Cour de cassation · 26 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.982

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

26 mai 1982Décision rendue

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27 juillet 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
26 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION (ITP), QUI EMPLOYAIT MOINS DE ONZE SALARIES, A ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1976 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION (ITP), QUI EMPLOYAIT MOINS DE ONZE SALARIES, A ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1976 ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT A LA FOIS QUE MLLE X... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION DE CE TEXTE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, MALGRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONTINUE A LUI VERSER DES SALAIRES ENTRE LE 1ER AOUT 1976 ET LE 1ER MARS 1977, ALORS QU'IL NE SAURAIT EXISTER AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NATURE DU LICENCIEMENT ET LA PREUVE DE PAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'APRES AVOIR CONGEDIE, POUR FAUTE, LE 27 JUILLET 1976, LA SALARIEE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER AOUT, L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU, LE 1ER MARS 1977, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE A COMPTER DE CETTE DATE ;

QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE SEPT MOIS PLUS TARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, MALGRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONTINUE A LUI VERSER DES SALAIRES ENTRE LE 1ER AOUT 1976 ET LE 1ER MARS 1977, ALORS QU'IL …
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12Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION (ITP), QUI EMPLOYAIT MOINS DE ONZE SALARIES, A ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1976 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR …
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LicenciementDemandes et arguments
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ES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELL
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Mentions dans le texte
QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité","domaine d'application","entreprise occupant moins de onze salariés","contrat de travail","rupture abusive","définition","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","licenciement économique","licenciement pour faute","exécution","demande d'autorisation postérieure","autorisation administrative","effet","licenciement pour faute prononcé antérieurement"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT A LA FOIS QUE MLLE X... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS D
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Demandes et arguments
ARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT A LA FOIS QUE MLLE X... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEME
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TION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
D'APPEL A CONSTATE QU'APRES AVOIR CONGEDIE, POUR FAUTE, LE 27 JUILLET 1976, LA SALARIEE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER AOUT, L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU, LE 1ER MARS 1977, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT
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QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE SEPT MOIS PLUS TARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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Demandes et arguments
","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité","domaine d'application","entreprise occupant moins de onze salariés","contrat de travail","rupture abusive","définition","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","licenciement économique","licenciement pour faute","exécution","demande d'autorisation postérieure","autorisation administrative","effet","licenciement pour faute prononcé antérieurement"]

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité","domaine d'application","entreprise occupant moins de onze salariés","contrat de travail","rupture abusive","définition","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","licenciement économique","licenciement pour f
Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité","domaine d'application","entreprise occupant moins de onze salariés","contrat de travail","rupture abusive","définition","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","licenciement économique","licenciement pour faute","exécution","demande d'autorisation postérieure","autorisation administrative","effet","licenciement pour faute prononcé antérieurement"]
Demandes et arguments
ravail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité","domaine d'application","entreprise occupant moins de onze salariés","contrat de travail","rupture abusive","définition","licenciement sans cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","licenciement économique","licenciement pour faute","exécution","demande d'autorisation postérieure","autorisation administrative","effet","licenciement pour faute prononcé antérieurement"]
Inspection du travailMentions dans le texte
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TION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, MALGRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONTINUE A LUI VERSER DES SALAIRES ENTRE LE 1ER AOUT 1976 ET LE 1ER MARS 1977, ALORS QU'IL NE SAURAIT EXISTER AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NATURE DU LICENCIEMENT ET LA PREUVE D
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RES POUR LA PERIODE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'APRES AVOIR CONGEDIE, POUR FAUTE, LE 27 JUILLET 1976, LA SALARIEE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER AOUT, L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU, LE 1ER MARS 1977, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSID
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E ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE SEPT MOIS PLUS TARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503a5

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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
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