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Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la période d'essai et la violation de l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement rendu le 31 mars 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Déclaré la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour statuer sur les demandes formées par M. [N] à l'encontre de la société [7] pour le paiement des journées du 14, 15 et 31 Mai 2018 et sur le travail dissimulé y afférent ; - Dit que la rupture de période d'essai de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 février 2014, M. [R] [W] a été engagé par M. [I] [S], en qualité de couvreur. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2019. Par avis du médecin du travail du 11 mai 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 2 juin 2022, il a été licencié pour inaptitude. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui, statuant par jugement du 22 mai 2024, a : -dit que le licenciement était fondé sur une inaptitude non professionnelle et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a placé la société [12] en liquidation judiciaire et a désigné la société [13] en qualité de liquidateur judiciaire.

de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [P] ne démontre aucun fait de harcèlement moral et que la Société d'exploitation de matériels a satisfait à son obligation de sécurité, en ce qu'il déboute M.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 octobre 2022, la demande de caducité de l'appel a été rejetée. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, M.

CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens d'instance et d'exécution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur le manquement à l'obligation de sécurité et le bien-fondé du licenciement pour inaptitude non professionnelle : Moyens des parties : M. [B] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, a été directement causée par son activité professionnelle et découle des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les faits de harcèlement moral sont donc établis. Ils ont causé à Monsieur [X] un préjudice distinct de celui causé par les faits de harcèlement moral, que le jugement déféré a évalué à juste titre à 2 000 euros. Le jugement doit également être confirmé sur ce point.

A la date du licenciement, Mme [W] [D] avait une ancienneté de douze ans et cinq mois (et vingt-neuf jours) et la Mutuelle générale occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de l'avertissement du 02 août 2019 ainsi que à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour avertissement injustifié, Mme [W] [D] a saisi le 19 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit l'avertissement et le licenciement justifiés, - déboute Mme [W] [D] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la [7] de sa demande au titre de…

Par lettre du 31 mars 2023, la société [5] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 février 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail (dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation et d'information). Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. M. [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2024. Par ordonnance du 16 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a autorisé M. [G] à assigner à jour fixe la société [5].

reclassement. Par lettre recommandée en date du 28 février 2022, l'association [8] licenciait Madame [C] [V] pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours en date du 28 février 2023 en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de la prime de repas, des heures supplémentaires et congés payés afférents, de sa demande au titre du travail dissimulé, et de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution déloyale du contrat de travail par la société [1] et manquement à l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamner la société [1] à verser à M. [P] [B] les sommes suivantes : 909,48 euros au titre de la prime de repas, 445,46 euros au titre des heures supplémentaires, 44,54 euros brut au titre des congés payés afférents, 12 081,78 euros au titre du travail dissimulé, 1 500 euros pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, Ordonner à la société [1] de remettre à M.

13 789,43 euros net au titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris ; - 4 147,07 euros brut au titre de rappel du l'indemnité de préavis majorés de 414,70 euros brut pour congés payés afférents, - 13 593,20 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 6 400 euros net au titre de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail et de l'obligation de sécurité ; - 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de céans avec capitalisation annuelle des intérêts à compter de la même date; Condamné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, la SA [2] à rembourser aux organismes concernés les prestations de chômage éventuellement versées à M.

Ensuite, le rejet des première, deuxième et troisième branches du moyen rend sans portée la quatrième branche en ce qu'elle invoque une cassation par voie de conséquence. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M.

la condamner au paiement de la somme de 12.288 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ou d'un montant égal à cette indemnité -la condamner au paiement de la somme de 1228,80 euros bruts au titre des congés payés afférents -la condamner au rappel de l'indemnité de licenciement d'un montant de 2352 euros nets -la condamner au paiement de la somme de 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail -la condamner à la remise du solde de tout compte, des documents de rupture et des bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard -la condamner au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.' Parallèlement, par jugement du 15 juin 2023, le pôle social du…

M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2022. M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 10 juillet 2023 aux fins de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir les indemnités afférentes outre un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et du droit au repos hebdomadaire. Par jugement du 21 février 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : Dit que le salaire moyen de M. [H] doit être fixé au montant de 2994,38 € bruts Jugé que la prise d'acte de M. [H] produit les effets d'une démission Condamné la SAS [1] à verser à M. [H] la somme de 84,55 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents Débouté M.

dit cette dernière mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - débouté Mme [R] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées tant sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail que sur la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre et de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ordonné à la société Atalian propreté de verser les sommes dues à Mme [R] dans le cadre de ses congés payés acquis durant ses arrêts maladies et de régulariser les bulletins de salaires en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de la décision ; - condamné la société à verser à Mme [R] la somme de 500 euros au…

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la SNCF Réseau (la société) assure la gestion de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national. Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2. Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance. La société a décidé de déployer la mise en oeuvre de ce projet selon trois phases successives : une première phase concernant six

Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3. Ayant été élu en juin 2013 délégué du personnel et désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il a présenté d'autres demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

pédagogique de cursus sur cinq années et de la disparition de l'enseignement des statistiques et des probabilités des programmes de cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

pédagogique de cursus sur cinq années et de la disparition de l'enseignement des statistiques et des probabilités des programmes de cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.