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dû pendant son arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 21 janvier 2019 réceptionné le 23 janvier 2019, Mme [T] a indiqué à son employeur qu'elle entendait faire valoir ses droits à la retraite.

Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef. Ne méconnaît pas ce texte, la cour d'appel qui, ayant relevé que, par une précédente décision, une juridiction française, statuant en raison du caractère international du litige sur sa compétence pour connaître d'un contrat de travail, s'est déclarée incompétente, retient que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que le salarié sollicite devant elle une somme quelconque au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, y compris sur le fondement du dol

Par courrier du 12 octobre 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude. Par jugement du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - fixé le salaire de référence de M. [V] [Y] à 3549,46 euros brut, - jugé que la demande de licenciement verbal de M. [V] [Y] est non fondée, - jugé que la Sarl Dimane Plus a commis des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts au 12 octobre 2020, et que par conséquent le licenciement de M. [V] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl Dimane Plus à payer à M.

: " Monsieur le Dr [J] est inapte au poste de médecin du travail. Il est inapte à tout autre poste au sein de l'Ast 67. Tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ". Par requête du 31 mai 2019, Monsieur [R] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Strasbourg, section encadrement, de demandes de rappels de salaires, et de résiliation judiciaire de son contrat, outre d'indemnisations en conséquence. Cette instance a été enregistrée sous le numéro Rg 19/422. Par requête du 5 juin 2019, l'Association Santé au Travail 67 (Ast 67) a saisi la même juridiction d'une demande de répétition d'indu au titre des salaires versés depuis le 4 août 2018. Cette instance a été jointe à la précédente.

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement…

A compter du 1er janvier 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [T] est devenu Visual Manager au sein de la société Roger Vivier, société appartenant au groupe Tod's. Cette société applique la convention collective des détaillants de chaussures. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 août 2018 en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par décision du 18 décembre 2018, M. [T] a été déclaré inapte à son poste, précision faite que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier daté du 7 janvier 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 janvier 2019. Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude par courrier en date du 23 janvier 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2021), Mme [J] a été engagée en qualité d'infirmière par l'association [2] Var Méditerranée le 3 mai 1999 à temps partiel. 2. Le 7 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes diverses. 3. Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juillet 2021), M. [N] a été engagé en qualité de vendeur/responsable du site d'[Localité 3] le 1er juillet 2001 par la société MMC [Localité 4], aux droits de laquelle vient depuis décembre 2004 la société Espace Péricaud automobiles. 2. Il a saisi le 27 juillet 2017 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Il a été licencié le 13 octobre 2017. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié 4.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), Mme [C] a été engagée en qualité de trieuse par la Verrerie du Courval devenue société Pochet du Courval le 11 mai 1977 et occupait en dernier lieu le poste de choisisseuse. 2. Le 1er mars 1995, elle a été placée en invalidité de 2ème catégorie. 3. Le 28 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur. 4. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 2.8.3.

Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent à prévoir que la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, que les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et sont invitées à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail, que compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et légales sera assuré au moyen d'un système…

la période comprise entre le 6'mars'2018 et le 5'octobre'2019. Le 4'octobre'2019, Mme [X] a été placée en arrêt pour accident de travail. Par requête du 10 janvier 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins principalement d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que sa résiliation judiciaire aux torts de la société Royal Beignet.

infirmer le jugement de départage du 30 octobre 2020 en ce qu'il n'a pas jugé irrecevables les conclusions et pièces produites par La Résidence Sociale ; Statuant à nouveau, - juger irrecevables les conclusions et pièces produites par l'association La Résidence Sociale ; Sur le fond, à titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] après avoir refusé de constater que la rupture intervenue était privée d'effet ; Statuant à nouveau, - juger que son contrat de travail a été transféré à l'association La Résidence Sociale le 1er août 2012 ; - juger qu'aucun licenciement n'a été mis en 'uvre par l'employeur ; - juger que la prétendue rupture intervenue le 18 juillet 2013 est privée d'effet ; - juger que son contrat de travail n'a pas été rompu et qu'il est toujours en cours d'exécution ; - constater que…

du 7 octobre 2015, pour un « burn out » professionnel et suivre un traitement pharmaceutique adapté. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'association, par avis des 1er et 18 juillet 2016. Le 13 juillet 2016, Mme [Y] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 septembre 2016, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que la salariée a refusé un poste de reclassement à [Localité 7]. Le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a radié l'affaire en raison d'un défaut de diligence des parties. Une nouvelle décision de radiation a été prononcée le 15 octobre 2019.

la présente ordonnance, Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux dépens. Le 11 décembre 2020, Mme [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner M. [Y] [R] au paiement de diverses sommes. M. [Y] [R] n'était ni présent ni représenté à l'audience. Le 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M.

au titre d'une maladie professionnelle. Le 14 décembre 2018, le salarié a saisi, à l'encontre de la société Europe Matériel, le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 08 janvier 2019, il a saisi, à l'encontre de la société Soprovise, le même conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 14 novembre 2018, la société confirmait à M. [M] qu'il retrouvait ses fonctions principales de commandant de bord ERJ et le salaire mensuel garanti associé. M. [M] a constaté la disparition de certaines de ses fonctions professionnelles contractuelles et les avantages et primes liées à ces fonctions. Le 2 avril 2019, M. [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTES d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et la réparation de ses différents préjudices. Par jugement du 5 juin 2020, le Conseil de prud'hommes de NANTES a : ' Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [M] à la SAS HOP ! FRANCE à la date du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation emporte les effets d 'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société HOP ! à verser à M.

service. Son contrat prévoyait une durée de travail de 500 heures par an. Le 19 avril 2017, M. [R] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes aux fins de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il complétait ensuite ses demandes, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement en date du 25 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annuel, mais a en revanche débouté M. [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. . M. [R] a interjeté appel de ce jugement.