Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1978, 77-60.598

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1978

Numéro d'affaire

77-60.598

Résumé

Justifie sa décision d'annulation du premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel d'une société, au motif que certains votes par correspondance avaient été remis au chef du personnel de la main à la main, le tribunal qui relève que le protocole d'accord préélectoral prévoyait la transmission des votes par correspondance par la voie postale et qu'il n'était pas établi que les représentants du syndicat demandeur eussent accepté qu'y fût substituée pour certains employés la remise de leur vote entre les mains du chef du personnel, cette pratique n'assurant pas le secret et la sincérité des votes comme la voie postale, peu important l'opinion du bureau de vote à cet égard, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales étant de la compétence du tribunal d'instance, et les 18 votes par correspondance litigieux ayant pu fausser le scrutin, dès lors qu'il manquait moins de 18 voix à la liste présentée par le syndicat réclamant pour atteindre le quorum.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951, DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 11/DRP DU 14 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 16 MAI 1977 A LA SOCIETE GAULT ET FREMONT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE REMIS AU CHEF DU PERSONNEL DE LA MAIN A LA MAIN, EN VIOLATION DES TERMES DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET QUE DES LORS LE SCRUTIN AVAIT PU ETRE FAUSSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MODE DE PROCEDER RESPECTAIT LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DE VOTANTS PAR CORRESPONDANCE ETAIT DE 18 SUR 204 VOTANTS ET QUE LE CANDIDAT VENANT EN TETE DE LISTE N'AVAIT RECUEILLI QUE 138 VOIX SUR UN QUORUM OBLIGATOIRE DE 154, ALORS, EN OUTRE, QUE LES BULLETINS ACTUELLEMENT CONTESTES AVAIENT ETE RECONNUS VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU SYNDICAT CGT, ALORS DE PLUS QUE C'EST LE SYNDICAT LUI-MEME QUI AVAIT PREVU ET ORGANISE LE SYSTEME DE VOTE DONT IL INVOQUE ACTUELLEMENT L'IRREGULARITE, ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA REMISE DES ENVELOPPES DE CORRESPONDANCE AU CHEF DU PERSONNEL NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD, ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES SIGNATAIRES DE CELUI-CI AUQUEL IL N'ETAIT PORTE NULLE ATTEINTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYAIT LA TRANSMISSION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE PAR LA VOIE POSTALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT EUSSENT AC CEPTE QU'Y FUT SUBSTITUEE POUR CERTAINS EMPLOYES LA REMISE DE LEURS VOTES ENTRE LES MAINS DU CHEF DU PERSONNEL ; QUE CETTE PRATIQUE N'ASSURE PAS LE SECRET ET LA SINCERITE DES VOTES COMME LA VOIE POSTALE, PEU IMPORTANT L'OPINION DU BUREAU DE VOTE A CET EGARD, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ETANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES 18 VOTES PAR CORRESPONDANCE LITIGIEUX LAISSAIENT PLANER UNE INCERTITUDE ET AVAIENT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QU'IL AVAIT MANQUE MOINS DE 18 VOIX A LA LISTE CGT POUR ATTEINDRE LE QUORUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.