Cour de cassation · 20 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.125

CDD / intérimProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

5 décembre 1978Jugement prud'homal Passage source
20 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1979;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LE LITIGE PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1979;

QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NON EXECUTOIRE DU 5 DECEMBRE 1978 VALAIT ACQUIESCEMENT DE SORTE QUE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

410Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE …
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QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT, A CONSTATE QU'APRES AVOIR FORME CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT, M X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT
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UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE
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ENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NON VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU 23 MARS 1908 ET LES TEXTES POSTERIEURS, ET AVAIT RENVOYE LE SALARIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c502fb

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