Cour de cassation · 1er juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.969

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

1er juillet 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE M. HENRI DE X... DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME GCI ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DUDIT CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE IMPUTAIT PUBLIQUEMENT AUX INGENIEURS DE CETTE SOCIETE DES ERREURS DE CONCEPTION, QU'IL EMETTAIT DES CRITIQUES DU MEME ORDRE DEVANT DES PERSONNALITES ETRANGERES AVEC LESQUELLES ELLE ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES ET QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART D'UN CADRE SUPERIEUR ETAIT INTOLERABLE, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'AU COURS DE LA PERIODE DE COMMISSION DES FAITS A LUI REPROCHES, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT RENOUVELE SON ORDRE DE MISSION ET ADRESSE DES FELICITATIONS INCOMPATIBLES AVEC LA PRETENDUE FAUTE GRAVE DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE AUPARAVANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE M. DE X... AVAIT PUBLIQUEMENT ET SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE LES REALISATIONS DE SON EMPLOYEUR ET MIS EN CAUSE LA COMPETENCE DE SES INGENIEURS DEVANT LES AUTORITES D'UN PAYS ETRANGER AVEC LEQUEL CELUI-CI AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, CAUSANT AINSI UN IMPORTANT PREJUDICE A LA SOCIETE QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE SERVIR, ET QUE CETTE DERNIERE, APPRENANT QUE CE CADRE DE RANG ELEVE TRAHISSAIT LA CONFIANCE QU'ELLE AVAIT PLACEE EN LUI, ETAIT FONDEE A METTRE FIN IMMEDIATEMENT A SON CONTRAT ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A ESTIME QUE LES FAUTES COMMISES PAR M. DE X... PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. DE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIMES AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE SALAIRE ET CES PRIMES NE LUI AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT REGLES, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INTEGRAL DES SALAIRES DUS A UN SALARIE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA REALITE DU PAIEMENT MAIS SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 121-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE M. HENRI DE X... DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME GCI ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR …
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["1) contrat de travail","durée déterminée","résiliation par l'employeur","faux du salarié","cadre dénigrant publiquement les réalisations de son employeur","2) preuve en general","charge","demandeur","existence d'une créance"]
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DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE M. HENRI DE X... DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME GCI ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DUDIT CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE IMPUTAIT PUBLIQUEMENT AUX INGENIEURS DE CETTE SOCIETE DES ERREURS DE CONCEPTION, QU'IL EMETTAIT DES CRITIQUES DU MEME ORDRE D
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ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. DE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIMES AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE SALAIRE ET CES PRIMES NE LUI AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT REGLES, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INTEGRAL DES SALAIRES DUS A UN SALARIE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA REALITE DU P
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S DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. DE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIMES AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE SALAIRE ET CES PRIMES NE LUI AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT REGLES, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INTEGRAL DES SALAIRES DUS A UN SALARIE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA REALITE DU P
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50286

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
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