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Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1985 par la société Brink's Provence en qualité de convoyeur de fonds; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 janvier 1991; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brink's Provence fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

que, par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et de sa présence, chantage pour obtenir la levée de la clause de non-concurrence"; que le 13 octobre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Déménagement Lagache et Cie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 96-40.774 et D 96-40.775 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X...

X..., embauché au mois de décembre 1977 par le Centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette en qualité de moniteur-éducateur, a été élu délégué du personnel au mois de janvier 1984; que l'employeur, après avoir sollicité en vain l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail et obtenu, le 26 juin 1986, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ce refus, a licencié M. X...

Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'elle a contesté les motifs de son licenciement et sollicité le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que si l'attitude de l'employée était critiquable elle n'était cependant pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes…

que ce contrat a été rompu à l'initiative de son employeur le 25 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 septembre 1995) de lui avoir imputé la rupture, alors que, selon le moyen, les fautes commises par le salarié et rappelées expressément dans la lettre de licenciement du 25 mars 1994 constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel; que le Tribunal a énoncé que ces faits étaient réels et sérieux, mais ne pouvaient constituer une faute grave; qu'en statuant ainsi, sans établir la spécificité des obligations contractuelles du salarié photofilmeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que depuis le 24 septembre 1990 elle ne s'est plus présentée sur son lieu de travail mais a continué à être rémunérée en qualité de comptable à temps partiel; que le 15 juin 1993 l'employeur a exigé, à compter du 1er juillet 1993, la présence de la salariée à temps complet sur le lieu de travail; qu'en raison du refus de la salariée l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 30 juillet 1993 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers 30 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de primes, violant ainsi la loi et entachant sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail, et, qu'en principe, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'a pas été effectué ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait cessé de son propre chef…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., clerc de notaire en l'étude de Me Z..., a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 janvier 1995), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon les moyens, d'abord, le salarié faisait valoir que M. Z...

Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1986 par M. X..., avocat, a été licenciée le 1er juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de nombreuses attestations établissaient la réalité des griefs de sorte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.

employé de la société Dupont sanitaire chauffage depuis le 1er avril 1987 en qualité de chef de personnel a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dupont sanitaire chauffage reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour a statué à partir de motifs inopérants en lui imputant une carence, en écartant des manquements établis, en retenant le caractère disciplinaire du grief tiré du non-paiement de loyers et encore en écartant le grief retenu par les premiers juges comme constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu qu'en examinant successivement les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu à la charge du salarié que le seul reproche établi était d'avoir en sa qualité…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Centrale poids lourds, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 21 octobre 1980 par la société Centrale poids lourds en qualité de mécanicien, devenu en dernier lieu contremaître, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion de détournement de matériel en raison de l'absence de valeur dudit matériel qui serait établi par les propres déclarations de M.

Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué dans les locaux de l'entreprise une réparation sur son véhicule personnel, alors qu'il était en arrêt de travail, était constitutif d'une faute grave, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait effectué cette réparation pendant les heures de sorties autorisées par les organismes sociaux et après avoir recueilli l'autorisation de son supérieur hiérarchique direct, ce dont il résultait que son comportement n'était pas fautif.

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. C'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'aucune discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ni aucun détournement du pouvoir de l'employeur n'étaient établis, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse.

X... a constitué à cette fin une société de holding dénommée SFG en décembre 1993; que les titres ayant finalement été cédés à une autre firme qui avait fait une meilleure offre, M. X... a mis fin à son mandat de Président-directeur général, ce dont le conseil d'administration a pris acte le 3 janvier 1994; que le 21 février 1994, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M. X... en vertu de son contrat de travail s'exerçaient "sous le contrôle des représentants de l'entreprise", ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L.

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur doit en la cause s'analyser comme un licenciement dont les causes ont été énoncées par l'employeur dans sa lettre, que le refus du salarié de rejoindre un chantier constitue une manifestation d'insubordination rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, caractéristique d'une faute grave" ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, l'absence de fourniture de travail et de versement de salaire pendant plusieurs mois, n'ôtait pas tout caractère fautif à son refus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;…

qu'elles ont été licenciées par la société Cefirec (devenue société Adec), qui avait repris la clientèle de l'entreprise, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et d'avoir effectivement rendu les dossiers réclamés sans mettre par conséquent en mesure l'employeur de tenter de convaincre ces…

vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de l'existence d'une mauvaise entente au sein de l'établissement depuis la date de commission du premier vol, ces accusations ne caractérisaient pas une faute grave rendant impossible le maintien de Mme X... dans l'entreprise pendant la période du préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin et à titre subsidiaire, que dans sa lettre de dénonciation Mme Y... a exposé que Mme X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a engagé M.