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Cour de cassation · 14 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.482

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas crédible que la société Satec prétendît avoir ignoré l'existence de la société à laquelle elle succédait dès lors qu'elle " pouvait aisément se renseigner et prendre toutes mesures pour que l'article L. 122-12 du Code du travail puisse normalement s'appliquer " ;

Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'existait aucun lien de cette nature entre la société l'Etincelle et la société Satec, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité …
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    t de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas crédible que la société Satec prétendît avoir ignoré l'existence de la société à laquelle elle succédait dès lors qu'elle " pouvait aisément se renseigner et prendre toutes mes
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    arne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas crédible que la société Satec prétendît avoir ignoré l'existence de la société à laquelle elle succédait dès lors qu'elle " pouvait aisément se renseigner et prendre toutes mesures pour q
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","nécessité d'un lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur","modification de la situation juridique de l'employeur","définition","lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur","article l. 122","1
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","nécessité d'un lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur","modification de la situation juridique de l'employeur","définition","lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur","article l. 122","12 du code du travail","domaine d'application"]
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    Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris par la société Satec lorsque celle-ci succéda à la société l'Etincelle dans l'exécution de ce marché ; que pour condamner la société Satec à payer à M. X..., privé d'emploi, une indemnité compensatrice de préavi
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6079b11c9ba5988459c512d5
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