Rechercher une décision

brut, congés payés inclus au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 3 201,90 euros brut au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents pour la somme de 320,19 euros brut, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 2 818,86 euros bruts au titre des congés payés acquis pour la période de maladie du 03 juin au 31 décembre 2021, - dit que la

, ce contentieux étant toujours en cours. Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts. Par jugement rendu le 18 janvier 2023 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante : - déboute M.

fins d'obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 1er février 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Dit que M. [S] [F] justifie d'un intérêt à agir Dit et jugé que la société [1] qui n'a pas levé la clause de non-concurrence de M. [F] au moment de son départ de la société, aurait dû lui payer l'indemnité de contrepartie financière sur 24 mois à payer à M.

à un forfait annuel de 218 jours de travail. Le contrat contenait une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois, prévoyant une contrepartie forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans la promotion immobilière. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

1] à payer à Mme [O] la somme de 10 831 104 CFP au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne la société Clinique [Etablissement 1] aux dépens ; En application de l'

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [V], né en 1986, soutient avoir été engagé par la société SAS [2] dont l'activité était la réalisation et la commercialisation de toutes opérations d'investissements immobiliers, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er janvier 2013 en qualité de directeur du développement. La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021.

de la présente lettre. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, après la rupture définitive de votre contrat de travail, vous restez tenu par une obligation générale de loyauté et de confidentialité vis-à-vis des informations dont vous auriez eu connaissance à l'occasion ou dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Nous vous transmettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle Emploi.

raison de son statut de travailleur handicapé ainsi que le règlement de la clause de non-concurrence à hauteur de 816,67 euros par mois pendant six mois. 4.Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 octobre 2022, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 février 2023 désignant la Selarl [G] en qualité de mandataire judiciaire. 5.Par requête reçue le 22 mai 2023, M.

La société [2] était une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activité la fourniture de toutes prestations de service et/ou de tout conseil, notamment en matière de régie sous-traitante gestion, organisation, évaluation, sélection et formation du personnel notamment de formation professionnelle continue et/ou de réalisation de bilan de compétences pour toute entreprise française ou étrangère. Elle employait 33 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2017, M. [X] a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de Program Implementation Manager, statut cadre, niveau 3.1, coefficient 170 à temps plein, à compter du 2 octobre 2017.

[S] la somme de 15 976,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, outre 1 597,62 euros bruts de congés payés afférents ; - Ordonné la remise des documents rectifiés (attestation pôle emploi, bulletins de salaire, solde de tout compte) du fait de l'application de la clause de non concurrence ; - Condamné la société [1] à payer à M. [S] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties ;

, excepté en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes de nullité de la clause de non-concurrence, d'indemnisation subséquente, de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a condamné les parties pour moitié chacune aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. [E] [M], - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M. [E] [M]

de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il était stipulé une clause de non-concurrence. Le 13 décembre 2018, Mme [Q] a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Il lui était notamment reproché une absence de vision, de cadrage stratégique, de « followership » au sein de ses équipes et de compréhension de la politique de la société. La clause de non-concurrence est alors entrée en vigueur et la SAS [1] lui a versé une indemnité de 3 500 euros bruts dès le mois de décembre 2018.

par courrier. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, cela ne vous autorise nullement à vous livrer à des agissements constitutifs de concurrence déloyale ». Contrairement à ce que soutient M. [B], les termes de la lettre de licenciement sont parfaitement explicites sur le reproche formulé tenant à des résultats inférieurs aux objectifs

[W] a sollicité paiement de la fraction mensuelle de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'avenant du 15 mai 2017. Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence. Le salarié a saisi le 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, lequel a, par une ordonnance du 20 janvier 2021, ordonné à la société [1] de lui payer la somme de 2 322,22 euros bruts au titre de

des indemnités Unédic, * 43 650 euros au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence, - condamner la société [1] à régulariser toutes charges et cotisations sociales et de retraite afférentes, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] aux intérêts légaux avec anatocisme à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire il n'était

a été annoncé officiellement le 16/04/2023 et qu'il n'avait pas de la clause de non-concurrence à son contrat de travail. Il a organisé son avenir en créant une entreprise personnelle qui lui a permis d'avoir un travail au sortir de sa mauvaise expérience professionnelle avec l'[1], notamment en signant une convention avec le [4] et a toujours respecté le règlement général de la [5] ([5]) sur les transferts de mineurs, notamment les mineurs étrangers.

2020 pour cause réelle et sérieuse, dispensée du préavis et libérée de la clause de non-concurrence. Contestant son licenciement, Mme [E] a saisi par requête du 8 février 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [E] [B] est sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande de nullité de

habituelles de la paie. (') Nous vous dispensons de 1'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle que vous auriez pu conclure avec notre société. Aucune somme ne vous sera donc versée à ce titre. » Par requête du 15 septembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contestation de son licenciement et en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous serez dès lors libre de toute clause de non-concurrence (') ". Par requête du 28 mai 2019, la salariée a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins qu'il soit enjoint à la société de lui communiquer l'intégralité des feuilles de tournée pour la période du 30 novembre 2017 au 31 juillet 2018 pour lui permettre de procéder à une vérification de ses heures supplémentaires. Elle a été déboutée de cette demande par ordonnance du 28 août 2019.

demande de la société Fifty-five afférente à la violation alléguée de la clause de non-concurrence de Mme [D] dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Paris saisi parallèlement par la société Fifty-five, Renvoyé l'instance au rôle des sursis à statuer pour le non-respect par la société Elevate Agency de la clause de non concurrence de Mme [D], Condamné la société Elevate Agency à payer à la société Fifty-five la somme de 1.000 euros à titre de dommage et intérêts pour concurrence parasitaire ;