Rechercher une décision

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2024), Mme [J] a été engagée en qualité de monitrice, puis d'aide médico-psychologique de nuit, par l'association Fondation Ellen Poidatz à compter du 26 septembre 1994. 2. Par lettre du 9 septembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), M. [D] a été engagé en qualité de consultant par la société Calytis à compter du 22 juin 2015. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 8 juillet 2016, il a saisi, le 9 juillet 2018, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

SFGP. En dernier lieu, il occupait les fonctions de cariste. Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2022, convoqué M.[T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 février 2022, la société SFGP lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022 son licenciement pour faute grave, en raison de " comportements agressifs récurrents ", " non-respect récurrent des consignes de sécurité " et pour avoir entretenu un " climat délétère avec l'ensemble des caristes intérimaires ", refusant régulièrement d'effectuer des tâches lui appartenant. Par requête enregistrée au greffe le 18 mars 2022, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

moins de 10 salariés (IDCC 1596). Par courrier recommandé du 18 septembre 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 octobre 2020 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 2 novembre 2020, la société Manufacture d'ébénisterie Garlant lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par acte reçu au greffe le 16 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement. Par jugement du 12 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à M.

, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [K] [P] épouse [U] a été embauchée à temps partiel à compter du 5 mars 2018 par la SAS AD Net en qualité d'agent de service. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Le 29 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [R] a été engagé le 18 juin 2008 par la société TRANSGUY en qualité de chauffeur poids lourds. A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. Licencié pour faute grave le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, de réparation de son préjudice né d'un harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du licenciement.

La relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002. M. [P] est devenu conducteur mécanicien par avenant du 29 août 2017. M. [P] a été placé en arrêt maladie du 04 décembre 2018 jusqu'au 2 avril 2019, suite à une altercation avec un collègue. Par lettre notifiée le 7 décembre 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2018. M. [P] a été licencié pour 'faute grave' par lettre notifiée le 31 décembre 2018. La lettre indique : ' Le mardi 4/12/2018, entre 07h45 et 08h30, à l'intérieur des locaux du dépôt de [Localité 5], vous avez eu une altercation violente avec un de vos collègues, M. [N] [J]. En effet, M. [N] [J] vous a interpellé dans le couloir de l'exploitation de [Localité 5] afin de vous demander d'arrêter de le dénigrer lui et le reste du personnel de l'entreprise.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 septembre 2023), M. [N] a été engagé en qualité de directeur d'agence, le 2 mai 2015, par la société Citya immobilier Labrousse. 2. Licencié pour faute grave, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail lui soit déclarée inopposable. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société MJC2A a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et des conséquences qu'il en tirait, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la période de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M.

De son côté, Mme [Y] [L], en congé de maternité depuis le 7 octobre 2022, a, par requête du 22 octobre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par suite de la levée de la suspension du contrat de travail pour refus vaccinal, l'association Ephad les 4 Vents a invité Mme [Y] [L] à rejoindre son poste, et à défaut, l'a licenciée pour faute grave.

Mme [E] [N] a été embauchée par la société Rhône Emballages Manutention le 6 novembre 2022, puis par la société Martin Manutention le 1er septembre 2003 avec reprise d'ancienneté. Le 23 août 2007, le patrimoine de la société Rhône Emballages Manutention a été transmis à son associé unique la société Martin Manutention. Le 31 juillet 2018, Mme [E] [N] a été licenciée pour faute grave. Selon déclaration du 5 décembre 2018, la société Dynaloc, en sa qualité d'associée unique, a décidé la dissolution sans liquidation de la société Martin Manutention avec transmission universelle de patrimoine à son profit, l'avis étant publié le 27 décembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2021, M. [T] [M] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, avec notification d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2021, le contrat à durée déterminée de M. [T] [M] a été rompu pour faute grave. M.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 2023), M. [V] a été engagé en qualité de responsable de secteur, le 11 octobre 1993, par la société Nestlé France (la société). Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable régional des ventes Antilles-Guyane. 2. Il a été licencié pour faute grave le 23 juin 2016. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Elle a exercé les fonctions de gérante de la société du 20 avril 2010 au 4 décembre 2018. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2019 pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. 4. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 15 mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation Sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [X] a été engagé, en qualité de responsable d'édition à compter du 1er octobre 2015 par la société Losange (la société). 2. Par lettre du 17 novembre 2017, la société lui a notifié un avertissement. 3. Licencié pour faute grave le 6 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2023), M. [R] a été engagé, en qualité de gestionnaire confirmé, à compter du 1er mars 2017 par la société Igestion puis son contrat de travail a été transféré à la société Cetip (la société). 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2023), M. [W] a été engagé en qualité de directeur, le 13 janvier 2014, par la société Tordo-TSM immogestion, exerçant sous l'enseigne Citya Tordo, devenue la société Citya Baie des Anges. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement, de demandes en paiement de diverses sommes subséquentes ainsi que de demandes en nullité ou en inopposabilité de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié 3.

431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen,17 mai 2023) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, le 21 mars 2017, par la société Nestlé Health Science France (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

Par lettre du 5 novembre 2018, elle a dénoncé à son employeur faire l'objet d'un harcèlement moral imputé à deux de ses collègues de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du même jour. 3. Les 9 janvier 2019 et 2 mai 2019, elle a informé son employeur de son état de grossesse, précisant que son congé maternité était prévu à compter du 4 juillet 2019 jusqu'au 24 octobre 2019. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail et d'une demande en nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 2022), Mme [Z] a été engagée en qualité de vendeuse conseil, le 1er octobre 2012, par la société Grassin décors (la société). 2. Licenciée pour faute grave le 2 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.