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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. [T] [E] revêtait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les société Easyprod et MJ Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés EASY PROD et MJ ALPES font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société EASY PROD les sommes de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333 € au titre des congés payés y afférents, 1 498,49 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 223,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR rejeté sa demande aux fins de voir annuler son licenciement prononcé le 11 avril 2016, ainsi que ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul présentées à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et diIndustrie Alsace Eurométropole PREMIER MOYEN DE CASSATION La CCI fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'avoir dit qu'à la date du 9 mai 2018, elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction des demandes, le solde de l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 41 380,54 € et une indemnité équivalente au préavis d'un montant de 7 639,08 €, et de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 45 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 7 000 € pour manquement à l'obligation…

d'une liberté quant au mode d'exécution et aux moyens mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs fixés par son employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 3 l'accord précité.

; qu'en retenant qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était établi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis.

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

[Y] la suspension de son contrat de travail du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 afin qu'il puisse être employé à Honk Kong, par la société Carrefour Global sourcing Asia limited, avec laquelle il a conclu un contrat de droit local signé le 8 janvier 2016, à effet au 1er janvier 2016, et qui a été résilié à compter du 18 janvier 2018. M. [Y] qui a été placé en situation de dispense d'activité rémunérée à partir du 18 janvier 2018, a fait l'objet d'un licenciement « pour cause réelle et sérieuse » notifié par lettre du 11 juillet 2018. M. [Y] a saisi le conseil des prud'homme d'Evry le 07/12/2018 qui, par jugement du 28 janvier 2020, notifié à une date non déterminable, a statué ainsi : - fixe la moyenne de rémunération brute à la somme de 40 166 euros, - déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - dit le licenciement de M.

à verser à M. [Y] une provision de 5.598€ à titre de complément de salaire lors de son accident de travail . Par lettre du 8 septembre 2016, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2016, M. [Y] a écrit à son employeur aux fins de voir exécuter l'ordonnance et organiser une visite de préreprise en vue d'un reclassement ou d'un licenciement. M. [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 11 janvier 2017 d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, outre le paiment de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 mai 2017, la société Oises Trans Services Express a été placée en liquidation judiciaire, Me [P] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire. Par jugement du 30 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a .

A la demande de la société ADOMA, le médecin a rectifié la fiche d'inaptitude en précisant qu'elle était délivrée dans le cadre d'une maladie ou accident non professionnel. Le 17 novembre 2016, les délégués du personnel ont été consultés sur les conditions de reclassement de Monsieur [S]. Par lettre du 28 novembre 2016, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 12 décembre. Monsieur [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 janvier 2017. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du personnel des logements sociaux. A la date de la rupture, Monsieur [S] percevait un salaire mensuel brut moyen de 1.873,06 Euros. Le 3 avril 2017, Monsieur [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes.

janvier 2011 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de manager, catégorie Agent de Maîtrise, Niveau IV Echelon I. La convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants est applicable à la relation de travail. Mme [I] a été convoquée le 25 mai 2014 à un entretien préalable fixé le 2 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement. Le 27 mai 2014, la société SEMP a déposé plainte pour abus de confiance contre Mme [I] Un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 avril 2015. A la suite du classement sans suite de sa plainte, la société SEMP a porté plainte avec constitution de partie civile le 19 février 2016.

Par la suite, Sita Île-de-France a changé de dénomination pour devenir SUEZ RV Île-de-France. Au dernier état de la relation contractuelle, monsieur [E] [D] occupait le poste de Mécanicien, statut ouvrier,classification P3 coefficient 237 de la Convention Collective des Activités du déchet. Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2017, monsieur [E] [D] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2017, la Société adressait à Monsieur [E] [D] ses documents de fin de contrat.

[A] a cosigné le 8 février 2018 une lettre commune adressée au directeur de l'entreprise faisant état de harcèlement moral de la part de Mme [V] à leur encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2018 annulant la précédente, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2018. M. [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mai 2018 qui, par jugement du 29 avril 2019, a : - Requalifié le licenciement de M. [W] [A] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SARL Relevé Service Plus à payer à M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [J] a été embauchée par la société Atelier Maître Albert le 27 août 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de rang. Elle a été promue chef de rang à compter du 1er décembre 2008. Mme [J] a été convoquée le 26 mars 2014 à un entretien préalable fixé 3 avril 2014 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014.

'654 euros au titre des congés payés afférents, '500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, et en ce qu'il a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

Le 13 mars 2019, le médecin du travail à déclaré le salarié apte à la reprise du travail sans réserves. Par lettre du 18 mars 2019, l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier de son absence depuis le 14 mars 2019, date à laquelle il aurait dû reprendre le travail. Par lettre du 22 mars 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé le 2 avril suivant, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par lettre du 3 avril 2019, l'employeur l'a convoqué à la réunion du CSE du 9 avril suivant en vue de son audition sur le projet de licenciement pour faute le concernant. Le salarié ne s'y est pas présenté. Le CSE a émis un avis favorable à son licenciement. Par lettre du 16 avril 2019, l'employeur a alors sollicité l'inspecteur du travail aux fins d'être autorisé à licencier le salarié.

au refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 4 octobre 2011 et dont aurait été victime M.[W]. Dans ses dernières écritures, M. [W] demandait au conseil de prud'hommes de dire que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est directement liée au harcèlement moral dont il a été victime, dire son licenciement nul, condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Par jugement rendu en formation de départage le 6 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté M. [W] de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. ** M. [W] a interjeté appel de ce jugement le 4 janvier 2019.

Lors de la visite de reprise du 8 mai 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste sans capacités restantes. Le 14 juin 2017, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [M] a sollicité devant le conseil de prud'hommes les sommes suivantes : - 21 340 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale contrat de travail; - 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 916,92 € d'indemnité de préavis et 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] ainsi qu'à M. [P] que leur contrat de travail soit modifié afin qu'ils prennent leur poste à leur choix soit sur [Localité 5] (84), soit sur [Localité 4] (84). Par courrier en date du 8 novembre 2016, M. [P] refusait cette modification de son contrat de travail. Le 15 décembre 2016, M. [P] était alors convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 27 décembre suivant. M. [P] acceptait le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) le 28 décembre 2016. Le contrat de travail était donc rompu, 21 jours plus tard, soit le 17 janvier 2017. Le 24 janvier 2017, M. [P] indiquait à la Société AP CARS LIEUTAUD qu'il entendait bénéficier d'une priorité de réembauchage en qualité de « conducteur de car ». * * * M.