15 juillet 2022 au motif d'agissements répétés à l'encontre de M. [P] constitutifs de harcèlement moral. Le 18 novembre 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de [G] et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de [G] a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, mis les dépens à sa charge et débouté la [2] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 13 novembre 2023, M. [W] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. L'EPIC [2] a constitué avocat le 28 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2026.

de congés payés afférents ; 6. Juger que Mme [A] fournit de nombreux éléments (décomptes, comptes-rendus d'activité, attestations et courriels) démontrant l'existence d'une surcharge de travail et de la réalisation d'heures supplémentaires à tout le moins pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au 26 mars 2021, alors que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure sérieuse du temps de travail autre que les comptes-rendus attestant de la réalité du temps de travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 4 160,11 euros et 416 euros de congés payés afférents. 7.

"- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," DIT que la mention du dispositif : " Condamne la société [1] à payer à M. [I] [J] : - 4 365, 04 euros à titre de rappel de salaire, - 436,50 euros au titre des congés payés afférents, - 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 105,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 540,55 euros pour les congés payés afférents, - 11 336,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile," est remplacée par la mention suivante : " Condamne la société [1] à payer à M.

Le 15 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a été rendu destinataire des documents de fin de contrat. Le 4 novembre 2021, M. [B] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation de son licenciement. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a': - dit que le licenciement de M. [K] repose sur une faute suffisamment réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes, - débouté M. [K] de ses autres demandes, - débouté la SAS [2] de ses demandes, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Le 2 octobre 2023, M. [B] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 30 décembre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

Il est constant qu'une transaction a été conclue le 28 mars 2014 au terme de laquelle une somme de 131 000 euros net a été allouée au salarié. Lors des opérations de contrôle, l'inspecteur a relevé en page 4 de la lettre d'observations que M. [K] avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et indemnitaires ('licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, préjudice') à hauteur de 120 168,93 euros, et de '290 201,39 euros d'indemnités', avant de réintégrer dans l'assiette sociale l'indemnité compensatrice de préavis qui résulterait selon lui du renoncement de l'employeur au licenciement pour faute grave ainsi que la somme correspondant aux rappels de salaire, soit 120 168,93 euros, ce qui a conduit l'Urssaf à soumettre à cotisations la totalité de l'indemnité transactionnelle. Ce faisant, l'Urssaf a considéré que M.

condamner la SA [2] à lui verser la somme de 38 000,78 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail. II.

Le 29 novembre 2023, Madame [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat de travail à durée indéterminée, de voir juger que la rupture de la relation de travail au terme du contrat à durée déterminée et durant son arrêt de travail pour accident du travail devait s'analyser en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de voir la SARL [1] condamnée à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

[X] a contesté le licenciement qui lui a été notifié. Par courrier en date du 10 décembre 2020, l'association [1] a indiqué rester sur sa position. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 27 octobre 2021 afin de voir: - Juger que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner l'association [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à verser à M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté en ses demandes sur la requalification de son licenciement et des dommages-intérêts afférents ; Et jugeant à nouveau, - dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement nul ; - dire que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - condamner la société au versement de 22 841,52 euros net de CSG/RDS soit 12 mois à ce titre ; A titre subsidiaire, - dire que la cause originelle de l'inaptitude est la faute de la société qui n'a pas respecté son obligation d'assurer sa sécurité physique et mentale ; - dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au versement de 15 227,68euros net de CSG/RDS soit 8 mois à ce titre ; - condamner la société au versement de 3 806,92euros brut au titre de…

mai 2019 et de juger que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. A titre subsidiaire, il a sollicité de juger que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 6 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit justifié l'avertissement du 10 mai 2019 adressé à M. [J], - dit que la société n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M.

maladie du salarié et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (en ce sens, Cass. Soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352). Ainsi, il n'existe pas de présomption d'un lien de causalité entre le manquement et l'inaptitude. -le licenciement pour inaptitude, qu'il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité préalable de l'employeur qui l'a provoquée. (en ce sens, Cass. Soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853).

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') ». *** M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 28 janvier 2022 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave n'est justifié, ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de licenciement : 1 441,80 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 1 922,40 euros et les congés payés afférents, - Dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement : 961,20 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 6 728,40 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 000 euros, - Rappel de salaire sur la mise à pied : 1 330,75 euros et les congés payés afférents, - Rappel de salaire : 3 075,45 euros et les…

Dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par la SAS [1]. - Condamner la SAS [1] à verser M. [U] la somme correspondant à six mois de salaire, soit 17 132,40 euros (sauf à parfaire). Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M. [U] comme dénué de cause réelle et sérieuse. - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 10 279,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi. - Fixer la moyenne des salaires à 1 713,24 euros bruts. - Ordonner la capitalisation des intérêts de retard.

son contrat de travail était transféré à compter du 1er octobre 2020 à la SARL [1]. En dernier lieu, Mme [X] occupait un poste d'Agent de sécurité confirmé, coefficient 130, à temps complet moyennant un salaire de base de 1559.48 euros, d'une prime d'ancienneté de 155.95 euros. Le 17 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020, prolongé de manière continue jusqu'au 21 mars 2021. Dans le cadre de la reprise de son contrat, Mme [X] a régularisé un avenant à effet au 1er octobre 2020 avec la SARL [1]. Dans un courrier daté du 1er octobre 2020, le nouvel employeur a notifié à Mme [X] , dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mobilité géographique, sa mutation sur le centre logistique du magasin [Adresse 5] situé à [Localité 6] (35) et ce, à compter du 3 novembre 2020.

Le 3 avril 2018, l'association [1] lui a adressé ses documents sociaux de fin de contrat. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 11 septembre 2018 afin de voir: A titre principal, - Dire et juger le licenciement notifié à la date du 26 mars 2018 comme étant dénué de cause réelle et sérieuse - Dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net de CSG-CRDS) : 115 235 euros net - Préavis (3 mois) : 16 797 euros brut - Congés payés afférents : 1 679,70 euros net A titre subsidiaire, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (net CSG-CRDS) : 72 780 euros net En tout état de cause, - Reliquat de l'indemnité de licenciement : 1 598,98 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros net - Intérêts de…