Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-46.325

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-46.325

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00075

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été licenciée pour faute grave, par son employeur la société Laboratoire Clarins, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté ses contestations ; que par lettre du 1er février 2006 adressée au greffe de la cour d'appel, elle a déclaré "Je vous prie de bien vouloir prendre note que je renonce à faire appel de cette décision" ; qu'ayant alors été convoquée pour officialiser ce désistement, elle a, dans une seconde lettre du 31 mars 2006 indiqué qu'elle regrettait ce désistement et demandait de l'annuler ; que la cour d'appel a dit que, dans son premier écrit, la salariée n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de se désister mais demandé…