← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.218

Contrat de travailCDD / intérim
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

  • L. 124-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au lieu du travail, ne concernent pas la rémunération du travail, mais seulement les conditions de son exécution telles qu'elles sont limitativement énumérées.
    Demandes et arguments
    A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","application du code du travail","jours fériés","portée","travail reglementation","durée du travail","rémunération","conditions"]
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au lieu du travail, ne concernent pas la rémunération du travail, mais seulement les conditions de son exécution telles qu'elles sont limitativement énumérées.
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOUR
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRA
    Lire dans le texte
  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    R DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    VAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au lieu du travail, ne concernent pas la rémunération du travail, mais seulement les conditions de son exécution telles qu'elles sont limitativement énumérées.
    Mentions dans le texte
    AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","application du code du travail","jours fériés","portée","travail reglementation","durée du travail","rémunération","conditions"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","application du code du travail","jours fériés","portée","travail reglementation","durée du travail","rémunération","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c5019b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel