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[D] n'étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel et, ainsi, écarter la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a retenu que « l'analyse des pièces produites ne permet pas d'acquérir la certitude que M.

société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013. 4. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 16 février 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen 5.

société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013. 4. Il a notifié sa démission par lettre du 18 novembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen 5.

sommes ci-dessus et une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [L] reproche à la société Onyx est de ne pas avoir exécuté le contrat de travail de bonne foi et d'avoir manqué à son obligation de sécurité en laissant son état de santé se dégrader, et soutient avoir été victime d'un harcèlement moral. Elle invoque deux mises à pied disciplinaires antérieures à celle du 10 septembre 2018, annulées par le conseil de prud'hommes, et ajoute que cette dernière mise à pied était également injustifiée ; Mme [R] [L] conteste la matérialité des faits datés du 23 juillet 2018 et affirme que la dégradation du chariot survenue le 8 août 2018 ne peut lui être imputée.

ROBIN, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Free réseau a embauché M. [D] [W] en qualité de coordonnateur service optique abonnés, à compter du 6 mars 2017. Le 28 février 2020 elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] [W] a contesté ce licenciement en invoquant un harcèlement moral et une discrimination en raison de son état de santé. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a dit que M.

[V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes.

En outre, il a alimenté des rumeurs au sein de l'entreprise laissant entendre qu'il était en couple avec la collègue concernée, ce qu'elle lui a reproché et ce qu'il ne conteste pas. Les faits de harcèlement sexuel sont donc objectivés par les sms produits aux débats. M. [O] [S] se prévaut : - de la lettre de Mme [V] [A], du 04 novembre 2021 (pièce 7 de M. [O] [S]) adressée à la directrice des ressources humaines de la société TRANE, dénonce des faits de harcèlement moral à l'encontre de deux salariés de la société TRANE, notamment contre M. [J] [I] ; Mme [V] [A] indique : « Concernant Mr [I] [J] : - Harcèlement concernant l'embauche, les heures supplémentaires et la charge de travail qui en découle - Harcèlement et signalement non justifié concernant Mr [S] [O] ». - de l'attestation de M. [T] [N] (pièce 8 de M.

Le 6 juin 2013, M. [I] et la société EDF Renouvelables ont conclu, une convention de rupture à effet au 18 juillet suivant, accompagnée d'une dispense d'activité. Le 4 juin 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de la société EDF Renouvelables à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes de M. [I] sont prescrites ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société EDF Renouvelables de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 16 mars 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

GERSTLAUER en qualité de cariste. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M. [G] a été placé en arrêt de travail à compter du 02 juin 2020. Par un courrier du 28 septembre 2020 adressé par l'intermédiaire de son conseil, M. [G] a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail en faisant état d'une situation de harcèlement moral. Le 23 décembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. [G] a interjeté appel le 30 juin 2022.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. La salariée a été placée en arrêt de travail au cours de l'année 2017, le dernier arrêt à compter du 3 juillet 2017 prolongé au 15 septembre 2017. Après convocation à entretien préalable du 2 août 2017, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 août suivant. S'estimant victime de harcèlement moral et non remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 6 décembre 2017. Par jugement du 17 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'employeur la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Durant cet arrêt de travail, il a été hospitalisé dans un service de psychiatrie. Le 17 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions mais selon un mi-temps thérapeutique. Le 24 octobre 2018, M. [K] a été de nouveau placé en arrêt de travail et n'a par la suite plus rejoint son poste. Il a porté plainte le 23 octobre 2019 contre M. [O], un collègue, au titre d'un harcèlement moral. Par lettre du 28 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé que sa maladie était prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. A l'issue de la visite médicale de reprise qui a eu lieu le 10 juillet 2020, M. [K] a été déclarée inapte à son poste avec la précision que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

du travail. Par un jugement du 26 novembre 2021, elle a été déboutée de cette demande. Par lettre du 9 décembre 2021, l'intéressée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 avril 2022, réceptionnée le 29 avril, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en dommages-intérêts tant pour le préjudice consécutif au harcèlement que pour celui tiré de la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi ne mentionnant pas sa qualité de cadre.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul; - condamné la société Auchan Retail International à payer à Mme [S] les sommes suivantes: - 24 316,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 2 431,69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente; - 61 380,42 euros au titre du préjudice financier résultant d'un harcèlement moral; - 50 000,00 euros au titre du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral; - 210 000,00 euros au titre du préjudice résultant de la perte d'emploi; - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties du surplus de leurs demandes; - condamné la société Auchan Retail International aux dépens. La société Auchan Retail International a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 juillet 2022.

vous avez par vous-même décider de vos horaires de travail c'est-à-dire de 6h00 à 13h00, sans accord de la direction. Vous quitterez l'effectif de l'entreprise à la date du vendredi 31 octobre 2019. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi adressés par courrier».

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2018, la société Visiplus a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2019, Mme [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en demandant principalement la nullité de son licenciement, outre l'indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement moral subi. Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [F] [O] de toutes ses demandes et la société Visiplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 novembre 2021, Mme [F] [O] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes.

été reconnue par la C.G.S.S.R., décision contre laquelle employeur déclare avoir effectué un recours. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 12 septembre 2022 aux fins d'obtenir, l'annulation de la sanction disciplinaire du 23 février 2022, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour harcèlement moral, l'indemnisation de ses préjudices.

821,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 410,73 euros au titre de l'indemnité de préavis 41,07 euros au titre des congés payés 2000 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement 2000 euros à titre de manquements de l'employeur à ses obligations 1388,10 euros au titre de rappel de salaire 10 000 euros en réparation du harcèlement moral 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide-juridictionnelle Déboute Mme [F] [B] du surplus de ses demandes Condamné la société France Terroir aux entiers dépens y compris aux frais d'exécution et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le 23 décembre 2022, la S.A.S.U. France Terroir a relevé appel de cette décision.

nul ou sans cause réelle et sérieuse, solliciter les indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Sens a': - constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M. [Z] - constaté que la rupture conventionnelle convenue le 13 novembre 2019 entre M. [Z] et STEF TRANSPORT [Localité 3] est régulière, - débouté en conséquence M. [Z] de l'entier de ses demandes, - rejeté la demande de STEF TRANSPORT [Localité 3] d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens à la charge de M. [Z]. Le 1er juillet 2021, M. [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens.

Attendu que par application de l'article 909 du code de procédure civile, toute demande nouvelle contenue dans des conclusions de l'intimé ultérieures au délai de trois mois qu'il prévoit est également irrecevable ; Sur l'appel principal : Sur l'irrecevabilité de certaines demandes en raison de l'absence de lien suffisant : Attendu que la demande initiale d'[P] [M] devant le conseil de prud'hommes ne concernait que le harcèlement moral dont il prétendait être victime ; Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés…

moyen de 35 heures par semaine. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 5 mars 2019 puis en congé de maternité puis en congé parental. Le 20 février 2020, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 27 mars 2020. Le 14 septembre 2020, estimant notamment avoir été victime d'agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 12 avril 2022, l'a déboutée de ses demandes. Le 28 avril 2022, [U] [K] a interjeté appel.