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Cour de cassation · 6 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.382

LicenciementFaute lourde
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'ENONCIATION DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS ETAIENT INCONNUES;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION, ETANT RENOUVELABLE SEULES SES PERIODES SUCCESSIVES ETAIENT DETERMINEES, QUE SON TERME FINAL N'ETAIT NI CERTAIN, NI FIXE AVEC PRECISION DES SA CONCLUSION DE SORTE QU'ELLE ETAIT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, POUR LE SEUL MOTIF DE LA NATURE DETERMINEE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

2 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L …
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    2-14-2 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'ENONCIATION DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS
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    Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa conclusion.
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    IENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS ETAIENT INCONNUES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION, ETANT RENOUVELABLE SEULES SES PERIODES
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