Rechercher une décision

, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [E] a été engagé par la société Securiplus (la société), à compter du 8 décembre 2011, selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M. [E] a été, à nouveau, engagé par la société à compter du 14 mai 2012 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 3. Faisant valoir que la société ne lui fournissait plus de travail et qu'une indemnisation lui était refusée par Pôle emploi en raison d'une démission au titre de ce second contrat, M.

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat de travail le liant à l'association [Localité 2] Basket Ball (l'association), M. [D] a saisi un conseil de prud'hommes. 2. Par déclaration du 24 mars 2020, l'association a relevé appel du jugement du 28 février 2020, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes. 3. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 6 août 2020 que l'association a déférée à la cour d'appel.

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état. Il résulte de l'article 922 dudit code que la cour d'appel est saisie par la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 20 avril 2015 la société (sas) Foncia Sogi Pelletier (ci-après l'employeur ou la société) , sur convocation du 31 mars 2015 et entretien préalable au 15 avril 2015, notifie à Mme [Y] [I] (ci-après la salariée) son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 avril 2017, contestant la rupture du contrat de travail, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Béziers.

M. [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. LA COUR, M. [C] [Z] a été engagé par la société Comsip Entreprise, devenue Cegelec, en qualité de dessinateur études, par contrat de travail à durée indéterminée du 11 novembre 1982, à effet au 15 novembre 1982. A la suite de la conclusion d'une convention tripartite entre M. [Z], la société Celegec Sas Corporate et la société Cegelec Management France le 8 décembre 2010 et d'un contrat de travail entre M. [Z] et la société Cegelec Management France le 15 décembre 2010, M. [Z] a été muté au sein de la société Cegelec Management France à compter du 1er janvier 2011, avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 1982.

justice. Mme [V] ne demande pas sa réintégration. L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.' Le paiement du salaire est dû lorsque le salarié licencié bénéficiait d'une période de protection spécifique, ce qui n'est pas le cas de Mme [V].

Monsieur [W] [I] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 20 mars 2017. Par lettre RAR du 28 mars 2017, le licenciement de Monsieur [W] [I] lui était notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Créteil le 28 mai 2018 en indemnisation des préjudices liés à la rupture du contrat de travail. La cour statue sur l'appel interjeté par monsieur [W] [I] du jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Créteil le 11 juillet 2019 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par contrat de travail à durée indéterminée du 15 janvier 2007, Mme [M] [S] a été engagée par la société d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud-Est (SEMISE) qui a une activité de bailleur social, de constructeur et d'aménageur, en qualité de chargée de pré-contentieux, statut employé, niveau 4. Elle a été arrêtée à compter du 9 avril au 16 mai 2010, puis du 2 septembre 2010 au 6 janvier 2013. Le 7 janvier 2013, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique.

Signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Madame [D] [H] travaille sur le site Disneyland Paris depuis le 5 novembre 1990. Le marché de nettoyage du site, initialement attribué à la société Sibel, ayant été repris par la société Sin§Stes, désormais Société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ, en 1998, le contrat de travail de Madame [H] lui a été transféré. Lors de ce transfert, la salariée exerçait les fonctions de surveillante 2ème degré. Le 24 décembre 2014, Madame [H] ainsi que 158 autres salariés, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour solliciter un rappel de salaires au titre du principe d'égalité de traitement et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 décembre 2018, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [H] de ses demandes.

Engagée par la sarl Tel Express à compter du 19 mai 2011 en qualité de chauffeur-livreur et ayant été déclarée inapte par le médecin du travail, le 16 octobre 2013, Madame [I] [C] a été licenciée par lettre du 11 décembre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Madame [C] a saisi, le 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, le 29 septembre 2016, s'est déclaré en partage de voix. Par jugement de départage du 19 avril 2018, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société Tel Express à payer à Madame [C] les sommes de 8754,42€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2918,14€ au titre de l'

octobre 2014. La société Oceanskies Crew II est une société de mise à disposition de personnel domiciliée à [Localité 6]. Début juin 2014, le navire a quitté le port du [Localité 5] et a initié une croisière en Europe du sud. Après le retour du navire au port du [Localité 5], l'employeur a notifié au salarié, le 23 août 2014, la rupture de son contrat de travail. Le 28 mai 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 16 décembre 2016, s'est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoi, a dit que seuls les tribunaux de Guernesey étaient compétents pour connaître du litige et a réservé les dépens. C'est le jugement à l'encontre duquel Monsieur [U] a régulièrement formé contredit le 26 décembre 2016 conformément à l'ancien article 80 du code procédure civile alors applicable.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] a été embauchée par la société Burton le 3 juillet 2012 en qualité de Directrice de magasin statut cadre catégorie A1 de la convention collective applicable selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet selon forfait jours de 215 jours par an moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 550 €. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Le 15 février 2013, la direction des ressources humaines de la société Burton adresse un plan d'action à Mme [C], visant à identifier certains dysfonctionnements et proposer des solutions.

la plage horaire de travail. Le 1er septembre 2005, le salarié a été engagé en qualité de cariste - caviste par la même société par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation de travail était celle des vins, cide, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le salarié a saisi, le 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Sète. Le 9 mars 2017, les parties ont signé une rupture conventionnelle et, le 30 avril 2017, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Mme [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit être incompétent pour connaître de ses demandes au profit du tribunal de grande instance de Nîmes.

; la difficulté porte donc sur le fait de savoir si la remise de la désignation à Mme [B] est de nature à faire courir le délai de prescription ; la société Paprec Plastiques verse aux débats le bulletin de salaire de Mme [B] mentionnant un emploi d'assistante de direction et non de RH, ainsi qu'une attestation de M.

, selon la répartition suivante : « - Lundi : 9h30 ; - Mardi : 5h15 », sans prévoir d'horaires de début et de fin d'activité ; qu'en affirmant néanmoins que le Docteur [X] était tenu de respecter un planning contractuel, pour en déduire que la surveillance illicite alléguée n'était pas établie, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail du 3 janvier 2011 et de son avenant du 24 mars 2014, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Groupama Asset Management, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Groupama Asset Management fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et les demandes afférentes à la nullité de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR, statuant à nouveau de ces chefs, condamné la société Groupama Asset Management à verser à M.

[L] reproche à son employeur d'une part d'avoir eu une attitude discriminatoire à son égard à raison de son appartenance syndicale, d'autre part, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser une situation de harcèlement moral et d'avoir manqué à son obligation de sécurité» ; que, pour dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que la lettre de démission de M.

que le licenciement prononcé sur ce fondement est nul par application des dispositions de l'article 1153-1 du code du travail. Le préjudice subi par Mme [T] à raison du harcèlement moral sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts. Par ailleurs, Mme [T] est bien fondée à obtenir, au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts qui seront fixes à la somme de 40 000 €, la cour prenant en considération dans l'évaluation du préjudice le fait que Mme [T] avait acquis 4 ans et 10 mois d'ancienneté, était âgée de 35 ans lors du licenciement, percevait en dernier lieu un salaire de 3 185,03 € bruts, n'a pas retrouvé d'emploi et est actuellement en invalidité, percevant une rente de 854,80 €.