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Cour de cassation · 5 juin 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-63.185

Discrimination syndicaleDélégué syndical
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen, qui se borne a critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa …
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  • Discrimination syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen, qui
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le pourvoi qui se borne à critiquer cette appréciation du juge du fond.
    Demandes et arguments
    de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé","constatations suffisantes"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé","constatations suffisantes"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c509ac
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