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La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est également due (arrêts n°s 1 et 2).

Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures, décide exactement que le licenciement ne procéde pas d'une cause économique.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est également due (arrêts n°s 1 et 2).

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... feint d'ignorer que le nouvel emploi offert à une autre salariée au sein du même groupe, qui ne lui a pas été proposé, était rémunéré sur des bases encore inférieures à celles qu'elle avait auparavant refusées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de suppression d'emploi l'employeur doit, dans le cadre de son obligation de reclassement, proposer au salarié concerné tout emploi disponible, fût-il de catégorie ou de rémunération inférieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur justifie d'une baisse d'activité générale par sa comptabilité et n'a pas remplacé le salarié licencié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énoncait comme seul motif "la conjoncture actuelle", sans préciser les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, et que les informations ou circonstances postérieures au licenciement ne pouvaient pallier l'absence d'énonciation suffisante de ses motifs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui déboutent M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 3 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

l'employeur pour un motif économique, l'était en réalité pour un motif relevant de la personne du salarié, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une prime annuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, la prime annuelle, pour faire partie intégrante du salaire, doit présenter un caractère de durée et de fixité; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la prime annuelle qui n'avait aucun caractère de fixité ni de périodicité n'avait pas été accordée pour l'année 1991; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la date du paiement de la prime

par lettre du 16 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun des postes disponibles en vue de son reclassement ne lui a été proposé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun poste disponible n'existait dans l'entreprise, qu'aucune embauche n'avait eu lieu après le licenciement, et que l'employeur avait tenté en vain de reclasser la salariée dans une autre entreprise; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué sur une demande en remboursement qui n'avait pas été formulée en première instance ;

l'employeur de lui avoir offert une priorité de réembauche dans le nouveau poste ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'après que la société lui eut confié, en février 1991, la responsabilité "des ventes grands comptes" le salarié avait conservé celle du "département imprimantes" et que le 17 septembre 1991, l'employeur avait diffusé une liste de postes à pourvoir par recrutements, dont celui de directeur commercial "de département imprimantes", a pu décider, sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen, que, l'emploi n'ayant pas été supprimé, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite, abstraction faite de l'emploi de l'expression surabondante : "dans le nouveau poste", la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas répondu à la lettre de candidature du salarié;

l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement; qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.

l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chaque salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui écarte la justification des licenciements litigieux déduite par l'employeur du coût horaire trop élevé pratiqué dans l'usine de Saint-Dizier par rapport à celui des autres usines, au motif que l'un des facteurs déterminant de cette différence était l'ancienneté moyenne du personnel de l'usine de Saint-Dizier par rapport à celui des sites plus récemment implantés, à

l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25 octobre 1985; qu'elle a contesté le motif du licenciement, dont l'autorisation administrative qui l'avait précédé, reconnue valable par le tribunal administratif, a été considérée comme n'étant jamais intervenue par le Conseil d'Etat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de son préjudice, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conventions, n'a pas fait une exacte application de l'ancien article L. 221-12 du Code du travail, a ignoré l'étendue du préjudice et les conséquences de la violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu les conclusions ni les dispositions légales en vigueur a relevé que Mme X...

l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ensuite, elle a constaté que l'employeur, qui avait effectivement mis en oeuvre les mesures de reclassement résultant de l'accord de mobilité adopté au mois de mars 1989 au sein du groupe auquel il appartient, ainsi que les mesures prévues par l'accord de mobilité au sein du bassin d'emplois de Saône-et-Loire, avait respecté son obligation de reclassement; qu'ainsi, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que les licenciements des intéressés, qui avaient un motif économique, étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la société de ne pas avoir informé M. X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L. 321-14, le conseil a violé ce texte ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens du second de ces textes, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de journaliste pigiste par la société APEC, a été licenciée pour motif économique le 11 novembre 1993 ;

il résulte de l'article 3, alinéas 6 et 7, de l'accord conventionnel du 4 avril 1986, relatif à la situation du personnel des entreprises de nettoyage de locaux à l'occasion d'un changement de prestataire, que, lorsque le personnel refuse l'offre du nouvel entrepreneur "dictée par les conditions du marché", il appartient à l'entreprise sortante de reclasser le salarié, ou, à défaut, de le licencier ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société SPI, après le refus par les salariées d'accepter les conditions imposées par la société Ice France, n'avait pris aucune disposition pour tenter de les reclasser, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement économique individuel, l'employeur, tenu par une obligation de reclassement, doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement en ne proposant aucun poste au salarié licencié sans préciser à aucun moment s'il existait réellement ou non un poste disponible dans l'entreprise et si un salarié avait été embauché pour un tel emploi; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé; alors que, enfin, selon l'article 4 du

par lettre du 12 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs était précis, les difficultés économiques réelles et que l'employeur ne pouvait procéder au reclassement du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié, d'où il résultait qu'il n'avait pas de cause économique; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que la désignation avait été faite en raison de l'activité de l'intéressé en faveur de la communauté des travailleurs en sa qualité de membre élu du comité d'entreprise alors que l'employeur avait décidé de procéder à des licenciements économiques.