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Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.

La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait travaillé dans une société du 3 au 30 juillet 1980 suivant contrat à durée déterminée, et avait été réembauché le 15 septembre 1980 par un contrat de même nature, remplissait le 10 septembre 1981, alors que son contrat était toujours en cours, la condition d'ancienneté exigée par l'article L 412-12 du Code du travail.

L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS DUDIT CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION SIGNEE, ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JANVIER 1976, STIPULAIT : LE CONTRAT PRENDRA FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS PREAVIS, NI INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARRET DE TRAVAIL DE X..., INTERVENU QUELQUES SEMAINES AVANT LE TERME CONVENU, AVAIT EU POUR EFFET DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE EN DEPIT DE L'ECHEANCE DUDIT TERME, ALORS QUE LA SUSPENSION DE CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE POUVAIT EN PROLONGER LA DUREE AU DELA DU TERME EXPRESSEMENT PREVU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

L'EMPLOYEUR DE LE RETROGRADER ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution du 23 mars 1908 et les textes postérieurs, forme contredit contre ce jugement puis saisit le Tribunal d'instance compétent, exécute ainsi la décision du Conseil de prud"hommes et dès lors y acquiesce, de sorte que son contredit doit être déclaré irrecevable.

Le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité d'emploi, lorsque quelle que soit la réglementation donnée au contrat la réglementation relative au travail temporaire n'est pas applicable. Tel est le cas lorsque l'entrepreneur de travail temporaire ne s'est pas conformé aux dispositions des articles L 124-2 et L 124-3 du Code du travail et se trouve de ce fait lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Il en est spécialement ainsi quant le salarié a été laissé plus de trois mois au service du même utilisateur et que l'entreprise de travail temporaire n'a pas présenté les contrats la liant à l'utilisateur qui devait énoncer les motifs précis justifiant le recours exceptionnel au travail temporaire.

Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au lieu du travail, ne concernent pas la rémunération du travail, mais seulement les conditions de son exécution telles qu'elles sont limitativement énumérées.

Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de 75 kms distance où est implantée la société au motif qu'une telle clause interdit pratiquement à l'intéressé de travailler sur l'ensemble du territoire français et même à l'étranger, sans rechercher si la clause lui interdit d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou si au contraire, si elle lui laisse la possibilité de travailler dans un autre domaine et notamment pour d'autres employeurs que des sociétés de travail temporaire.

Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise avait placée en lui, ce qui justifie la résolution à ses torts du contrat à durée déterminée le liant à ce dernier.

Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en omettant de tenir compte de ses propres constatations selon lesquelles d'une part la société avait recours à des "extras" et que même si ceux-ci n'appartenaient pas au personnel d'entreprises de travail temporaire, ils devaient en principe être compris dans l'effectif, et, d'autre part, que l'effectif habituel ne pouvait s'en trouver modifié que sous réserve d'une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail de ces "extras" et la durée normale de travail dans l'entreprise.

La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite. Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne la nullité du contrat en tant qu'il est contrat de travail temporaire.

L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire national. Toutefois lorsqu'un travailleur temporaire de nationalité étrangère a été employé par une entreprise française et que le précompte a été retenu sur ses salaires par l'employeur qui avait été avisé notamment pour le risque accident du travail, la caisse primaire n'est pas fondée à réclamer à l'intéressé, quelle qu'ait pu être la validité de son contrat - ce qui ne lui était pas imputable - les prestations qu'elle lui avait versées à la suite d'un accident du travail survenu sur un chantier ouvert à l'étranger.

En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement des salaires de l'intéressé pendant le reste de son activité, et du licenciement économique de celui-ci par le syndic lors de la mise en règlement judiciaire de la société employeur sans que l'accord de la tierce société ait été demandé, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté cette dernière de son recours en garantie contre le syndic dès lors que son action était dirigée contre lui seul sans que soit mise en cause la société en règlement judiciaire, que l'exploitation ayant continué et le directeur commercial étant passé de plein droit au service de la masse, la créance alléguée était une créance sur la masse, et que, cependant, la demande fondée…

Ne peut débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive au motif qu'il aurait démissionné, en se bornant à se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher si le consentement de ce salarié n'a pas été vicié par erreur ou dol comme l'avaient estimé les premiers juges, la Cour d'appel qui relève d'une part que l'intéressé qui est passé du service d'un employeur à celui d'un autre, ne s'est pas avisé que le contrat avec ce dernier était à durée déterminée et d'autre part que les conditions dans lesquelles il a, sur la suggestion de son premier employeur, accepté de quitter un emploi stable et de renoncer aux indemnités de rupture auxquelles son ancienneté lui aurait donné droit pour une situation provisoire, pouvaient paraître suspectes compte tenu des liens de parenté entre les deux employeurs.

En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle et de la notification par ledit établissement à l'intéressé, qui avait entre temps été élu délégué du personnel qu'il n'envisageait pas de renouveler son contrat à l'expiration de celui-ci, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en réintégration dans ses fonctions auprès de l'Etablissement public dès lors qu'il a relevé que le contrat de travail a pris fin par l'arrivée du terme de la période de cinq ans fixée par l'arrêté de détachement, que son renouvellement nécessitait donc qu'un nouvel arrêté fut pris par la mairie, et qu'il en a exactement déduit, sans avoir à examiner les raisons pour lesquelles…

Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de l'aide financière de l'Etat, au moment où il a été avisé par la direction départementale du travail que le salarié pouvait bénéficier d'un contrat d'inscription de six mois et non du contrat emploi formation prévu par le décret du 31 mars 1976, la convention n'en a pas moins créé des obligations réciproques entre les parties, le salarié s'étant engagé à mettre son activité au service de son employeur sous la subordination duquel il s'est placé, moyennant une rémunération et le bénéfice d'une rémunération professionnelle pour une durée de deux années.

L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition, et a refusé de participer ultérieurement aux dernières répétitions et de prendre part à la représentation qui avait été prévue, commet une faute de nature à mettre à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat.

Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa conclusion.

Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa conclusion.

N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur était injustifiée de sorte que ce salarié était fondé dans sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture a réduit celle-ci aux motifs qu'elle était manifestement excessive eu égard à l'exécution presque complète du contrat aux conditions de la rupture elle-même et à la disproportion existant entre l'indemnité et l'intérêt du litige.