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Cour de cassation · 16 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.112

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994), que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994), que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a méconnu les dispositions de l'article précité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures " ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, a constaté que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a méconnu les dispositions de l'article précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 44 de la …
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Conventions citées

  • Convention collective dans une entrepriseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, d
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    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994), que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la c
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    otif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la
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  • Licenciement économique / PSEPoints examinés
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    pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures, décide exactement que le licenciement ne procéde pas d'une cause économique.
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    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994), que M. X..., salarié de la société Franvil Socopa en qualité d'assistant chef de produits moutons, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une pa
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    économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures " ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, a constaté que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ue par lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dén
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    r lettre du 21 septembre 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les te
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    ciété fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, q
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    3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons de
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    s un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement de l'absence de contestation de la société Socopa Villefranche sur l'horaire moyen effectif dans le service de l'abattage des moutons de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a méconnu les dispositions de l'article précité ; Mais attendu qu'aux
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