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19 janvier 1999 par la [Adresse 3] et exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

examiné le recours contre l'avis d'aptitude avec réserve dont le salarié a fait l'objet, une telle dispense étant le moyen de garantir la sécurité du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'était discriminatoire le fait pour l'employeur d'avoir imposé au salarié une dispense de travail dans un tel contexte, en relevant que "le motif tiré de l'obligation de sécurité ne peut être retenu, et la dispense d'activité imposée, sans échanges préalables avec le salarié et le médecin du travail pour une solution d'attente de la décision à intervenir suite à contestation de l'avis médical, n'est pas justifiée" ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même admis que l'employeur n'avait fait qu'exercer son droit, soumis à un délai de 15 jours, de contester l'avis du médecin du travail, dès lors qu'il estimait être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les préconisations…

l'état psychique du salarié en 2017 et 2018 et renvoyait au certificat du docteur [B] psychiatre indiquant que les difficultés personnelles du salarié étaient en grande partie dues à son poste et à son rythme de travail ; qu'en statuant ainsi sans caractériser que l'inaptitude du salarié aurait été consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a d'ailleurs constaté que le salarié s'était réveillé deux ans après de façon bien opportuniste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

Monsieur [H] [J] n'a jamais alerté son employeur sur un risque auquel il aurait été exposé ; - Au cours de son arrêt de travail, Monsieur [H] [J] n'a pas subi de pression puisqu'il n'a pas eu de contact avec son employeur sauf pour formaliser des demandes ; - Les manquements invoqués à l'appui de la demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité sont les mêmes que ceux invoqués à l'appui de l'exécution déloyale du contrat de travail. Or, Monsieur [H] [J] ne peut multiplier les demandes indemnitaires qui repose sur le fondement du même préjudice ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS conclut au débouté de la demande de Monsieur [H] [J] s'agissant de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes.

Monsieur [N] [X] présente des prédispositions personnelles qui pourraient avoir un lien avec l'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la société GE STEAM POWER SERVICE FRANCE expose que Monsieur [N] [X] ne démontre pas que l'inaptitude aurait une origine professionnelle et conclut au débouté des demandes que le salarié formule à ce titre.

En définitive, le « nouveau poste » de Mme [X] se traduira par une exclusion d'une partie de la presse qu'elle gérait depuis 20 ans, et un positionnement avec 2 supérieurs hiérarchiques, dont une personne non-cadre. Mme [X] soutient encore que la direction a tout fait pour la pousser à la démission en: - ne lui accordant pas d'augmentation individuelle, alors que la valeur de son point d'indice a évolué; - ne respectant pas son obligation de sécurité: elle indique qu'en septembre 2021, elle a informé l'employeur de ce qu'elle déclenchait un droit d'alerte auprès de l'inspection du travail pour 3 de ses collègues et elle-même et ce avant même d'être en arrêt de travail; elle a adressé un nouveau courrier de dénonciation en octobre 2021, en vain; à son retour d'arrêt maladie, aucune action n'a été mise en oeuvre pour éviter qu'elle soit en contact avec le directeur M.

Par acte du 20 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nîmes aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son égard, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et la condamnation de l'association à lui verser des dommages-intérêts pour sanctions abusives, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de 'résultat'. Par courrier du 19 octobre 2018, l'employeur lui a notifié un blâme puis, par courrier du 4 décembre 2018, une mise à pied disciplinaire. Par courrier du 26 juillet 2019, l'association La Croix-Rouge française a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été refusée par décision du 27 septembre 2019.

En effet, vous avez manqué à plusieurs autres obligations contractuelles : -non paiement des heures supplémentaires malgré mes demandes -absence de répartition contractuelle de mes heures qui m'impose d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'. Par requête adressée le 25 janvier 2023 et reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté M. [M] [C] [F], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[Y] [W] saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contestation de son licenciement et demandait la jonction des deux instances introduites. Par jugement en date du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -ordonné la jonction des procédures, -mis en partage de voix les demandes au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour absence de visite médicale ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le salarié de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - renvoyé au juge départiteur les demandes au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour absence de visite médicale ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du…

12048,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1297,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement spéciale, * 6024,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 602,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 48192,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 48192,00 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - retenir l'exécution provisoire. Entre-temps, par ordonnance du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, en sa formation de référé : - condamné la Sarl Prodembal, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et le prononcé de la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes. A titre subsidiaire, M.[U] a demandé que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que les sanctions disciplinaires notifiées à M. [E] [U] sont justifiées - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [U] est justifié - Débouté M. [E] [U] de ses demandes - Débouté la SASU ID Verde de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile - Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 23 avril 2024, M.

