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1121-1 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut écarter tout abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression sans examiner si les propos qu'il a tenus ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en se bornant à relever que le « courrier daté du 11 juillet 2016 signé de M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° G 24-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 4°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Z 24-11.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat des services CFDT des Savoie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 24-11.158 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

et soumission d'une telle personne à des conditions de travail ou d'hébergement indignes et que la loi française leur est applicable, l'arrêt attaqué énonce que le Qatar a ratifié plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment, le 12 mars 1998, la convention n° 29 sur le travail forcé, le 18 août 1976, la convention n° 81 sur l'inspection du travail et, le 2 février 2007, la convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé. 14. Les juges relèvent qu'il n'est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar, pays qui réprime les atteintes à la dignité de la personne en raison des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

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recours précité. En réponse à l'interrogation de l'employeur en 2016, le médecin du travail délivre un document qu'il indique être un duplicata mais qui, en réalité, est un document modifié de l'avis du 8 septembre 2015. Aussi, en dépit de l'incohérence des avis du médecin du travail, l'employeur ne pouvait ignorer que l'inaptitude a été prononcée par l'inspection du travail, au terme d'une période continue d'absence du salarié pour maladie professionnelle, de sorte qu'en l'absence d'autres maladies pouvant justifier l'inaptitude, il avait connaissance de son caractère professionnel. Le salarié doit donc bénéficier des dispositions protectrices de l'article L 1226-10 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement. Or, l'employeur a omis de consulter les délégués du personnel sur le reclassement.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZK3 S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [U] [I] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00082 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZLD S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [E] [M] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00040 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

administratif de CLERMONT FERRAND sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement. Monsieur [F] [C] soutient en ce sens que la décision de l'inspecteur du travail présente de sérieux doutes quant à sa légalité et devra donc être soumise au contrôle du tribunal administratif car aux termes mêmes de sa décision, l'inspection du travail s'attache à démontrer qu'il n'y a pas de motif économique réel et sérieux, l'inspecteur du travail concluant en effet : 'Considérant par conséquent qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société COPIREL ne démontre pas l'existence d'une menace de portée suffisante sur sa compétitivité pour justifier la fermeture du site de Mazeyrat d'Allier et les licenciements économiques y afférant'.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNI S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [D] [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00087 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00807 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNK S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [W] [O] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00084 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00812 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNU S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [G] [F] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00080 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZNY S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [U] [X] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00053 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZOD S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [I] [U] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00081 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZOR S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [F] [U] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00086 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00827 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZOV S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [C] [A] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 20/00085 Arrêt rendu ce VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

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