Rechercher une décision

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2020), M. [V] a été engagé par la société Chaumeil Ile-de-France le 1er mars 2011, en qualité d'agent de production confirmé. Il a été élu délégué du personnel au mois de novembre 2013 et nommé conseiller prud'homal à compter du mois de janvier 2018. 2. Par requête du 29 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamné la société Air France à remettre à Mme [Z] les documents de fin de contrat et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision et d'AVOIR condamné la société Air France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Z] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire, Mme [Z] soutient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que si elle ne conteste pas la conversion de sa pension d'invalidité en pension de retraite en application des dispositions des articles L. 341-15 et L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2020), M. [F], engagé à compter du 1er février 2003 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat), se plaignant d'agissements de harcèlement moral commis par la petite-fille d'une copropriétaire, a saisi le 20 janvier 2017 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. En cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 13 mars 2017. Il a alors actualisé ses demandes, sollicitant que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

; qu'en jugeant néanmoins, pour ordonner ces mesures, qu'elles concernaient " une créance salariale non contestée par l'employeur ", la formation de référé a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, l'exposant faisait valoir que la demande de Mme [Z] [D] tendant à la délivrance d'une lettre de licenciement était en totale contradiction avec la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle avait présentée, au fond, devant le bureau de jugement ; qu'en ordonnant la remise, sous astreinte, de cette lettre de licenciement sans répondre à ce moyen déterminant, la formation de référé n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture.

3) ALORS QUE l'arrêt ne mentionne pas que Mme [K], qui a tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en sorte qu'il manque de fondement légal au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1/ ALORS QU'il résulte du planning du mois de septembre adressé à M.

, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée, prononcer une deuxième fois l'annulation de l'avenant au contrat de travail (conclusions d'appel p. 4) ; qu'en écartant donc le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée motifs pris de ce Mme [K] « demande à la cour de constater que le jugement a prononcé sans fondement la résiliation judiciaire du contrat de travail » et que « ni le jugement du conseil de prud'hommes ni l'arrêt de la chambre des appels correctionnels (…) n'ont dans leur dispositif prononcé la résiliation judiciaire du contrat », quand Mme [K] n'avait jamais évoqué la résiliation judiciaire du contrat mais l'annulation de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [K] et, partant, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Bigot et compagnie La société Bigot et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] et l'a condamnée à payer à Madame [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 579,32 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que…

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 septembre 2020), M. [S] a été engagé le 15 octobre 2001 par la société Créole Beach en qualité d'agent d'entretien, puis, à compter du 1er janvier 2003, comme agent technique. 2. Le 27 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, et à l'accord collectif de branche du 22 juin 1999 annexé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4. Par lettre du 4 octobre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

deuxième élu titulaire, qui avait quitté la société, et s'il n'avait pas été amené, à ce titre, à participer aux réunions en remplacement de ce titulaire empêché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le septième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 30.

suite à cette convocation » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, sur cette question, d'ordonner toute production ou toute mesure d'instruction nécessaire, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail n'est soumise à aucun délai de prescription ; qu'en l'espèce, le salarié reprochait à son employeur de ne pas l'avoir licencié ni reclassé suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 5 février 2003, et demandait expressément la résiliation de son contrat de travail ; qu'en retenant cependant que « la saisine du conseil de prud'hommes le 9 juillet 2013, étant une nouvelle procédure, encourait la prescription en vertu de l'article L.

deux autres entreprises. 4. La société ISS propreté ayant refusé le transfert du contrat de travail des deux salariés, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société ISS propreté fait grief aux arrêts de dire qu'elle était l'employeur des salariés depuis le 1er novembre 2015, de prononcer la résiliation judiciaire de leur contrat de travail à ses torts exclusifs, de la condamner à leur payer diverses sommes, et à leur remettre les documents de fin de contrat sous astreinte, de la condamner à rembourser à la société Isor les sommes versées aux salariés depuis le 1er novembre 2015 en ses lieu et place, alors : « 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la société ISS Propreté faisait valoir et offrait de prouver d'une part que la société Isor avait faussement indiqué que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2019), M. [L], engagé en qualité de chef cuisinier à compter du 24 mars 2015 par la société Le Sax (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2015 pour voir prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de diverses indemnités. 2. Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 24 mars 2016, requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de cette relation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes. 3.

[G] les sommes de 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis les congés payés afférents, 3 240 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de travail permet le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef des deux premiers moyens de cassation, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne la société Morin Services à verser à M. [W] diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de travail de nuit et à raison d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de cette décision en ce que, sur le fondement de ces manquements, elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident M. [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. ALORS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société XP France. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société XP France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 10 janvier 2019, et d'AVOIR condamné la société XP France à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, 1/ ALORS QUE le contrat de travail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2020), Mme [Z] a été engagée le 6 septembre 1998 par l'association ADAPEI 92, aux droits de laquelle vient l'Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis des Hauts-de-Seine (l'association), en qualité d'aide médico-psychologique. 2. Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.