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Mme [G] a été embauchée par la société Sud Perfusion à compter du 3 janvier 2011 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, pour 13 heures par semaine, selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2010.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros.

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022) et les productions, M. [R] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, le 29 décembre 2009, par la société I-SEC France (la société). 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 2012. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [K] a été engagée le 15 février 2010 par la fondation [3] pour exercer les fonctions de pharmacienne chef au sein de l'hôpital [3]. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour un motif économique par une lettre du 6 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'entraîneur du groupe national par l'association [3] (l'association) le 11 juin 1989. En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur technique. 2.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2010, la société Pierre André Ambulances du Douaisis (la société) a engagé Monsieur [K] [H] en qualité de chauffeur. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1655 euros.

Par courrier du 22 juin 2016, la SAS Fabemi Environnement a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 29 juin 2016. Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

Par courrier du 22 juin 2016, la SAS Fabemi Environnement a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 29 juin 2016. Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur qualité par la société Safet, aux droits de laquelle vient la société Embaltech France, par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 1997. Le 8 avril 1998, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Embaltech France (la société) en qualité de cariste par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2008.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2022), Mme [C] a été engagée, en qualité d'agent technique d'exploitation, le 2 avril 1990 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nîmes Rodilhan. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2022) et les productions, M. [W] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, à compter du 23 octobre 1995, par la société M2S Transport, appartenant à un groupe de huit sociétés dont la société Elteo était la holding. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 septembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité de capitaine et entraîneur de l'équipe 1 Homme et d'organisateur de la compétition des autres équipes le 1er septembre 2005 par l'association Tennis club municipal [Localité 3] (l'association), avec la possibilité d'exercer son activité libérale sur les courts du Tennis club.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable coûts, le 1er juillet 2014, par la société Alstom power hydro France, aux droits de laquelle vient la société GE Hydro France (la société), au sein de l'établissement de Grenoble. 1.

2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité…

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et…

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante de direction comptable, le 1er novembre 2013, par la société LPA gestion (la société). 2. Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société MACC le 23 novembre 2009 avec pour secteur, les Hautes-Alpes, la Drôme et le sud de l'Isère. Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.