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Dans le cadre d'une convention de formation par apprentissage signée le 2 décembre 2022 avec le CFA « [2] », la société [1] a, par contrat d'apprentissage, embauché Mme [H] [F] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [F] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 12 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] selon requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans

Dans le cadre d'une convention de formation par apprentissage signée le 2 décembre 2022 avec le CFA « [3] », la société [1] a, par contrat d'apprentissage, embauché Mme [G] [K] du 5 décembre 2022 au 15 octobre 2024 en vue de l'obtention par l'apprentie du diplôme « Manager de la stratégie et de la performance ». Le 26 mai 2023, la société [1] et Mme [K] ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage d'un commun accord, avec effet au 15 juin 2023. Afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de Forbach selon requête enregistrée au greffe le 20 juillet 2023. Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la SA de droit luxembourgeois [1] a embauché à compter du 6 décembre 2019 M. [H] [E] en qualité de responsable administratif et financier, moyennant une rémunération mensuelle de 2 520 euros brut. Par courrier du 10 avril 2021, M. [E] a démissionné avec effet au 14 mai 2021, à l'issue d'un préavis d'un mois. Estimant que M. [E] avait manqué à ses obligations de loyauté et de confidentialité, la société de droit luxembourgeois [1] a saisi, le 8 décembre 2022, la juridiction prud'homale française. Par jugement contradictoire du 4 septembre 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a débouté la société de droit luxembourgeois [1] de l'ensemble de ses demandes.

1. Le 25 mars 2005, M. [B] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 14 décembre 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travial de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [VT] a été engagé le 27 juin 2005 en qualité de personnel navigant commercial par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 31 août 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 4. En application de l'article 1014,

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 janvier 2025), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [H] [D] a été engagé en qualité de maçon par la société Art rénovation (la société) le 11 janvier 2021. 2. Le 12 novembre 2021, le salarié a démissionné et son contrat de travail a pris fin le 15 novembre 2021. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce le 4 avril 2023. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet 2023 de demandes en paiement de diverses sommes. 5. La procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée le 6 octobre 2023, la société 4R solutions a été nommée mandataire ad hoc afin de représenter la société dans la procédure prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 2025), Mme [U] a été engagée en qualité d'hôtesse par la société Lounge concept, qui exploite une discothèque, suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 19 février 2022. 2. Invoquant avoir travaillé à compter du 21 novembre 2019, sans avoir été déclarée, la salariée a, le 14 décembre 2022, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé que la relation de travail à durée indéterminée à temps plein a débuté le 21 novembre 2019, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [E] a été engagé le 22 avril 2005 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 8 novembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° R 25-10.395 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois du pourvoi n° B 25-11.509 de l'employeur 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [A] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 3. Le 20 décembre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° P 25-12.624 du salarié et le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi n° C 25-11.510 de l'employeur 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de commandant de bord le 25 mars 2004 par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 1er février 2018, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branche et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois, du pourvoi principal de l'employeur et sur les troisième et quatrième moyens et

1. Selon l'arrêt attaqué (Papetee, 14 novembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.769), M. [Y] a été engagé le 13 janvier 2007 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 30 juin 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [X] a été engagé le 12 mars 2003 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 18 octobre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois et de dire qu'il lui appartiendra de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), M. [H] a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 18 octobre 2017, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois et de dire qu'il lui appartiendra de délivrer au salarié ses bulletins de paie depuis le mois d'octobre 2011 corrigés en fonction

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 novembre 2024), et les productions, M. [K] et sept salariés ont été engagés en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Tahiti Nui. 2. Le 28 juin 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches et en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse dans l'assiette la prime pour ancienneté en sus de la prime conventionnelle de treizième mois 3. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4. Par jugement du 28 avril 2025, la société Bonne Vigne a été placée en liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2025), Mme [R] a été engagée, en qualité d'assistante de direction puis de directrice administrative, à compter du 2 mai 1994, par la société IFR. 3. Le 11 avril 2018, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société [F] french institute (RFI), ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. 4. Le 18 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de même nature à l'encontre de la société Form@zur. 5. Le 20 mars 2019, la société Form@zur lui a notifié son licenciement. 6. Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société RFI, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [H] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association [Etablissement 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 2] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [K] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.