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Dit que le salaire de référence de Monsieur [D] est fixé à la somme de 2'598,78 euros, En conséquence, Condamné la société IMATECHNOLOGIE en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes': *5'235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, *2'598,78 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application…

En application de l'article L.1226-4 du Code du travail, votre préavis d'une durée de 2 mois ne sera pas exécuté et votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre. Si votre préavis est pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement, son inexécution, ne donnera en revanche, pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ['] ' Le 08 octobre 2020, monsieur [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny en requalification de son licenciement au titre d'une inaptitude professionnelle et en paiement de diverses indemnités.

supplémentaires impayées pour considérer que la prise d'acte était fondée et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Palony fait également état de la prise en compte d'une prise d'acte non formalisée puisque le conseil de prud'hommes mentionne l'absence de production du courrier de prise d'acte tout en retenant une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient ici de rappeler que la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut même être présentée par l'avocat d'un salarié au nom de son client.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 MARS 2025 (n° 296 /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4RA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2024 Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f23/00102 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 17 juin 2024 APPELANTE S.A.S.

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mois de salaire à savoir 12.057,66 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que de 26.124,93 euros au titre de la nullité du licenciement' La salariée formulant dans le dispositif de ses conclusions une demande indemnitaire, du même montant, pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, la cour en déduit que sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur le fait que son inaptitude serait consécutive au manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. Or il résulte des développements qui précèdent que le manquement allégué n'est pas établi.

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(contrairement à ce qui a été fait par le conseil de prud'hommes dans son jugement), cet aspect devant être uniquement abordé sur le fond. Au regard des pièces produites au dossier, la cour constate que le contentieux soumis à la juridiction saisie en matière prud'homale, portant sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties (au travers d'une requalification du contrat liant les parties, sollicitée par Madame [W] et déniée par la S.A. M2D) et sur ses conséquences éventuelles en termes d'indemnités liées à un licenciement abusif et à un travail dissimulé, relève de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, et non d'une juridiction commerciale.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° H 23-23.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-23.029 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La croix de pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° B 23-18.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-18.792 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à temps partiel du 3 janvier 2000, par la Société française d'exportation des ressources éducatives, à la disposition de laquelle il avait été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

DEBOUTERA la SAS [A] de sa demande de sursis à statuer, EVOQUERA et STATUERA sur les demandes suivantes, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile JUGERA que Monsieur [K] a été victime de discrimination syndicale à compter de son mandat en 2016 JUGERA qu'il a par ailleurs été victime de harcèlement moral de la part de son chef de service, Monsieur [C], ORDONNERA la requalification du licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement nul, CONDAMNERA la société [A] à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes : - 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 66.288 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 4.000 € nets au titre des frais irrépétibles CONDAMNERA la société [A] aux entiers dépens d'instance.' Il soutient…

comme salaire de référence une somme de 743,76 euros brut et juger que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ainsi que du rappel de salaires invoqué et la condamner uniquement dans cette hypothèse au paiement des sommes de : 2.231,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre les sommes liées à la requalification en prenant comme salaire de référence un montant de 743,76 euros, 4.462,56 euros au titre du travail dissimule (743,76 * 6). En tout état de cause, infirmer la décision en toutes ses dispositions et débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 novembre 2023, M.

Madame [D] [R] a été embauchée par la SARL Charcuterie Maillot en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au motif énoncé d' un accroissement temporaire d'activité pour une durée du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 en qualité d'employée polyvalente, au salaire mensuel brut de 1.332.50 euros. Le 25 octobre 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 6] de la Réunion afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) rompu de manière abusive. Par jugement rendu le 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes. Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2023.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt soit à une date postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle ne peut générer en l'espèce des intérêts Sur la garantie de l'AGS : L'AGS soutient qu'elle ne garantit pas les indemnités dues au salarié en raison de la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la faute de gestion d'un dirigeant qui a une nature indemnitaire et relèvent du régime de la responsabilité civile et quasi-délictuelle des dirigeants et doivent donc être demandées devant le tribunal de commerce.L'intimée aujoute qu'il relève de l'équilibre de sa trésorerie et de la pérennisation du système d'indemnisation des salariés que les sommes sollicitées en vertu des fautes de gestion des dirigeants…

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt soit à une date postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle ne peut générer des intérêts . Sur la garantie de l'AGS : L'AGS soutient qu'elle ne garantit pas les indemnités dues au salarié en raison de la requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la faute de gestion d'un dirigeant qui a une nature indemnitaire et relève du régime de la responsabilité civile et quasi-délictuelle des dirigeants et doit donc être demandée devant le tribunal de commerce.

Il a saisi le conseil de prud'hommes Saint-Denis le 24 mai 2022 afin notamment de voir qualifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contat de travail aux torts de l'employeur et faire valoir ses droits quant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a accueilli partiellement les demandes du salarié et a : - débouté M. [Y] de sa demande de requalification de son contrat de travail, - fixé le salaire au montant de 1.555 euros, - dit que le licenciement de M.

Madame [H] [B], journaliste, a collaboré en cette qualité à différentes éditions de journaux télévisés et magazines d'information de la société FRANCE TELEVISIONS entre le 29 juin 2016 et le 3 juin 2021, en application de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 16 novembre 2021 afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la requalification de la fin de la relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat national des journalistes (SNJ) est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et déclaré le syndicat irrecevable en ses prétentions.

juger de l'absence d'autorité de la chose jugée quant au jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 14 novembre 2018 en raison de la cassation partielle de l'arrêt confirmatif Par conséquent, - juger que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt d'appel en ce qui concerne la rupture du contrat selon prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et ses conséquences de requalification en licenciement nul et au titre des préjudices distincts - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - dire et juger la violation par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat - dire et juger que le harcèlement moral subi par Mme [K] est caractérisé - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de la…