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, sauf contrat de travail particulier prévu par les textes en vigueur. Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des Prévisualiser : Code du travail - art. D323-11 (Ab)articles D. 323-11 à D. 323-16 du code du travail. Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel : -les majorations pour heures supplémentaires ; -la prime d'ancienneté ; -les majorations pour travaux dangereux ; -les primes et gratifications exceptionnelles ; -les versements découlant de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaire ; -les sommes constituant des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation de la sécurité sociale.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : majoration heures de dimanche 20 281,68 euros ; congés payés afférents 2 028,17 euros ; D&I absence élection professionnelle et non information tenue d'élections 5 000 euros ; frais et d'entretien de tenue professionnelle et contrepartie habillage 1 200 euros ; D&I absence de pause et non-respect droit au repos 5 000 euros ; heures supplémentaires 22 800,05 euros ; congés payés afférents 2 280,05 euros ; repos au-delà du contingent 15 083,25 euros ; congés payés afférents 1 508,32 euros ; heures recherches d'emploi 972,40 euros ; congés payés afférents 97,24 euros ; complément maladie 192,57euros ; congés payés afférents 19,25 euros ; D&I non fourniture attestation de salaire pour la CPAM 500 euros ; licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 874,96 euros ; indemnité de licenciement 5 755,95 euros ; [2] pour…

requalifier la lettre de rupture du 28 mars 2022 en lettre de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. * 63.717,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. * 18.322,76 euros, outre 1.832,27 euros de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire afférent à la période de chômage partiel.

le département de l'administration des ventes manquait de personnel, qu'une personne en plus était nécessaire, que sa zone était surchargée et qu'elle avait fait état dès le mois d'avril de sa surcharge de travail à ses managers lesquels ne l'avaient déchargée de la Zone France qu'en novembre 2018. La salariée expliquait encore avoir travaillé au moins 5 heures supplémentaires par semaine et qu'il lui était vraiment difficile de concilier sa vie familiale avec sa vie professionnelle car elle était trop épuisée par le travail. La salariée se plaint également de s'être vu confier une nouvelle zone de 138 clients après son arrêt maladie de février 2019 alors que ses collègues sur l'Italie n'en n'avaient que 50 et fait état de pressions de ses managers pour la mettre à bout et la pousser à la démission. Mme [M] justifie d'un arrêt de travail de 3 semaines en février 2019.

les sommes de 1 € à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Mme [U] en a relevé appel le 25 novembre 2019. Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires, de repos conventionnels, de repos compensateurs légaux, et de l'indemnité pour travail dissimulé ; s'agissant de ses autres demandes (dommages et intérêts pour harcèlement moral, intéressement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, remise de documents sociaux sous astreinte), Mme [U] a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.

comme le rappelle déjà l'avertissement du 27 septembre 2022 : « Nous vous rappelons que des absences non justifiées constituent un manquement à vos obligations contractuelles, et que ces agissements nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise. La machine sur laquelle vous deviez travailler à dû être arrêtée et certains de vos collègues ont dû réaliser des heures supplémentaires pour effectuer les opérations qui vous incombaient ». Sur la nécessité d'un remplacement définitif du salarié : L'employeur ne justifie pas le remplacement définitif de la salariée dans un temps proche du licenciement comme le prévoit la législation et comme il l'indique dans sa lettre de licenciement. Ce point étant absent dans ses pièces et dans ses conclusions, en cause d'appel, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse, la cour confirmant la première décision.

Un nouvel avenant augmentant la rémunération a été conclu à effet du 1er juillet 2021. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2022, à effet au 6 janvier 2023 ; une indemnité de rupture conventionnelle de 35.000 € a été convenue. Par LRAR du 10 mars 2023, le conseil de M. [X] [T] a fait état auprès de la SARL [1] de la réalisation d'heures supplémentaires non réglées et de l'absence de paiement du solde de tout compte de 32.924,49 € nets, outre diverses créances en sa qualité d'associé ; il a fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce de restaurant et procédé à une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 13 juin 2023. Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse notamment déclaré M. [X] [T] irrecevable en ses demandes et débouté la SAS [X] [2] de ses demandes.

les sommes de 8 099,94 euros bruts à titre de rappel de salaire en qualité de cadre niveau v échelon 2 pendant les trois dernières années d'emploi ; 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire et 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées ; - la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé ; - la…

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2024, M. [M] a assigné en intervention forcée l'association [7]. Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la société [3] à verser à M. [M] la somme de 3 081,44 euros au titre des heures supplémentaires et de 308,14 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif établi en conformité avec les termes du présent jugement ; - dit l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et les éléments de salaire ; - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation du défendeur à la première audience ; - condamné la société [3] à verser à M.

' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet ; ' 762,66 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires ; ' 33,93 euros à titre de majoration pour heures complémentaires ; Sur la rupture : - Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner la Société [3] à verser à M.

l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26…

Par ailleurs, outre vos arrivées tardives, votre pause déjeuner dépasse largement le créneau qui est attribué. Par conséquent, nous vous demandons dès à présent de respecter scrupuleusement vos horaires de travail : heure d'arrivée à 8h45 ; heures de pause comprise strictement entre 12h28 et 13h32 et heure de départ à 17h15 (sauf demande expresse de votre hiérarchie de réaliser des heures supplémentaires). Nous ne pouvons accepter le comportement dont vous avez fait preuve ni les propos insolents que vous avez tenus à mon encontre. C'est pourquoi, eu égard à l'ensemble des faits décrits ci-dessus, nous vous notifions par la présente, un avertissement. (...) » Par lettre datée du 9 février 2016, le salarié contestait cet avertissement.

La société [1] n'a cessé de jouer depuis le début en me demandant de cesser mes demandes et en me répétant que je sais ce que je dois faire, en d'autres termes démissionner. En effet et à titre d'exemple, à aucun moment [1] n'a été dans une optique de résoudre le problème de sécurité sociale (en me passant en statut d'expatrié par exemple) ou encore de compenser les heures supplémentaires travaillées sur site. Enfin, la société a fait parvenir à mon Conseil le 11 septembre 2019 mettant fin à toute possibilité de négociation en rapport avec ces manquements ci-avant exposés. Je suis donc dans une situation morale impossible, la société entretenant volontairement et comme toujours un flou total, les débats n'avançant pas à cause de son inertie totale. Je craque. La Société obtient enfin ce qu'elle veut, me pousser à partir de l'entreprise.

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes. Le 24 décembre 2020, M. [D] [G] a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné un lumbago. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. Par lettre datée du 15 février 2021, M. [D] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en lien avec le défaut de paiement de ses heures supplémentaires, de ses temps de trajet et de ses frais de déplacement, l'absence d'établissement de l'attestation de salaire suite à son accident du travail l'ayant privé de rémunération depuis le 24 décembre 2020, la déloyauté de l'employeur en utilisant de manière illégale son permis de conduire pour souscrire des contrats de location de véhicules utilitaires et la mise en danger de son état de santé au regard de ses conditions de travail.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. M. [K] soutient qu'alors que son contrat prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, soit 86,66 heures mensuelles, il a effectué un nombre d'heures supérieur en septembre 2021 puisqu'il a travaillé 125,25 heures et que seules 106 heures lui ont été payées, sans toutefois que les heures complémentaires payées soient majorées.

juger la rupture de son contrat de travail abusive, - juger les faits de travail dissimulé caractérisés, - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes': * 5'563,30 euros bruts de rappel de salaire sur l'horaire contractuel, outre 556,33 euros bruts de congés payés afférents, * 4'897,74 euros bruts de rappel de salaire sur les heures supplémentaires prestées, outre 489,77 euros de congés payés afférents, * 2'000 euros nets de dommages et intérêts pour retard dans l'établissement de l'attestation de salaire, * «''1.1918'» euros bruts de rappel de salaire sur le solde de congés payés, * 4'155,76 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 415,57 euros brut de congés payés afférents, * 1'818,14 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 2'077,88 euros nets de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de…

10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 24 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 46 861,34 euros de rappel de salaire 4 686,13 euros au titre des congés payés afférents 19 941,94 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 1 994,19 euros 22 239,66 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral 21 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours et manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail 151 797,38 euros de rappel de salaire 15 179,74 euros au titre des congés payés afférents 80 889,76 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 8 088,98 euros 34 071,42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Monsieur [A] (le salarié) a été engagé à compter du 2 mars 2020 par la société [1] (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) motivé par un accroissement temporaire d'activité puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pris effet le 1 er décembre 2021. Dans le dernier état de la relation contractuelle il exerçait le métier de plaquiste moyennant un salaire mensuel incluant 17,33 heures supplémentaires majorées de 25 %. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2022 dans le cadre d'une rupture conventionnelle non litigieuse. Le 19 juillet 2023 il a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 4 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois a : - déclaré inopposable à Mme [I] la convention de forfait-jours conclue avec la société [1] ; - jugé que le licenciement de Mme [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société [1] à payer à Mme [I] les sommes de: - 45 733,11 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; - 4 573,31 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 21 896,02 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité; - 12 483,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 248,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 50 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de…