La société JL International s'y oppose en faisant valoir que pas plus qu'en première instance le salarié ne justifie du préjudice résultant de l'exécution déloyale alléguée. Cependant, il résulte des développements précédents que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de paiement des travaux annexes et de décompte hebdomadaire et de paiement mensuel des majorations des heures complémentaires, qu'il a également manqué à son obligation de sécurité en ne faisant pas passer de visite médicale de reprise à M.

Après avoir été convoqué par courrier du 27 juillet 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 août 2018, il a été licencié par courrier du 4 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 7 décembre 2018 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Entretemps, le tribunal judiciaire d'Albi, par jugement du 16 février 2021, a reconnu le caractère professionnel de l'accident, puis par jugement du 29 juillet 2021, a débouté M. [S] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Orléans en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande au titre du paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis. - Statuant à nouveau, - Débouter Mme [F] de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime. - Débouter Mme [F] de sa demande de reconnaissance d'un manquement de l'association CESI à son obligation de sécurité. - Juger que le licenciement de Mme [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - En conséquence, - Débouter Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - Débouter Mme [F] de sa demande de nullité de son licenciement pour inaptitude. - Débouter Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré qui a jugé que le licenciement de Mme [G] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse est confirmé de ce chef et l'appelante déboutée de ses demandes indemnitaires. Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct L'appelante fait valoir qu'elle a subi un préjudice indépendant de son licenciement du fait du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui a occasionné 'un grave accident du travail' puis un 'burn out' et ajoute qu'elle est, encore aujourd'hui, en proie à une grave dépression et suivie par un médecin psychiatre. D'une part , aucun élément ne permet d'établir que l'accident du travail régulièrement déclaré par l'employeur s'agissant d'une blessure à un doigt ait pu avoir une incidence sur l'arrêt de travail du 19 octobre 2019 et ses prolongations jusqu'au licenciement (pièces n°13), ni l'existence d'un préjudice particulier.

Moyens des parties : M. [W] [Y] expose que le conseil de prud'hommes a méconnu les règles constantes relatives au partage des compétences entre le conseil de prud'hommes et le pôle social du tribunal judiciaire, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement de sorte que le conseil de prud'hommes de Chambéry est seul compétent pour connaître des demandes qu'il a formulées au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude et au titre de la discrimination subie en lien avec son état de santé.

STATUANT DE NOUVEAU : - DIRE ET JUGER que la convention annuelle de forfait en jours est valide ; - En conséquence, DEBOUTER Mme [Z] de ses demandes au titre : - Des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention de forfait ; - Des heures supplémentaires prétendument accomplies ; - DIRE ET JUGER que la société a respecté son obligation de sécurité ; - En conséquence, DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [Z] est bien fondé. - DEBOUTER l'intimé de l'intégralité de ses demandes formulées de ce chef En tout état de cause, - CONDAMNER Mme [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - LA DEBOUTER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 juillet 2022, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2023, Monsieur [B] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société des Transports du Bassin Chellois à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour manquement aux dispositions relatives à la durée du travail et à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 5 782 € ; - indemnité de congés payés afférente : 578,20 € ; - indemnité légale de licenciement : 7 227 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 00 € ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [B] expose que : - le conseil de prud'hommes est…

l'annulation de l'avertissement notifié à M. [K] le 9 juin 2021 et 5 000 euros de dommages et intérêts subséquents, et à titre subsidiaire, si l'origine professionnelle de l'inaptitude n'était pas retenue, - requalifier le licenciement pour inaptitude de M.

de la société NTCA, et occasionné des blessures à six salariés de la société NTCA et à un salarié de la société SEPS. 5. Par un arrêt du 28 novembre 2018 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, notamment, déclaré les sociétés NTCA et SEPS coupables des faits d'homicide et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, fixé à 70 % et 30 % les parts de responsabilité respectives de la société NTCA et de la société SEPS dans la production du dommage, dit n'y avoir lieu à reconnaissance d'un travail en commun de la part des salariés de la société SEPS et de la société NTCA et dit qu'elle était, par conséquent, compétente pour examiner, selon le droit commun, les demandes de réparation formées par quatre des salariés de la société NTCA et par le salarié de la société SEPS.