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; que son contrat de travail était régi par la Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés ; qu'elle a été affectée au service des classes maternelles et enfantines jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle l'employeur l'a affectée aux seules tâches de mise en propreté et d'entretien des locaux ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1997 ; Attendu que l'association Camille Fauquet fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2002) d'avoir jugé que le changement d'affectation de Mlle X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 mai 1996 par la société Antilles protection en qualité d'agent de prévention et de sécurité par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir adressé, le 2 août 1996, un avertissement écrit, son employeur lui a notifié, le 11 septembre 1999, la rupture du contrat pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes, notamment au titre de la rupture anticipée de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être justifiée par d'autres…

a été engagée le 29 janvier 1973 en qualité d'opératrice par la société Zodiac International et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe adjointe ; que le 30 juin 1999, elle a été victime d'un accident du travail lors duquel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de cet accident, l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 juillet 1999, qualifiant son comportement de faute grave et se terminant par la phrase suivante : "Votre préavis sera de 2 mois à la première présentation de la présente lettre. Au cas où vous pourriez reprendre votre travail avant la fin de votre préavis, je vous dispenserai de travailler pendant cette période" ; que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRRHU aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective nationale des industries chimiques, statut d'agent de maîtrise ; que, par lettre du 12 mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de rappel de salaire fondé sur le coefficient 460 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2003) d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire…

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 2003) Mme X..., a été engagée le 7 juillet 1975 sans contrat de travail écrit par le cabinet vétérinaire Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre 2000 pour avoir refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de faute grave comme de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les employeurs à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques ; qu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Christian Liaigre le 16 décembre 1996, a été promue secrétaire générale avec délégation de signature aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement une augmentation de salaire à laquelle la salariée aurait procédé sans son accord, a également constaté que ce dernier avait ensuite signé lui même un chèque de salaire établi sur la base de ce salaire…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., salarié de l'association fondation de Coubertin qui l'employait en qualité de directeur de l'atelier métallerie, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2001 ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, il s'est désisté de son action le 18 juillet 2001 puis a saisi la juridiction prud'homale de Rambouillet des mêmes demandes, le 19 du même mois, après que la première juridiction saisie a constaté le désistement par jugement du 18 juillet 2001 ; que cette nouvelle juridiction s'étant déclarée incompétente en raison du statut de l'intéressé, celui-ci a formé contredit ; que devant la juridiction d'appel, l'employeur lui a opposé la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'action du

Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement, qui ne compte pas pour la computation dudit délai.

; que l'autre lot a été attribué à la société Taïs à compter du 1er octobre 1999 ; que MM. X... et Y..., conducteurs de poids lourds, que la société sortante avait affectés à l'exploitation du lot perdu par elle, ont refusé de signer le contrat de travail proposé par l'entreprise entrante et de rejoindre celle-ci ; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 1999 pour faute grave par la société Sita Ile-de-France, au motif de leur refus sans raison valable de prendre leur travail au sein de la société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés au nouveau titulaire du marché, mis hors de cause la société Taïs et condamné la société Sita Ile-de-France à payer aux intéressés des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 comme conditionneuse par la société Laboratoires Clarins ; que le 13 décembre 2000 elle a été licenciée pour faute grave pour avoir été trouvée en possession d'un produit cosmétique à la suite d'un contrôle des sacs des salariées conditionneuses effectué par des membres de la direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement intérieur dont ni l'affichage ni la régularité ne sont discutés et lie dès lors les salariés comme l'employeur disposait que le salarié avait le droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger un témoin ; qu'en énonçant dès lors que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1998 par l'association RASSADJ, pour assurer les fonctions de secrétariat et comptabilité informatique, suivant contrat emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec lesquels l'association est liée par une convention ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave et de l'avoir…

; qu'il a été engagé à compter du 29 septembre 1998 par la société France électronique en qualité de conducteur de travaux et a effectué une mission en Egypte jusqu'en janvier 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt de maladie, il s'est vu proposer le 17 février suivant une offre transactionnelle qu'il a refusée et à la suite de laquelle il a pris acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 1997 en qualité de directeur de magasin par la société Morin distribution, qui exploite un supermarché, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1999 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, pour les motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., directeur de la société anonyme Idées Bretagne, a été candidat dans le collège employeur, section encadrement, aux élections prud'homales de décembre 1997 ; qu'il a été installé comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2000, sans que l'autorisation administrative de le licencier ait été sollicitée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul et condamné en conséquence la société d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui…

Attendu que Mme X... a été engagée par la Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), en qualité de secrétaire comptable, à compter du 1er février 1988 par un contrat d'adaptation à l'emploi auquel s'est substitué à partir du mois de janvier 1990 un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 31 octobre 1995 pour faute grave, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée des demandes présentées à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.