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l'employeur fait observer qu'aux termes de l'article 23, section 5, chapitre II du règlement UE 1215/2012, "il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions ( ) qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section" ; QUE cependant, la clause litigieuse permet, certes,…

il résulte de ce qui précède un rejet nécessaire de la demande de dommages et intérêts formée par la société Go Sport pour procédure abusive. 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au…

ALORS QUE ni la législation sur les licenciements pour motif économique, ni les règles relatives au transfert d'entreprise n'interdisent la cession d'une entité économique autonome à un repreneur qui applique un statut collectif moins favorable que le cédant, la loi prévoyant en ce cas le maintien des usages et engagements unilatéraux, une survie provisoire…

l'article 491 du Code de procédure civile ; - ALORS, D'UNE PART, QUE le transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le cas lorsque l'activité d'une société a été répartie entre deux sociétés ; qu'en estimant que bien qu'il y ait eu une…

par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme…

ALORS QUE ni la législation sur les licenciements pour motif économique, ni les règles relatives au transfert d'entreprise n'interdisent la cession d'une entité économique autonome à un repreneur qui applique un statut collectif moins favorable que le cédant, la loi prévoyant en ce cas le maintien des usages et engagements unilatéraux, une survie provisoire…

par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire judiciaire lui a adressé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le changement de lieu d'exécution de celui-ci, que le salarié a refusée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le…

considérant que l'accord de Mme X... n'était pas requis dans le cadre des dispositions des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; ALORS, ENFIN, QU' en toute hypothèse, en considérant que le contrat de travail de Mme X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SCP Douhaire-Avazeri a attrait en paiement la société Todd, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, soit la théorie de l'enrichissement sans cause, sans que M. Z...

par courrier du 25 avril 2014, Mme Y... a été informée par son employeur de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société Dalkia à compter du 5 mai 2014 en application de l'article L1224-1 du code du travail ; Que le 5 mai au matin, Mme Y...

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée le 22 février 2013 par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du…

il résulte du jugement entrepris qu'en première instance la société Atis a été déboutée de son action en responsabilité à l'égard de M. X... au motif notamment qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain faute d'établir que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juillet 2014, l'ayant condamnée à payer un rappel de salaire à M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 26 mars 2015, qui a : - débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL Acarus Propreté, - déclaré la SARl Acarus Propreté sous cette dénomination, hors de cause, - condamné la société FPS Propreté à verser à Mme Y... les sommes suivantes : .

En cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des…

l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'après avoir constaté que la société La Garde prétorienne avait informé la société France partenaire sécurité de la reprise du marché et lui avait en vain demandé de mettre en oeuvre le transfert des salariés dont M.

ET DE LA PROCÉDURE M. Sylvain X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 28mai 2012 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris.

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] [U] a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 14 janvier 2012 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Ousmane a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 13 avril 1992 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris.

ET DE LA PROCÉDURE M. Patrick X... a été embauché par la société Elior Services Propreté et Santé par contrat de travail en date du 03juin 2013 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland Paris.

ET DE LA PROCÉDURE M. Y... Mohammed a été embauché par la société Disneyland Paris par contrat de travail en date du 10 avril 1993 en qualité d'agent de propreté, il était affecté sur le site de la société Disneyland-Paris.