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Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [Y] était titulaire d'un mandat de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Ile de France tertiaire et délégué syndical [4]. A compter du mois de juillet 2012, la société [1] a cessé de planifier M. [Y] sur le site de TF1 à la demande de la société [5]. Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M. [Y] et ordonné sa réintégration sur le site de TF1 le 24 août 2012. La société [1] a alors formé un recours hiérarchique.

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. LINXENS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 APPELANTE ET Monsieur [M] [Z] délégué syndical FO au sein de la société Linxens France [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [E] [W] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [Q] [F] délégué syndical CGT au sein de la société Linxens France [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. 15. Aux termes de l' article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié le 28 juin 1994. A compter du 20 décembre 2007, M. [Q] exerçait les fonctions de délégué du personnel. Son mandat était renouvelé en janvier 2012 et en janvier 2016. A compter du 20 avril 2016, M. [Q] était désigné comme délégué syndical. Le salarié n'était pas réélu lors des élections de mars 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception et par courrier simple en date du 25 mai 2021, la société [2] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 4 juin 2021. Le 1er juin 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 juin 2021. M. [Q] ne se présentait pas à l'entretien.

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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à M. [F] [T] la somme de 3000 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé' ». M. [F] [T] a saisi la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 2023 en étant représenté par Monsieur [A] [M], délégué syndical ouvrier. Ce dernier a été remplacé en cours de procédure par Monsieur [H] [O], délégué syndical ouvrier. Ce dernier a représenté le salarié dans les incidents de procédures intervenus en cours d'instance. La clôture est intervenue le 17 septembre 2025 et l'audience a été fixée au 2 décembre 2025. À cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers.

débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses dépens. Vu l'appel reçu par M. [E] [P] le 23 octobre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [E] [P] représenté par M. [U] [V], délégué syndical ouvrier remises au greffe par voie manuscrite le 22 janvier 2025, et celles de la société [3] transmises au greffe par voie électronique le 11 avril 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, M. [E] [P] demande - de requalifier le licenciement pour faute grave de M. [E] [P] en licenciement abusif en conséquence, - de condamner la société [2] à payer à M.

[C] précise qu'il souhaite une intervention simple qui permettrait surtout une prise de conscience de la part de son équipe et surtout de la part de sa responsable. Il indique que l'objectif de cette intervention serait de faire comprendre les maux invisibles. M. [C] produit également un courriel envoyé à Mme [D], infirmière du travail au sein de la [1] puis transféré le 3 décembre 2020 à M. [X] délégué syndical [4] au sein de la même entreprise. Il ressort de ce courriel que M. [C] informe Mme [D] qu'il va respecter son certificat d'isolement 'à la lettre'. Il explique avoir fait renouveler son certificat d'isolement pour éviter toute remarque désagréable. Il précise enfin que, contrairement au premier confinement, il a de quoi télétravailler ce qui implique qu'il ne se déplacera plus au siège de l'entreprise le lundi. En outre, au sein du même courriel M.

[W] [K] a été engagé par la société [2] le 13 septembre 1982. En dernier lieu, il occupait le poste de conducteur de machines à imprimer complexes au sein de l'établissement de [Localité 7]. La relation de travail est régie par la convention collective de l'imprimerie de labeur et industrie graphique. M. [K] est représentant du personnel et titulaires des mandats suivants : délégué syndical [3] et membre titulaire du comité social et économique de la société. M. [K] est également défenseur syndical.

[Q] [F] a été embauché par la société [1] d'[Localité 1], devenue [2] ([3]), en qualité d'agent de guichet. A compter de 1980, M. [F] a été titulaire de nombreux mandats syndicaux et de représentation du personnel parmi lesquels : - élu au comité d'entreprise (CE), et notamment secrétaire et trésorier ; - représentant syndical au CE ; - délégué du personnel ; - représentant au comité de groupe ; - trésorier au niveau de la branche [1] ; - délégué syndical national [1] ; - trésorier et secrétaire du syndicat [4] ; - membre CFDT du conseil fédéral de la fédération [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait le poste d'agent d'exploitation [M], classification D des accords nationaux des caisses d'épargne, en contrepartie d'un salaire mensuel de base de 2 287,60 euros brut augmenté de diverses primes, soit un salaire moyen de 3 276,48 euros brut.

[O] [V] a été engagé en qualité d'analyste programmeur par la société [3] devenue la société [1]. En juillet 2001, M. [V] a été nommé chef de projet, poste qu'il occupe actuellement. Le 24 mars 2017, M. [V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE). Le 1er janvier 2020, il a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 1er juin 2019, la société [1] a proposé un avenant à M. [V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M.

signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE M. [P] [E], né le 30 décembre 1982, a été embauché à compter du 1er juillet 2011 par la SAS [1] en qualité d'ingénieur support technique. Au mois de décembre 2014 M. [E] a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, désignation contestée en vain par l'employeur auprès de la juridiction de premier ressort puis dans le cadre d'un pourvoi en cassation. A compter du 8 juillet 2015 M.

