Cour de cassation · 14 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.588

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 octobre 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION A OBTENU DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LUNEL, DIRECTEUR POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE NOUVEAUX PRODUITS, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR SUITE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES;

QUE LUNEL A QUI AVAIT ETE PROPOSE LE POSTE DE CHEF DE PRODUITS QU'IL AVAIT REFUSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE PEU APRES SON LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT ENGAGE UN CHEF DE PRODUITS A UN SALAIRE TRES VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN POSTE ET TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LUNEL, QUI NE CRITIQUAIT PAS LE MOTIF ECONOMIQUE DE SON LICENCIEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE, SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON POSTE INITIAL AVAIT ETE RETABLI DES LORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT REPRIS LE DEPARTEMENT "MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SANS Y ETRE TENUE COMPORTAIT UN COEFFICIENT TRES INFERIEUR, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ET POURVU APRES SON REFUS, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC UN TRAITEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, LES SALAIRES ETANT LIBRES;

QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT DE LA PART DE LA SOCIETE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

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utorisation administrative de le licencier qu'elle avait obtenu, dès lors que les juges du fond ont constaté l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur en constatant que l'intéressé qui ne critiquait pas le motif économique de son licenciement, soutenait vainement que son poste initial avait été rétabli, celui-ci ayant été partiellement repris par le président-directeur général, et que le poste que la société lui avait proposé sans y être tenu comportait un coefficient très inférieur, peu important, les salaires étant libres, que ledit p
Demandes et arguments
CHEF DE PRODUITS QU'IL AVAIT REFUSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE PEU APRES SON LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT ENGAGE UN CHEF DE PRODUITS A UN SALAIRE TRES VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN POSTE ET TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REL
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QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LUNEL, QUI NE CRITIQUAIT PAS LE MOTIF ECONOMIQUE DE SON LICENCIEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE, SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON POSTE INITIAL AVAIT ETE RETABLI DES LORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT REPRIS LE DEPARTEMENT "MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SANS Y ETRE TENUE COMPO
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Licenciement économique / PSEPoints examinés
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i détourné de sa fin l'autorisation administrative de le licencier qu'elle avait obtenu, dès lors que les juges du fond ont constaté l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur en constatant que l'intéressé qui ne critiquait pas le motif économique de son licenciement, soutenait vainement que son poste initial avait été rétabli, celui-ci ayant été partiellement repris par le président-directeur général, et que le poste que la société lui avait proposé sans y être tenu comportait un coefficient très inférieur, peu important, les salaires étant
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T TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LUNEL, QUI NE CRITIQUAIT PAS LE MOTIF ECONOMIQUE DE SON LICENCIEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE, SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON POSTE INITIAL AVAIT ETE RETABLI DES LORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT REPRIS LE DEPARTEMENT "MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SAN
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","licenciement abusif","embauche pour un traitement plus élevé d'un autre salarié dans le poste qui lui avait été offert","suppression de poste","rétablissement partiel du poste"]
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Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu rupture abusive du contrat de travail et de n'avoir pas tenu compte du fait que peu après son licenciement la société avait engagé, pour ce poste qu'il avait refusé, un salarié avec une rétribution très voisine de celle de son ancien poste et très supérieure à celle qui lui avait été offerte, et avait ainsi détourné de sa fin l'autoris
Demandes et arguments
ULTES ECONOMIQUES; QUE LUNEL A QUI AVAIT ETE PROPOSE LE POSTE DE CHEF DE PRODUITS QU'IL AVAIT REFUSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE PEU APRES SON LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT ENGAGE UN CHEF DE PRODUITS A UN SALAIRE TRES VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN POSTE ET TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELL
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","licenciement abusif","embauche pour un traitement plus élevé d'un autre salarié dans le poste qui lui avait été offert","suppression de poste","rétablissement partiel du poste"]

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"MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SANS Y ETRE TENUE COMPORTAIT UN COEFFICIENT TRES INFERIEUR, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ET POURVU APRES SON REFUS, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC UN TRAITEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, LES SALAIRES ETANT LIBRES; QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT DE LA PART DE LA SOCIETE; QUE LE MOYEN N'EST PAS
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