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de jugement. - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros, * 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - déboute la société Prisma média de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

Le 1er août 2013, la société ASJ a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Fain Ascenseurs France assurant la maintenance et l'entretien d'ascenseurs en région parisienne. La société ASJ a été radiée. La société Fain Ascenseurs vient aux droits de la société ASJ.

dit n'y avoir lieu à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [G] aux éventuels dépens. M. [G] a interjeté appel dudit jugement par déclaration au greffe du 17 juillet 2017. Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées au greffe le 7 novembre 2018, il demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Scor Investment Partners SE à lui payer les sommes suivantes : - 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 815 800 à titre de dommages et intérêts pour perte d'actions gratuites, - 454 215 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les options de souscription d'actions, - 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond. Le 7 juillet 2015, Monsieur M... T... a interjeté appel de cette décision de référé devant la cour d'appel de Basse-Terre. Par arrêt du 30 janvier 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance de référé du 6 juillet 2015 en toutes ses dispositions. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

a cédé son fonds de commerce à l'EURL [...]. Par Jugement du 28 novembre 2013, l'EURL [...] a été placée en liquidation judiciaire et Maître M... A... désignée ès qualités de mandataire liquidateur. Par jugement du 31 mai 2013, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté que le licenciement de M. G... V... en date du 25 mai 2005 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il a bénéficié d'un délai de préavis légal ; - condamné M. G... X... à payer à M. V...

versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame C... K... en ses demandes, - reçu la SARL Boyer Bricolage en ses demandes, - dit et jugé que le licenciement de Madame C... K... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Boyer Bricolage en la personne de son représentant légal, à payer à Madame C... K...

était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 29 août 2017 Par lettre du 18 septembre 2017 Monsieur I... M... était licencié pour faute grave. M. M... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 21 novembre 2017, dans le but de demander la condamnation de la société GTP Transport SARL, à lui payer les sommes suivantes : 41 046,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 18 242,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement 4 104,62 euros au titre des indemnités de préavis 410,46 euros au titre des congés payés sur le préavis 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires 1 951,56 euros au titre du rappel des primes de l'accord X...

224,14 euros bruts du 1er octobre 2015 au 31 juillet 2016, - 22,41 euros de congés payés afférents, - 280,43 euros bruts en remboursement de la somme indûment, - 28,04 euros de CP afférents, - 15 098,62 euros pour rappel de salaires pour un temps complet du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016, - 1 509,86 euros de congés payés afférents, - dit que le licenciement de Monsieur T... G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 1 515,05 euros bruts, - condamné la SARL Toiture Rénovation en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur T... G...

a été embauché par la SA SOREC AUTOS par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 en qualité d'agent de maîtrise. Par avenant du 26 août 2003, M. J... était promu au statut de cadre en qualité de responsable administratif après-vente. Par lettre du 29 juin 2017, l'employeur convoquait M. J... à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 7 juillet 2017. Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur notifiait à M. J... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. J... saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O...

Le 31 août 2017, la CGSS a annulé la rechute du 16 mai 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2017, Monsieur G... T... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 16 juin 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2017, Monsieur G... T... a été licencié. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur G... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 5 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur G... T...

: - REQUALIFIER la convention de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, à compter du 15 mars 2018 ; - CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de l'indemnité de requalification en CDI d'un CDD * 1 040,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés de mars 2017 à juillet 2018 * 14 000,00 euros au titre des salaires de septembre 2018 à mars 2019 * 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêt pour discrimination due à l'âge - ASSORTIR ces sommes des…

n'étaient plus les employés d'EPS Marshall à compter du 31 octobre 2015, - Juger que les contraintes fondées sur la relation de travail qui aurait existé après cette date et suite à la lettre de licenciement du 18 mars 2016, sont devenues sans objet et doivent être annulées, En conséquence, -Annuler les contraintes contestées dans le cadre de la présente instance, - Débouter Pôle emploi de toutes ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, - Débouter Pôle emploi de sa demande reconventionnelle, - Condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

formulées par conclusions d'incident, tendant notamment à la communication par la société Kahouanne de l'enregistrement vidéo du 15 décembre 2014 ainsi que de sa retranscription, par la CGSS du rapport ou tout témoignage de Monsieur D... se rapportant au visionnage de la vidéo, et par la gendarmerie du procès-verbal de visionnage de la vidéo. Par ordonnance du 9 avril 2020, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 22 juin 2020 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2020, Monsieur S... G...

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* FAITS ET PROCÉDURE : Mme U... épouse X... a été embauchée par M. W... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1993 en qualité de femme de ménage. Par lettre du 9 mai 2016, M. W... notifiait à Mme U... épouse X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme U... épouse X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2016 aux fins de versement de dommages et intérêts et de rectification de documents. Par jugement rendu contradictoirement le 18 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - débouté Mme U... Z... épouse X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. W... S... de sa demande reconventionnelle.

et la SARL [...] (HRTBP) ont signé un contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2005, relatif à l'embauche de la salariée en qualité de plongeuse. Par lettre du 29 novembre 2017, l'employeur convoquait Mme D... épouse K... à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 décembre 2017. Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme D... épouse K... saisissait le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Madame D... G... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Madame D... G... a été licenciée pour faute grave en raison d'absences injustifiées. Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Madame D... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame D... G... en ses demandes, - dit et jugé que le licenciement de Madame D... G...

par voie électronique le 2 juillet 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme I... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - déclarer nul le jugement déféré, - débouter M. C... de toutes fins, moyens et conclusions, - statuer ce que de droit sur les dépens. Mme I... soutient que : - le débiteur conserve un droit propre à exercer des recours, - il appartenait à M. C... d'appeler en la cause et en amont de l'acte d'appel les organes de la procédure collective, observation étant faite que son action aurait dû être suspendue du fait de ladite procédure, - l'administrateur aurait dû être assigné en intervention forcée par l'intimé, observation étant faite qu'il a toutefois été dessaisi en cours de procédure. M. C...

débouté l'Association Femmes et Emplois Familiaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme B... W... T... aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 27 juin 2019, Mme B... formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 4 juin 2019. Par ordonnance rendue le 11 juin 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du 2 juillet 2020 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions signifiées par acte d'huissier le 1er juillet 2019 à l'AFEF, Mme B... demande à la cour de : - recevoir son appel et le déclarer fondé, Statuer de nouveau, - condamner l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) prise en la personne de son représentant légal, sa présidente Mme O...

M.[H] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2014 de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage rendu le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que la prise d'acte aux torts de la société Basilique Hôtel en date du 27 février 2014 produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M.[H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Basilique Hôtel de sa demande de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la Basilique, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.