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Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à l'inspecteur du travail dès lors que ce dernier lui avait connaître que conformément à l'article L 321-3 du Code du travail il s'accordait un délai supplémentaire de sept jours pour donner sa réponse.

La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a licencié un salarié pour motif économique avec préavis de deux mois, et que l'autorisation administrative n'a été sollicitée que trois semaines après l'envoi de la lettre de licenciement, estime exactement qu'en l'état de cette autorisation le salarié ne peut se prévaloir que du préjudice résultant du caractère prématuré de son licenciement au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 321-9 du Code du travail, mais se contredit en énonçant que le salarié n'établissait pas un tel préjudice dès lors que l'autorisation administrative avait été obtenue au cours du préavis pendant lequel il avait perçu son salaire normal, alors que si l'employeur avait attendu, conformément aux prescriptions légales, pour licencier son salarié, l'expiration du délai imparti à l'administration pour faire connaître sa réponse, la fin du préavis aurait été…

Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de remboursement des frais entraînés par ce changement.

Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu rupture abusive du contrat de travail et de n'avoir pas tenu compte du fait que peu après son licenciement la société avait engagé, pour ce poste qu'il avait refusé, un salarié avec une rétribution très voisine de celle de son ancien poste et très supérieure à celle qui lui avait été offerte, et avait ainsi détourné de sa fin l'autorisation administrative de le licencier qu'elle avait obtenu, dès lors que les juges du fond ont constaté l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur en constatant que l'intéressé qui ne critiquait pas le motif économique de son licenciement, soutenait vainement que son poste initial avait été rétabli, celui-ci ayant été partiellement…

Les salariés licenciés à la suite d'une fusion de sociétés, ne sauraient reprocher à un arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir constaté qu'en application de l'article 3 C de l'ordonnance du 22 février 1945, le comité d'entreprise avait été consulté en temps utile sur la compression d'effectifs envisagée et que son avis avait été transmis à l'inspecteur du travail présent lors des deux dernières réunions du comité, aucun délai n'étant imposé pour cette transmission soit par l'ordonnance du 22 février 1945 soit par l'ordonnance du 23 mai 1945 et sur décret d'application, la Cour d'appel a estimé qu'aucun préjudice n'était résulté pour les salariés du fait que l'avis du comité n'avait été envoyé à l'administration que trois jours après la demande d'autorisation des licenciements, l'inspecteur du travail ayant été…

Si la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la portée d'une autorisation administrative de licenciement collectif, elle doit, s'agissant d'une contestation sérieuse surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative saisie par un salarié soutenant que, n'appartenant pas au personnel d'un restaurant collectivement licencié, il ne pouvait être concerné par l'autorisation.

L'arrêt qui estime qu'un licenciement antérieur à la loi du 3 janvier 1975 a un motif économique réel et sérieux justifie sa décision dès lors que la Cour d'appel relève un fléchissement des résultats de l'entreprise, une baisse d'activité et des difficultés de crédit et énonce que ce n'était pas parce que la situation financière était saine qu'on pouvait reprocher aux dirigeants de ladite entreprise d'avoir pris les mesures nécessaires pour en éviter la dégradation.

Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle de l'emploi et non au titre de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, une cour d'appel statuant en référé a, sans trancher une difficulté sérieuse mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs, exactement estimé que le licenciement de ce salarié, décidé sans qu'eussent été observées les formalités légales protectrices des représentants du personnel, avait constitué une voie de fait imposant sa réintégration.

Le protocole d'accord intersyndical du 7 juillet 1976 aux termes duquel il pourra être proposé au personnel ouvrier de moins de cinquante ans de quitter la profession moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de licenciement ne fixe pas le mode de calcul de cette indemnité. Une Cour d'appel est donc fondée à apprécier elle-même le montant de dommages-intérêts compensant le préjudice résultant de la violation par l'employeur des dispositions de ce protocole, dès lors qu'aucun accord postérieur permettant de chiffrer l'indemnité n'est invoqué.

LA SOCIETE "GESTION D'ENTREPRISE ET DE FRANCHISING" DITE "G E F" ET LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 16 NOVEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU DE L'AUTORITE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER ET QU'AU SURPLUS LE CONGEDIEMENT AURAIT TROUVE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA RIXE SURVENUE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ENTRE ELLE-MEME ET LE GERANT DE L'ENTREPRISE, SON ANCIEN CONCUBIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR, ALLEGUANT LA NECESSITE DE L'EMBAUCHAGE D'UNE SECRETAIRE TRILINGUE, LEQUEL N'AVAIT PAS EU LIEU, AVAIT UTILISE LE

Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du code du travail, sous condition d'un préjudice dont les juges apprécient le montant.

Ne constatant que le licenciement d'une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont prononcés sur le fondement de l'article L 122-14-3 du Code du travail, applicable quel que soit le nombre des salariés de l'entreprise, et n'avaient pas à caractériser autrement l'abus du droit de licenciement qui résultait de la seule violation de ce texte.

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien préalable prévu à l'article L 122-14 du Code du travail sans rechercher si les intéressés avaient ou non été compris dans un licenciement collectif.

LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, A RECLAME DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE N'EUSSENT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LORS QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE ET AVAIT ETE REMUNERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES OU DE DECISIONS DU DIRECTOIRE REPARTISSANT ENTRE LES MEMBRES DE CELUI-CI LES FONCTIONS DE

La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code du travail qui limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées.

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle demeure, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des salariés licenciés contre leur ancien employeur, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9 du même code, autorisé ces licenciements.

En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué.

Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui interdire de s'installer dans la même profession ou de travailler pour la concurrence dans le secteur qui lui était donné en exclusivité et que la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 13 mars 1972, qui régissait leurs rapports, prévoyant la faculté pour l'employeur d'insérer dans le contrat de travail des clauses de non concurrence, précisait que l'employeur ne pouvait se décharger du paiement d'une indemnité qu'à la condition de libérer son collaborateur de ladite clause en le prévenant par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis ou la rupture effective du contrat, en cas…

A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte légal ou réglementaire l'interdisant, avec les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC en cas de perte d'emploi.

L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement.