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Cour de cassation · 25 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.201

LicenciementLicenciement économique / PSE
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ;

SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE …
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    2 202 ET 79-42 203 ; SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SON
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    N PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 P
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    OSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, P
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien préalable prévu à l'article L 122-14 du Code du travail sans rechercher si les intéressés avaient ou non été compris dans un licenciement collectif.
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    E L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M X..., M Y... ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF
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    Mentions dans le texte
    U CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","formalités légales","application","recherches nécessaires","licenciement","application à un licenciement économique"]
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Identifiant source
6079b0c89ba5988459c50387
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