Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1982, 80-40.125

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1982

Numéro d'affaire

80-40.125

Résumé

Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution du 23 mars 1908 et les textes postérieurs, forme contredit contre ce jugement puis saisit le Tribunal d'instance compétent, exécute ainsi la décision du Conseil de prud"hommes et dès lors y acquiesce, de sorte que son contredit doit être déclaré irrecevable.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE 1978 PAR M X... A UN JUGEMENT DU MEME JOUR DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET INDEMNITES FORMEES CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LE PLAIDEUR D'UNE SECONDE VOIE DE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PREMIERE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN ACQUIESCEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR M X... CONTRE LA SOCIETE JET SERVICE RFP, E…