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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GALERIES DU PAPIER PEINT, société anonyme dont le siège social est à Boves (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'absence de statuts propres ", elle ne pouvait pas être considérée comme régulièrement constituée ni prétendre jouir de la personnalité civile, une cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de toute autre considération, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la demande de ladite chambre syndicale tendant à voir ordonner à une société de cesser des ventes avec remise.

A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel des inscrits.

L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à statuer sur l'évaluation du préjudice.

La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.

l'employeur de servir à ses salariés une gratification de fin d'année et une gratification supplémentaire dont le montant net devait être calculé par référence à un salaire brut sans déduction de la part salariale des cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la part salariale des cotisations sociales fait partie de la rémunération, et alors, d'autre part, que l'article 23 a) de la convention collective, qui détermine les bases de calcul de la gratification de fin d'année, ne prévoit pas que c'est le montant net de cette gratification qui doit atteindre celui de la rémunération brute de référence, les juges du fond ont, par fausse interprétation, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 avril 1985 entre les parties, par le tribunal du travail de Nouméa ;

il résulte que la cour d'appel a, sans violer les textes susvisés, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que les élections des délégués du personnel de la société Quille seraient, en 1986, organisées conformément aux dispositions d'un jugement rendu le 6 mai 1981 pour les élections des délégués du personnel de cette entreprise en 1981 et prescrivant que celles-ci auraient lieu dans

l'employeur de l'examen des clauses de l'accord ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 18 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 1965 prévoit, si les circonstances économiques l'imposent, la "remise en cause des garanties de rémunération édictées par l'article 4" ; d'où il suit qu'une telle décision ne constitue pas une révision de la convention mais l'application pure et simple de l'article 18 ; qu'en assimilant la remise en cause de la garantie de rémunération expressément prévue par l'article 18 à une révision de la convention, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, alors que, d'autre part, les clauses particulières dérogent aux règles générales ;

la salariée ait été avisée de la procédure de licenciement diligentée à son égard et que, en second lieu, le juge a laissé sans réponse les conclusions qui, se fondant sur la remise de la désignation à 12 H 35, soulignaient que celle-ci était intervenue une heure après la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que l'employeur n'ayant pas eu connaissance de la désignation de Mme X... avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement, il appartenait au tribunal d'instance de faire droit aux prétentions de la société sur ce point et de préciser que cette désignation, qui ne valait que jusqu'au terme du contrat de travail, ne pouvait faire bénéficier la salariée de la protection attachée à son mandat, et ne pouvait entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun ;

La demande en annulation des élections des membres du personnel à un comité d'établissement fondée sur le fait que celles-ci se sont déroulées en exécution d'un protocole préélectoral, non signé par un syndicat, prévoyant une composition des collèges électoraux différente de celle prescrite par l'article L. 433-2 du Code du travail, ce qui ne peut être décidé qu'à l'unanimité des organisations syndicales existant dans une entreprise, porte sur la régularité des opérations électorales et est recevable dès lors qu'elle est introduite dans les quinze jours suivant les élections.

Dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés il ne peut y avoir de véritable candidature avant toute décision relative à l'organisation des élections.

l'employeur pour déduire l'existence d'un différend préalablement à la désignation ; qu'il "a tronqué l'appréciation de la désignation frauduleuse puisqu'il s'est arrêté à la date du 25 août 1986, prise comme postulat par l'employeur, sans examiner la véritable rupture du contrat de travail qui s'est déroulée le 23 septembre 1986" ; que "rien ne permettait au tribunal de "constater" qu'à l'époque du 25 août 1986 il y avait de la part de Mme X... comme de la part de son organisation syndicale, la connaissance du licenciement à venir ou même l'ombre d'un différend" ; "qu'en l'espèce la convocation à l'entretien préalable est largement postérieure à la date de désignation de l'intéressée" ; que l'interprétation faite par le tribunal des documents de la cause doit être rejetée ;

Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles. En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir rejeté le recours en annulation des élections dont il était saisi au motif que la preuve n'était pas apportée que les résultats de ces élections s'étaient trouvés faussés du fait de la mise à pied d'un candidat

il résulte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, la CGT a, le 12 janvier 1987, désigné, en qualité de délégués syndicaux, Mme Y... Normant, M. Z... Normant et M. Gilbert X... au sein, respectivement du foyer IMC, du "Centre d'aide par le travail" et de foyers d'hébergement dépendant du "Groupement d'intérêt économique - Groupement insertion travail" (GIE-GIT), entreprise de quarante-neuf salariés ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 10 février 1987) d'avoir annulé ces désignations alors, de première part, que le juge ne pouvait, sans se contredire, décider que les dispositions de l'article 8 de la convention

Si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant déclaré prématurée la candidature d'un salarié, présentée par un syndicat, dès lors qu'il avait constaté la carence de l'employeur qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une banque, retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé

par jugement du 3 janvier 1980, que l'accord du 31 décembre 1974 était valable en ce qu'il avait institué un barème de rémunérations exceptionnelles mais était devenu caduc en ce qu'il avait prévu une suspension de la semaine de cinq jours ; qu'il a débouté le SNJ de sa demande en nullité de l'accord du 27 janvier 1977 ; qu'à la requête du SNJ, par jugement du 6 octobre 1981 dont la société Nice-Matin a relevé appel, le tribunal a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 3 janvier 1980 ; Attendu que la société Nice-Matin fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué consacre la thèse du demandeur en recours en interprétation d'après laquelle le jugement interprété aurait

l'employeur était tenu d'appliquer ses dispositions dans leur ensemble ; que, ce faisant, le conseil des prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, ne pouvant être sérieusement contesté que l'association Centre médico-psycho-pédagogique avait adhéré, de 1976 à 1982, au Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, et avait effectivement appliqué certaines de ces dispositions conventionnelles à son personnel, et l'employeur ne pouvant, dès lors, à l'égard des salariés, ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir de la directrice pour l'engager, ni se