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par jugement du 13 novembre 1990, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical CGT des employés de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, et celle de M. X..., en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise des ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; Attendu que le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, MM. X... et Z..., l'Union départementale des syndicats CGT des Hauts-de-Seine et la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard aux statuts réglementant la tenue des congrès, la réunion du 29 mai 1990 n'avait pas le caractère d'un congrès, mais d'une simple

par arrêté du 15 avril 1981, ils revendiquaient : M. Z..., la qualification de gardien principal, coefficient 160, totalisant 11 300 unités de valeur, soit un taux d'emploi de 113 % ; Mme Z..., celle de gardien-concierge à service complet, coefficient 135, sans possibilité d'avoir une occupation, soit un taux d'emploi de 100 % ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualification de gardien-concierge catégorie B à service complet, coefficient 135, avec un taux d'emploi de 100 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21-B-a de la convention collective du 1er octobre 1979, doit être classé à service complet, coefficient 135, le gardien-concierge qui ne peut exercer aucune autre activité lucrative ;

l'association "Opéra de Lille" (l'association), qui a repris séparément les activités du syndicat intercommunal ; que, le 18 février 1987, l'association leur a fait connaître qu'en raison de difficultés financières, elle était dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et qu'il était mis fin à leurs fonctions à compter du 2 mars 1987 ; Attendu que chacun des intéressés a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture tardive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 N 89-42.572 de l'association : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative,

il résulte des constatations du jugement, et dont il n'a pas tiré les conséquences, qu'au moment de sa désignation, M. X... n'était plus menacé par un licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations étaient frauduleuses ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.

l'employeur ne pouvait compter sur sa présence dans l'entreprise, puisqu'il venait de s'absenter pendant plus de seize mois de suite pour maladie, ce dernier pouvait trouver dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, le jugement qui exclut catégoriquement qu'il n'existait aucune menace de licenciement à l'encontre de l'intéressé, le 1er juin 1992, au moment où il était désigné ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une section syndicale en voie de formation, a jugé à bon droit que le syndicat pouvait désigner un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le juge du fond a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire ampliatif a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les moyens figurant dans ce mémoire ne sont pas recevables ; Et sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la

l'employeur d'adresser en outre une invitation particulière au délégué de l'un des syndicats au seul motif que celui-ci est absent ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société La Sept de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRCTA de M. Z..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents au motif qu'il est de règle, en matière de contentieux social, de ne pas révéler à l'employeur l'identité des adhérents d'un syndicat lorsque ceux-ci en font la demande comme en l'espèce ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge ne peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur que s'il constate l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour décider que les 99 salariés en cause sur le présent pourvoi auraient dû bénéficier, pour la période de référence 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société du journal L'Est républicain, société anonyme ayant son siège rue Théophraste Renaudot, Houdemont, Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général, M. Gérard G..., pour ce domicilié audit siège, 28/ la société L'Est voyages, société anonyme ayant son siège social ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFTC de la Manche, dont le siège est ... (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Mortain, au profit de la société Seprolec, dont le siège est ... (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amica, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit du Syndicat local de la construction et du bois (CFDT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de M. H..., délégué syndical et de son représentant légal, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ le Syndicat CGC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son délégué syndical M. C... et de son représentant légal domiciliés audit siège, 28/ le Syndicat CFTC des industries, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son délégué syndical M. F...

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 12e, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Corbeil, Bourse du travail Benoît C..., ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit : 18/ de l'Union départementale FO, ..., 28/ de l'Union départementale CFDT, ... (19e), 38/ de la CFTC, ... (Seine-et-Marne), 48/ de la CGC, rue derammon, Paris (2e), 58/ de la société anonyme Les Cars verts, sise 12, avenue JF D..., Nemours (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., F..., H..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. E..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'adhésion à une convention collective ne produit d'effet qu'à partir de sa date ; par suite un syndicat qui adhère à une convention qu'il n'a pas signé est recevable à contester l'application de l'accord collectif pour la période antérieure à son adhésion.

La cour d'appel qui relève que des arrêts successifs de travail ont provoqué seulement une désorganisation de la production tandis que l'entreprise qui n'a pas perdu sa clientèle, n'a pas été désorganisée, peut écarter tout abus du droit de grève.

il résulte des constatations des juges du fond la menace par le prévenu de sanctions pour tout comportement dans l'exercice de ses fonctions qu'il jugerait répréhensible ; que faute d'avoir déduit de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Christian Z... a été poursuivi pour avoir commis une entrave à l'exercice du droit syndical en menaçant de sanctions le délégué syndical Y... pour des faits commis ou qui seraient commis dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe des premiers juges, la juridiction se prononce par les motifs rapportés au moyen ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Ardennes ; Attendu cependant que l'article 22 des statuts du syndicat limite le pouvoir du secrétaire général à la représentation en justice et que M. X... ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi, au nom du syndicat CFDT, par M. X... secrétaire du syndicat ; Attendu, cependant, que le syndicat CFDT était représenté devant le tribunal d'instance par un avocat et que M. X..., présent à l'audience, n'a pas fait état de sa qualité de représentant légal du syndicat ; qu'il ne justifie ni de cette qualité, ni d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que M. Z... établissait lui-même être salarié de la société Atout levage, le tribunal d'instance à ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.