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, même déclarée inapte par le médecin du travail (le 5 octobre 2022), un salarié protégé ne peut être licencié qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, - l'employeur n'a jamais sollicité l'autorisation de la [16] avant de procéder au licenciement, la méconnaissance du statut protecteur constitue un trouble manifestement illicite et entraîne la nullité du

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [X] [P] Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS Syndicat [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE S.A.

à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

alors « que, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;

au sein de l'entreprise et du Groupe et, compte tenu de votre statut de salarié protégé et de plus de 55 ans, avons consulté les membres du Comité d'entreprise de l'UES, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective applicable. Nous avons enfin saisi l'inspection du travail compétente d'une demande d'autorisation de votre licenciement compte tenu de votre statut de salarié protégé. L'inspecteur du travail a

transmettre un justificatif de ce règlement sous astreinte, alors « que le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ;

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

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l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

par l'inspecteur du travail le 23 septembre 2019 à raison de sa qualité de salarié protégé. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir juger que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, voire juger le licenciement abusif et obtenir des dommages et intérêts à ces titres. La société Compagnie des fromages et Richemonts a soulevé une exception d'incompétence. Par

euros bruts sur la période du 11 août au 24 novembre 2019, alors « que le salarié protégé dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation et qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'à supposer que la fin de la période d'indemnisation puisse, en raison du comportement du

de l'article L. 2421-3 du code du travail, que si le licenciement d'un salarié protégé est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaires à hauteur de 18 149,59 euros pour la période comprise entre le 19 janvier 2018, date de la mise à pied conservatoire, et le 25 avril 2018, date du licenciement qui a par la suite été annulé ; qu'en ajoutant cependant d'

d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L.

somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement qui refuse sa réintégration sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, proposée par l'employeur en l'absence de décision de justice exécutoire ordonnant une telle réintégration, renonce à son droit à réintégration et ne peut prétendre, à titre de sanction de la méconnaissance du statut

Réponse de la Cour 6. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.