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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° H 23-23.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La société Labcatal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.949 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société De Bois Herbault, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Informex, 3°/ à l' AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à l 'Unédic, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la…

; que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle ; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal, auquel il revient alors de se prononcer sur la nullité du licenciement mais non sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 3 mai 2021, la MSA a informé l'employeur, de la prise en charge d'un accident du 13 avril 2021 au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'existait pas de preuves suffisantes que la suspension de son contrat de travail serait consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les…

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

La société [3] relevait également appel de ce jugement, les deux instances d'appel relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été jointes et enregistrées sous le numéro RG 24-455 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Contestant le bien-fondé du licenciement, M.[R] a également saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 5 janvier 2024, à titre principal, aux fins de nullité du licenciement intervenu le 19 juillet 2023, et subsidiairement, aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement.

CONDAMNER Monsieur [X] à verser à la Société [9] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens. ». Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/02907 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIAN [K] C/ S.A.S.U. [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 05 Avril 2022 RG : 19/02514 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 APPELANTE : [D] [K] née le 19 Mai 1969 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me GOUTAILLER, avocat au barreau INTIMÉE : SOCIETE [9] RCS de [Localité 11] N° SIRET [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 7] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Brice paul BRIEL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Françoise CARRIER, Présidente de Chambre Assistés pendant les…

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Attendu que selon l'article 70 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant' ; Attendu que tel n'est pas le cas des demandes additionnelles de [X] [J] devant le conseil de prud'hommes, relatives, d'une part, aux faits de harcèlements moral et sexuel dont elle aurait été victime, d'autre part, à la nullité du licenciement résultant de la méconnaissance des dispositions sur le harcèlement, alors que ses demandes initiales concernaient seulement la contestation du licenciement pour faute prononcé à son encontre et des rappels de salaire et de congés payés ; Qu'il en est de même de la demande à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, qui est la conséquence des éventuels harcèlements commis et n'est pas liée aux demandes…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 23/00054 APPELANTE : Madame [V] [P] née le 17 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : L'[7] ([8]) venant aux droits de [4], prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 15. Pour rejeter la demande de la salariée en nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt constate, d'abord, que la salariée a été licenciée pour faute lourde aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qu'un chèque de 350 euros établi le 3 août 2018 et signé par M. [F] avait été encaissé sur son compte joint personnel à l'attention de [F] [T], ce qui caractérisait une fraude par détournement d'argent au détriment de la société, qu'un nouveau client avait été établi par M.

, mais son opposition à cette réorganisation et son insubordination réitérée, ses menaces ainsi qu'un chantage à l'endroit de la présidente de la société, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la nullité du licenciement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Cette décision infirmant la décision de la caisse n'est pas opposable à l'employeur qui n'est pas en cause dans la présente instance. Il convient de renvoyer M. [I] [A] auprès de la CPAM du [Localité 8] pour l'ouverture de ses droits au titre de la législation professionnelle.'» [9] Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 27 janvier 2022, a': prononcé la nullité du licenciement'; condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes': 15'000,00'€ au titre du préjudice subi du fait de licenciement nul'; 31'717,85'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; ''4'904,38'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; 75'000,00'€ à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale'; 7'500,00'€ au titre du manquement à l'obligation posée par l'article L.

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drastique de son travail et le prononcé dans un court laps de temps d'un avertissement injustifié puis d'un licenciement également injustifié, les faits reprochés à ce titre étant antérieurs au prononcé de l'avertissement et connus de l'employeur. Il demande donc l'allocation de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que nouvellement en appel la nullité du licenciement, pour être la conséquence du harcèlement subi. La société [6] soutient que M. [B] n'a été victime d'aucun harcèlement et qu'il convient de débouter M. [B] de ses demandes. Aux termes de l'article L.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage » (Soc., 15 juin 2022, déjà cité). Il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les intimées, la circonstance que l'autorisation du licenciement de M.