Cour de cassation · 10 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.438

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 décembre 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 mars 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
10 décembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Sura aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sura à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société pour l'utilisation rationnelle des abrasifs (Sura), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Sura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ;

Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif";

que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail;

alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs;

que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement;

qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié qu'il envisage de licencier pour une cause économique qu'à la condition qu'il dispose, dans son entreprise, des moyens de ce reclassement;

qu'en reprochant à la société Sura de n'avoir pas cherché à reclasser M. X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement;

qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise;

qu'il en résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail;

que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la restructuration de l'entreprise et de la réduction de l'effectif, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sura aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sura à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif"; que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement; qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement; qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié qu'il envisage de licencier pour une cause économique qu'à la condition qu'il dispose, dans son entreprise, des moyens de ce reclassement; qu'en reprochant à la société Sura de n'avoir pas cherché à reclasser M. X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié qu'il envisage de licencier pour une cause économique qu'à la condition qu'il dispose, dans son entreprise, des moyens de ce reclassement; qu'en reprochant à la société Sura de n'avoir pas cherché à reclasser M. X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ttendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif"; que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif"; que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que l
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif"
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iement, qui se bornait à faire état de la restructuration de l'entreprise et de la réduction de l'effectif, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sura aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sura à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ions de Me Capron, avocat de la société Sura, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ubstantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes con
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s la lettre de licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la restructuration de l'entreprise et de la réduction de l'effectif, ne contenait pas l'énoncé du motif exigé par la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","enonciations nécessaires"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de reclasser le salarié qu'il envisage de licencier pour une cause économique qu'à la condition qu'il dispose, dans son entreprise, des moyens de ce reclassement; qu'en reprochant à la société Sura de n'avoir pas cherché à reclasser M. X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722ffcd580146774042d2

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement