Rechercher une décision

Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail, la convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis dénoncée par une organisation syndicale, mais continuant à produire effet en vertu des dispositions de l'article L 132-8 du même code.

En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne travaille plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an.

Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait méconnu l'obligation découlant pour lui de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 nouveau du Code du travail, d'inviter les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation constate que ces délégués avaient été identifiés comme manifestants actifs sur des photographies annexées à un constat d'huissier, ce qui implique que ceux-ci faisaient, contrairement à leurs déclarations partie des manifestants, qui avaient bloqué les accès de l'établissement et avaient ainsi engagé leur responsabilité personnelle.

L'irrecevabilité attachée à l'inobservation du délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 dudit code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe. Aucune irrecevabilité n'étant en outre attachée à l'inobservation du délai prévu au premier alinéa de l'article 1002 du nouveau code de procédure civile, la régularisation de la procédure au titre de ces deux derniers articles doit être ordonnée.

Justifie légalement sa décision de débouter un employeur exploitant une compagnie aérienne de la demande en annulation de la désignation d'officiers mécaniciens stagiaires en qualité de délégués syndicaux par un syndicat catégoriel, le tribunal qui relève que ce syndicat s'était, dans ses statuts qui ne sont pas contestés, donné pour objet de représenter les officiers mécaniciens stagiaires.

Après avoir relevé que le licenciement d'un salarié protégé intervenu malgré le refus de l'inspecteur du travail était nul et que l'employeur s'était refusé à procéder à la réintégration de ce salarié, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée, l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de refus d'autorisation de licenciement ne pouvant valoir autorisation de licenciement et étant sans incidence sur la validité de l'arrêt attaqué estime exactement que l'employeur devait réparer l'intégralité du préjudice résultant du refus de réintégration.

Les juges ne sauraient tirer la faute inexcusable de l'employeur des conditions de travail de son salarié dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident, et par suite sa cause, n'avaient pas pu être déterminées.

L'alinéa 1er de l'article L. 412-12 du code du travail concernant le délégué syndical central d'entreprise ayant une finalité différente de celle de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du même code, relatif au délégué syndical supplémentaire, la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise n'exclut pas celle d'un délégué syndical supplémentaire lorsque les conditions prévues par ce dernier texte sont remplies.

Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie ni d'un intérêt indivisible de celui du demandeur ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels.

Il résulte des articles L. 420-8 et L. 420-19 du code du travail alors en vigueur que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache à une difficulté particulière à leur entreprise.

N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, alors que le bureau de vote est composé d'électeurs du collège intéressé et que les délégués de liste doivent être électeurs dans l'entreprise pour les élections professionnelles.

Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour d'appel qui constate que le comportement injurieux de ce salarié à l'égard de l'employeur, ayant motivé son licenciement, n'était pas en "relation" avec ses fonctions représentatives.

Le comportement observé par un conducteur receveur d'une société de transports qui participe à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager ne constitue pas un manquement à la probité susceptible de priver ce salarié, représentant élu du personnel, du bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981.

Le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise dont il résulte que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel qui en était jusqu'alors privé, s'il n'a pas la force obligatoire d'une convention collective, constitue néanmoins un engagement de l'employeur dont la violation peut porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par les organisations syndicales. Dès lors se trouve légalement justifiée la décision qui déclare dans une telle circonstance recevable l'action d'un syndicat en se référant à l'article L 411-11 du Code du travail.

Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard l'établissement dans lequel ils sont employés. Dès lors, le tribunal qui a annulé la désignation d'un délégué syndical sans rechercher les conditions dans lesquelles les salariés d'une société avaient été mis à la disposition d'une autre, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie au motif que lorsqu'il avait tenu à l'égard du directeur de l'entreprise des propos injurieux et diffamatoires il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, que ses paroles traduisaient une hostilité particulière à l'encontre de son employeur et que ces agissements n'avaient aucune relation avec ses fonctions représentatives, alors que par un arrêt postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a décidé que les griefs invoqués par la société en vue d'obtenir le licenciement de ce salarié ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, qu'ils étaient amnistiés et qu'ils ne pouvaient servir de fondement à une autorisation…

Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le pourvoi qui se borne à critiquer cette appréciation du juge du fond.

Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré recevable un recours formé le 18 juillet 1984 par un syndicat contre l'élection des délégués du personnel le délai ayant expiré le 14 juillet, dès lors que selon les énonciations du jugement, une circulaire ministérielle avait rappelé que seraient chômés et payés pour l'ensemble du personnel des administrations et établissements publics de l'Etat, les vendredi 15 et samedi 16 juillet 1983, de telle sorte que durant ces deux journées, régulièrement chômées, le secrétariat-greffe dont il s'agissait avait été fermé.

Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le tribunal qui ne constate pas l'existence dans une même sphère d'activité d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté formée par le personnel que manifesterait notamment l'identité des conditions de travail ou la permutabilité des salariés.