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Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit que les dépens, ainsi que l'article 1 1 des Commissaires de justice seront supportés par la SARL [1] ; Ordonne l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement ; Déboute la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Au soutien de son incident, M.

en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021. Par jugement du 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes : - a décerné acte à la société [2] Mulhouse de ce qu'elle a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Laval ; - a constaté que le contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 conclu entre M.

, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [T] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [T] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

[G] [U], qui avait été embauché le 1er octobre 2001 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'oérateur conditionnement, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [C] a interjeté appel du jugement.

, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [I] a interjeté appel du jugement.

, a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SCA [2] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] a interjeté appel du jugement.

[Z] [N], qui avait été embauché le 17 mars 2008 et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de fabrication, a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances (affaire ensuite transmise au conseil de prud'hommes de Cherbourg) pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SCA [1] 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg Vu les dernières conclusions de M.

condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

[B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle. Devant la juridiction prud'homale, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité. Il a sollicité, en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire, de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'inaptitude est imputable à une faute de l'employeur. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M.

il a contacté une ancienne résidente de l'établissement à plusieurs reprises par le biais de ses coordonnées personnelles, malgré la demande de sa direction dès le 17 février 2024 de cesser tout contact, et lui a envoyé des photos « gênantes ». Par requête déposée le 21 juin 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins de faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 octobre 2025, notifié le 27 octobre, le conseil de prud'hommes de Guéret a : - accueilli la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1]. Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction pour les besoins de la cession et Me [L] [H] a été nommé en qualité de liquidateur. M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier du 30 janvier 2019. Le 7 juin 2019, M. [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement définitif rendu le 10 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Perpignan a fixé au passif de la société [1] une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral au profit de M. [I]. * * * Par requête du 10 novembre 2021, M.

Par courrier du 24 janvier 2022, Mme [C] [D] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 3 février 2022, Par courrier du 10 février 2022, Mme [C] [D] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

Par courrier du 10 novembre 2021, Mme [H] [A] a été licenciée pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 6 mois. Par courrier du 28 octobre 2022, elle a contesté le bienfondé de son licenciement et sollicité sa réintégration, à laquelle l'organisme le [3] n'a pas donné de suite favorable.

Le 18 avril 2023, le salarié a été victime d'un accident du travail dont l'employeur a été informé par mention au registre, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Par courrier du'26 avril 2023, M. [R] [X] a été licencié pour faute grave. Par requête du 20 mars 2024, M.

Par courrier du 7 décembre 2020, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 décembre suivant. La salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 30 décembre 2020. Par lettre du 18 janvier 2021, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique, lié au contexte de la crise sanitaire. Le 14 juin 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Cette interdiction d'accès au site ne vous permet plus d'exécuter votre contrat de travail et nous contraint à vous notifier votre licenciement. Compte tenu de l'impossibilité d'exécuter votre contrat de travail, vous ne pouvez pas prétendre au paiement de l'indemnité de préavis. Votre sortie des effectifs est donc effective ce jour ». Le 8 septembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 19 mai 2022 et notifié le 9 juin suivant, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - débouté M.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute forfaitaire de 20 000 euros par mois. Le 23 août 2010, M. [O] a été nommé président de la société [1] pour une durée de cinq ans. Par décision du 28 février 2017, M. [O] a été révoqué de son mandat de président. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 16 mars 2017, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant notamment des choix stratégiques préjudiciables, une absence de pilotage de la trésorerie, ainsi qu'une divergence de vues avec l'actionnaire. Par jugement du 4 mai 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELAFA [9], en la personne de Me [P] [Q] et Me [E] [G], en qualité de mandataires judiciaires.