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L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.

Ne prononce pas par une voie détournée, une décision d'ordre général à l'encontre des personnes non assignées, l'arrêt qui statuant en référé à l'égard d'un délégué syndical et d'un salarié considérés comme responsables de la voie de fait commise lors d'une grève d'un grand magasin au cours de laquelle des chariots ont été accumulés devant les entrées pour interdire à la clientèle l'accès de l'établissement, leur ordonne d'enlever et de faire enlever ces obstacles, dès lors que la Cour d'appel a relevé que, même s'ils n'avaient pas été constamment présents sur les lieux, ces salariés jouissaient d'un ascendant certain sur leurs camarades et que non seulement ils n'avaient rien fait pour les dissuader d'obstruer les entrées du magasin mais encore le leur avaient conseillé et y avaient même contribué engageant ainsi leur responsabilité personnelle.

Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la position de "départ anticipé" dans laquelle ceux-ci se trouvaient, cette contestation concernant le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes au premier tour de scrutin, et mettant en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession.

Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même d'un autre syndicat, peut estimer que, bien qu'il eût été impossible de dire dans quelle proportion de telles manoeuvres avaient influencé le vote et entraîné un déplacement des voix, il s'agissait là d'irrégularités assez graves pour compromettre la loyauté du scrutin dans son ensemble, peu important que l'article L 49 du Code électoral soit ou non applicable aux élections professionnelles.

La lettre de notification de la désignation d'un délégué syndical, adressée au président directeur général d'une personne morale désignée par les noms de deux sociétés juridiquement distinctes, fait courir le délai de quinze jours dans lequel le recours doit être introduit, le destinataire étant président directeur général des deux sociétés, de telle sorte qu'elles ont toutes deux été avisées.

Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la signature sans réserve du procès-verbal des élections.

Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances économiques, modifier les conditions de rémunération du personnel en supprimant l'indexation automatique appliquée chaque année depuis plus de dix ans, en fonction de la variation de l'indice officiel du coût de la vie. Par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien de ces conditions dès lors que les salariés n'ont pas considéré les contrats de travail comme rompus du chef de la modification importante qui leur a été imposée sans abus.

C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives contenant l'une et l'autre une disposition selon laquelle un délégué syndical peut être désigné quelle que soit l'importance de l'établissement, dès lors qu'il relève que, s'il s'agit dans le premier cas d'une convention collective étendue, la disposition invoquée est contenue dans un avenant qui, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, n'est pas applicable aux entreprises non signataires, et que si, dans le second cas l'association dont dépend l'établissement a signé la convention collective, et se trouve liée par cette dernière pour les établissements qu'elle gère entrant dans le champ d'application de celle-ci, elle n'y a pas adhéré pour l'établissement en cause…

Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les élections professionnelles par cette agence et celles de trois autres villes, décide que ladite organisation n'était pas représentative dans l'entreprise pour les élections des membres du comité d'établissement au seul motif que son activité et ses effectifs étaient insuffisants dans les autres agences, dès lors surtout que le syndicat qui, contrairement aux affirmations du jugement, avait contesté son absence de représentativité à ce niveau, avait eu des élus aux élections précédentes.

Est recevable l'action engagée par des délégués syndicaux agissant en tant que mandataires de leurs syndicats, portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise prévoyant le "départ anticipé" de certains salariés et les conséquences de celui-ci en ce qui concerne l'électorat des bénéficiaires, l'article L 135-4 du code du travail disposant que les groupements ayant capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par un accord collectif peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés pourvu que ceux-ci aient été avisés et n'aient pas déclaré s'y opposer, condition remplie en l'espèce d'après les pièces du dossier.

Justifie sa décision d'annulation du premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel d'une société, au motif que certains votes par correspondance avaient été remis au chef du personnel de la main à la main, le tribunal qui relève que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la transmission des votes par correspondance par la voie postale et qu'il n'était pas établi que les représentants du syndicat demandeur eussent accepté qu'y fût substituée pour certains employés la remise de leur vote entre les mains du chef du personnel, cette pratique n'assurant pas le secret et la sincérité des votes comme la voie postale, peu important l'opinion du bureau de vote à cet égard, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales étant de la compétence du tribunal d'instance, et les 18 votes par correspondance litigieux ayant pu fausser le scrutin, dès lors…

Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en exécution du statut du personnel de l'entreprise, l'employeur est tenu d'accorder un tel congé, organisé dans l'intérêt du salarié, celui-ci est seul maître de décider s'il est ou non de son intérêt d'y participer, qu'il est libre d'organiser comme il l'entend ses journées d'absence, et notamment les déplacements nécessaires pour se rendre au lieu des sessions ou en revenir, qu'enfin le statut prévoit, non le versement d'un salaire pendant le stage, mais un système de compensation de "pertes de salaires". L'accident de la circulation dont le salarié a été victime au retour du stage, ne peut donc être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.

La représentativité d'un syndicat au plan d'une entreprise pour les élections professionnelles ne peut être admise ni en raison de la représentativité dudit syndicat sur le plan national, une présomption en ce sens n'existant que pour la désignation des délégués syndicaux, ni, à défaut d'autres éléments, en raison des résultats favorables obtenus aux élections litigieuses par les candidats présentés par ledit syndicat.

L'engagement pris par un employeur de se conformer aux prescriptions de la convention collective s'applique aux accords de salaire en découlant sans impliquer l'acceptation par avance de recommandations unilatérales émanant d'une organisation patronale dont il n'est pas membre. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare un fabricant de peinture tenu par des augmentations de salaire ayant seulement fait l'objet de recommandations de la Fédération nationale dont il n'est pas membre le fait qu'il ait appliqué certaines des décisions d'augmentation étant sans influence alors qu'il ne l'avait pas fait de manière régulière et constante.

Pour être recevables dans leur action tendant à voir ordonner l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le cadre d'une seule unité économique et sociale constituée par les diverses sociétés d'un groupe, il suffit à des syndicats de justifier de l'intérêt que présente pour eux cette demande, en raison de la présence d'adhérents dans l'ensemble de l'entreprise, sans que soit établie nécessairement leur représentativité dans chacun des établissements pour lesquels ils demandent l'organisation d'élections communes.

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au licenciement, le Tribunal s'étant contredit en relevant à la fois que la procédure de licenciement avait été commencée à l'annonce de la désignation et que celle-ci avait été notifiée le 9 décembre tandis que la lettre de convocation était du 8 décembre, et n'ayant pas recherché si la désignation avait pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs ou la seule protection personnelle de l'intéressé.

Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en considération pour consacrer ce droit, l'effectif habituel de l'entreprise ou de l'établissement ; cette condition relative au caractère habituel et durable de l'effectif, même si l'article R 412-2 ne la rappelle pas expressément, ne peut dès lors pas plus être écartée lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre des délégués, aussi bien en vue de leur augmentation que de leur diminution, que lorsqu'il s'agit de déterminer si un délégué syndical peut être désigné dans l'entreprise ou l'établissement.

L'employeur, qui se réfère dans une note à des actes de violences et des déprédations d'une extrême gravité ainsi qu'à un tract qualifiant ces actes de "magnifique action" et annonçant la poursuite de l'action dans l'entreprise sous des formes différentes le lendemain, ce qui constitue non la simple crainte d'événements futurs et incertains mais un risque connu contre lequel il doit se prémunir en protégeant les membres de son personnel continuant le travail, ne commet aucune faute contractuelle en fermant l'établissement ce jour-là afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.