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Rep/assistant : Maître B..., avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 02 JUIN 2006 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2006), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté organisée par l'article 20 de l'avenant régional est un élément de la rémunération des salariés visés par l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 mars 2006) que Mme X... a été engagée par la Compagnie générale de la chaussure (la compagnie) en qualité de cadre le 5 février 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquences condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que la seule constatation de l'envoi d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1982 en qualité de chauffeur par la société Rapides Côte-d'Azur, puis transféré le 1er septembre 1996 au sein de la société des Transports de Cagnes-sur-Mer ; qu'il a été licencié le 4 juillet 2001 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

allant jusqu'au 31 décembre 1997" ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme du contrat initial, celui-ci est devenu à durée indéterminée ; que la salariée devait assurer un service de vingt-six heures hebdomadaires s'effectuant, en dernier lieu, à Fleury-Mérogis et à Vitry-sur-Seine ; que le 19 juin 2003, elle a été licenciée pour faute grave au motif du refus de la modification de son contrat de travail consistant à effectuer la totalité de son service de six séances de formation de trois heures chacune à Vitry ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la cour d‘appel, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités de…

X... a été engagé le 6 mars 1995 en qualité d'adjoint de chef de magasin par la société Lidl ; que promu chef de magasin le 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos…

; que le 10 mai 1994, il a été nommé membre du directoire, fonction qu'il a cumulée avec celle de directeur salarié ; qu'il a accédé le 1er février 1995 aux fonctions de président du directoire ; qu'il a été révoqué de ce poste par le conseil de surveillance le 14 août 2003 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 août 2003 avec dispense d'exécuter le préavis ; qu'une transaction a été signée entre les parties, portant la date du 19 septembre 2003 ; qu'invoquant la faute grave du salarié, la société Nec a mis fin au préavis par lettre du 21 septembre 2003 ; que, par jugement du 14 octobre 2003, le tribunal de commerce de Paris à ouvert à l'encontre de la société Nec une procédure de redressement judiciaire ; que, le 30 mars 2004, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale de la société en désignant M. Y...

En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un footballeur professionnel de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, retient qu'en l'absence de faute grave imputable au club sportif employeur, la salarié n'était pas fondé à rompre le contrat de travail

Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis

Le nombre de zones d'activité ayant été réduit à 3, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... qu'en raison de la suppression de son poste, elle modifiait l'intitulé de son poste à compter du 1er octobre 2004. Monsieur X... a refusé cette modification. Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2005, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave. Suivant procès-verbal du 18 janvier 2005, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement par la société SIEMENS à Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle de 264 000 euros nette de CSG-CRDS. Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence. Monsieur X... a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Lyon.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 13 avril 2006), que M. X..., engagé le 6 janvier 2000 par la société MGI Coutier, en qualité d'acheteur, a été licencié pour faute grave, le 19 novembre 2003, pour avoir refusé une mutation ; Attendu que la société MGI Coutier fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au salarié alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la Société MGI Coutier du 7 janvier 2000 adressée à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 2005) que M. X..., engagé le 5 juin 1991 par la société Daniel Meyer, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour faute grave, le 29 janvier 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que les faits sanctionnés en leur temps ne peuvent justifier une nouvelle sanction en l'absence de manquement ultérieur ; qu'en l'espèce, à supposer même établis les faits reprochés par la SARL Meyer à M. X... par lettres des 27 juin et 23 septembre 2000, l'employeur ne pouvait licencier le salarié sans invoquer de nouveaux manquements ; que dès lors en se bornant à énoncer que la lettre de licenciement "ne faisait pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daoudi X..., engagé par la société Roth frères, devenue société Johnson controls roth, en 1989, a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, avec mise à pied conservatoire à compter du 30 août 2000 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. Daoudi X...

La société ARMATIS, par conclusions déposées au Greffe le 14 novembre 2007, dont il a été requis oralement l'adjudication à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments demande à la Cour de : -Constater la déloyauté de la Salariée et l'absence de pressions, d'abus et de discrimination de la part de la Société Armatis à son égard ; -Constater la faute grave de la Salariée ; -Constater que le dernier poste occupé par la Salariée avant ses congés de maladie et de maternité était bien un poste de Téléconseillère ; En conséquence, -Débouter Madame Y... de sa demande en nullité du licenciement pour faute grave et la déclarer infondée ; -Débouter Madame Y... de sa demande en rappel de salaire et rappel d'indemnités, la déclarer infondée ; -Débouter Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005), que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Serenet, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2002 pour abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt qui réforme le jugement en ce qu'il avait accordé à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité conventionnelle de licenciement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 2006), que M. X..., employé en qualité de magasinier par la société Pellenc, a fait l'objet, le 7 août 1998, d'une mise à pied immédiate d'une durée de trois jours à titre conservatoire, pour manquement aux consignes de sécurité ; qu'il a été convoqué, le 31 août 1998, à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1998 ; que le conseil de prud'hommes a rendu le 30 octobre 2000, en départage, un jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé appel de ce jugement, l'employeur a soutenu que le juge départiteur avait rendu une décision non conforme au délibéré et, pour ce motif, a élevé un incident de faux et déposé une plainte pénale pour faux en écriture publique ayant abouti à une décision de non-lieu ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Pellenc fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Centraporc ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a été licencié pour faute grave le 17 février 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la sanction de l'abus par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale doit s'appliquer, indépendamment de la constatation de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès que la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer en l'espèce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé le 1er décembre 1991 par la société Auchan où il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la sécurité, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

sociale ; le complément vous sera payé sous peu sur votre production des décomptes des dites indemnités. 3. Non justification de votre situation depuis le 4 janvier 2005 rendant encotre votre absence fautive car non autorisée ni sollicitée. Il est bien évident que vous n'entendez pas reprendre votre travail ce qui confère à votre absence un caractère de faute grave. LE 3 mars 2005 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes D'ANGOULEME d'une demande de réintégration dans la SAS. Par jugement du 7 novembre 2005 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : "Déboute Monsieur Patrick X... de sa demande de réintégration. Déboute Monsieur Patrick X... de sa demande de rappel de salaire à compter du 16 septembre 2004. Déboute Monsieur Patrick X... du surplus de ses demandes. Condamne Monsieur Patrick X...