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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Oridis en qualité de VRP exclusif a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 après avoir été convoqué par lettre du 11 juin 1999, distribuée le 14 juin 1999, à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 11 décembre 2001) d'avoir condamné la société Oridis à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité spéciale de rupture et d'avoir en outre déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail

qu'en 1992, à la suite d'un changement de direction, la fonction de fondé de pouvoir a été supprimée ; qu'à compter de cette date l'employeur a demandé à plusieurs reprises au salarié de lui remettre des rapports hebdomadaires de ses nouvelles activités commerciales ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute lourde le 17 juin 1993 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que les fonctions de fondé de pouvoir ne constituaient pas un élément du contrat de travail ; que le retrait de cette délégation n'en constituait donc pas une modification et que l'employeur était en droit d'exiger la remise de rapports d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait au salarié de ses fonctions de fondé de pouvoir et son affectation à des fonctions commerciales constituaient une modification de son contrat de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 février 1999 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le salarié a signé pour la société qui l'employait et à l'insu de l'employeur un contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux, l'arrêt infirmatif attaqué n'énonce aucun motif ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; Attendu que pour décider que le licenciement de Madame X..., psychologue au sein d'un institut médico-éducatif géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gers, était justifié par sa faute grave, l'arrêt attaqué retient que les griefs, énoncés par la lettre de licenciement, de "malveillance caractérisée par des déclarations graves et des dénonciations mensongères", de "malveillance précisée par le dépôt de ces mêmes accusations de maltraitance dans une réunion publique le 25 septembre 1993" et de "malveillance précisée par un comportement inadmissible contraire au principe de l'éthique et de la déontologie", étaient établis, et que ces actes et comportements constituaient ensemble une faute grave ; Qu'en statuant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'implication d'un salarié chauffeur de car en raison de son imprudence, dans un accident de la route survenu au cours de son service, ayant causé la mort d'un cyclomotoriste, et donné lieu à poursuite

le moyen, qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premier mois, passé ce délai la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des co-signataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois de l'apprentissage ne pouvant donner lieu à indemnités à moins d'une stipulation contraire dans le contrat ; qu'en revanche, lorsque la rupture intervient du fait de l'employeur, après les deux premier mois d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir ses salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ; que le juge qui prononce la résiliation du contrat…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), M. X... Y..., entré en 1971 au service de la société Iberia, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de directeur des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1999 ; qu'il a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au versement, en particulier, d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération…

a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Monsieur X... a été engagé par la société ESR, en qualité de consultant, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. Par lettre recommandée du 22 janvier 2001, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience, Monsieur X... demande à la cour de : Faire droit à son appel ; Rejeter l'irrecevabilité ; Constater que la défense a été faite uniquement par la société ESR ; Condamner la société ESR au paiement d'une somme de 15 000 à titre de dommages-intérêts ; Condamner la société ESR au paiement d'une somme de 15 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 26 juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et écarté l'existence d'une faute grave, retient que la salariée ne peut se prévaloir de la protection de l'article L.

; qu'il a été licencié, le 11 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Dès lors qu'elle est versée à l'occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme employé par la Banque populaire Atlantique-Bretagne (la BPAB) le 4 décembre 1973, en dernier lieu attaché commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 avril 1999 ; Attendu que la BPAB fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1994, en qualité de responsable administratif coefficient 300, par la société Café Lavazza, a été licencié pour faute grave le 26 février 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu la Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, prise en son annexe du 10 avril 1997, relative à la classification "agents de maîtrise et cadres" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Madeleine X..., femme de ménage au service de la CCAAS de la Haute-Vienne, a été licenciée pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la durée et les horaires de travail de la salariée, engagée à temps partiel, avaient été modifiés à plusieurs reprises sans que des avenants soient alors établis, d'autre part, qu'il n'existait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1972 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord en qualité d'agent polyvalent et en dernier lieu adjoint de chef d'agence, a été licencié par lettre du 3 juin 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'énonciation du motif de licenciement est imprécise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était fondé sur la réalisation par le salarié d'opérations illicites en matière de remboursement de bons anonymes, en sorte qu'il constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois T 02-44.161 et K 02-44.154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002) que M. Yves X..., directeur administratif et financier de la société Degremont, détaché par cette société en 1994 pour assurer la direction de sa filiale américaine la société Infilco Degremont Inc., a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 02-44.161, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... justifié par une faute grave, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...