[U] vient de lui indiquer oralement et devant témoins qu'il travaillait illégalement faute d'avoir accepté de signer l'avenant au contrat de travail, que ses heures de cours n'étaient pas garanties, l'offre de l'établissement ayant changé, s'étonnant de ne pas avoir eu d'information officielle au préalable à ce sujet ; - l'échange de mails du lendemain avec M. [K], salarié de l'[2], représentant du personnel de l'école et délégué syndical, dont il ressort que celui-ci a eu connaissance du mail du 17 septembre 2019, qu'il « tombe de sa chaise et va investiguer pour voir ce qu'il en est », qu'il est « entré dans la gueule de LJ [ [Q] [U]] ce matin », ajoutant « il était piteux et englué dans ses contradictions », « si tu peux, tiens-moi au courant de tes discussions avec ton avocate » ; - le courriel du 27 novembre 2019 adressé à M.

Il évoque une pression caractérisée par le visionnage de la vidéo relative aux faits et par la proposition d'une réduction de sa sanction disciplinaire en cas d'aveu. La société réplique que l'objet de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été détourné et conteste toute forme de pression à l'égard de M. [V]. Elle fait valoir que l'entretien s'est déroulé dans le respect des règles encadrant la procédure de licenciement, le salarié ayant été assisté de M. [Q], délégué syndical, que la vidéo n'a pas été évoquée par l'employeur ni même visionnée et qu'il n'a pas été fait mention d'une éventuelle réduction de la sanction en cas d'aveu.

Il évoque une pression caractérisée par le visionnage de la vidéo relative aux faits et par la proposition d'une réduction de sa sanction disciplinaire en cas d'aveu. La société réplique que l'objet de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été détourné et conteste toute forme de pression à l'égard de M. [P]. Elle fait valoir que l'entretien s'est déroulé dans le respect des règles encadrant la procédure de licenciement, le salarié ayant été assisté de M. [G], délégué syndical, que la vidéo n'a pas été évoquée par l'employeur ni même visionnée et qu'il n'a pas été fait mention d'une éventuelle réduction de la sanction en cas d'aveu.

de sa sanction disciplinaire en cas d'aveu. La société réplique que l'objet de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été détourné et conteste toute forme de pression à l'égard de Mme [K]. Elle fait valoir que l'entretien s'est déroulé dans le respect des règles encadrant la procédure de licenciement, la salariée ayant été assistée de M. [Y], délégué syndical, que la vidéo n'a pas été évoquée par l'employeur ni même visionnée et qu'il n'a pas été fait mention d'une éventuelle réduction de la sanction en cas d'aveu. Sur ce, Il est de principe que lors de l'entretien préalable, l'employeur peut se faire assister par une personne librement choisie parmi les membres du personnel de l'entreprise, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts du salarié dont le licenciement est envisagé.

Il évoque une pression caractérisée par le visionnage de la vidéo relative aux faits et par la proposition d'une réduction de sa sanction disciplinaire en cas d'aveu. La société réplique que l'objet de l'entretien préalable au licenciement n'a pas été détourné et conteste toute forme de pression à l'égard de M. [F]. Elle fait valoir que l'entretien s'est déroulé dans le respect des règles encadrant la procédure de licenciement, le salarié ayant été assisté de M. [O], délégué syndical, que la vidéo n'a pas été évoquée par l'employeur ni même visionnée et qu'il n'a pas été fait mention d'une éventuelle réduction de la sanction en cas d'aveu.

de ce droit fondamental, que cette violation ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée le 19 avril 2011 de laquelle il résulte que la procédure de licenciement a été diligentée 'au regard des informations contenues dans le dossier pénal auquel nous avons pu avoir accès', comme du compte-rendu de l'entretien préalable signé par le délégué syndical l'ayant représenté lors de l'entretien préalable et co-signé par un second délégué, que le licenciement ne repose que sur des pièces pénales non soumises au débat contradictoire, que les faits n'étaient pas établis au moment du licenciement et ne le sont toujours pas, que l'argument tiré du caractère non-public de l'atteinte se heurte à l'annonce médiatique de son licenciement.

[S] à la fin de son mandat de représentant de section syndicale n'a pris effet qu'à la date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, ensemble la convention n° 135 de l'OIT. » Réponse de la Cour 11. L'article L. 2142-1-2 du code du travail prévoit que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 12. L'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° Q 25-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.