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, vous ne souhaitiez pas revenir au terme de cet arrêt et regrettez de ne pas avoir eu en temps utile les informations qui vous auraient permis d'opter pour un départ dans le cadre du plan de départ volontaire de [6].

qu'il régnait bien au sein de la société un climat délétère ; qu'à cet égard, le long courriel de [P] [I], précédemment cité, est particulièrement éloquent ; que la salariée le conclut en espérant que son témoignage puisse être utile à ses collègues pour améliorer leur qualité de vie au travail et en annonçant la présentation prochaine d'une demande de rupture conventionnelle en raison de l'humiliation, du harcèlement et de la discrimination subies et du favoritisme ambiant ; qu'en conséquence le harcèlement subi par l'appelant est caractérisé ; Attendu, compte tenu de la durée et de la multiplicité des agissements dont l'appelant a été la victime, qu'il convient d'évaluer le préjudice qu'il a subi de ce fait à la somme de 8000 euros ; Attendu, selon l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, que les nouvelles dispositions modifiant l'article…

- une lettre recommandée du 24 septembre 2016 à l'attention du PDG de la société, avec copie à l'inspection du travail, dans laquelle elle relate sa version des faits du 15 septembre 2016, indique avoir peur de cet ouvrier et sollicite pour cette raison, ainsi que pour les autres difficultés rencontrées depuis son retour de congé maternité en 2011, une rupture conventionnelle - le courrier de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2016 qui l'informe d'une enquête sur les faits dénoncés - une lettre recommandée du 3 octobre 2016 de l'employeur par lequel il lui propose une confrontation le jour même, jour de sa reprise de travail, en présence de tout personnel de son choix, il l'informe de ce qu'il a rencontré le médecin du travail pour évoquer son mal-être et de ce qu'il refuse toute rupture conventionnelle dans ce contexte, estimant que son consentement pourrait être considéré comme…

Entre temps par courrier du 4 mars 2017, ayant pour objet «dénonciation de harcèlement moral» Mme [Y] [R] dénonçait la dégradation de ses conditions de travail depuis son refus de signer les deux contrats de travail à temps partiel précités. Elle était ensuite placée en arrêt pour maladie du 7 au 27 mars 2017, du 12 au 21 juin prolongé au 23 juin, puis du 28 juin au 3 juillet 2017. Le 10 juillet 2017 les parties décidaient d'entamer une procédure de rupture conventionnelle dans les plus brefs délais. Le 25 juillet 2017; la SARL PLUS NET proposaient à Mme [Y] [R] une indemnité de rupture d'un montant de 2000 euros. Par courrier du 8 août 2017, la SARL PLUS NET constatait l'échec de cette procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 12 septembre 2017, la SARL PLUS NET convoquait Mme [Y] [R] à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017.

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article.' La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] ne s'était pas plainte de sa surcharge de travail avant le refus de sa demande de rupture conventionnelle et que cette plainte n'apparaissait pas dans son évaluation de janvier 2016 (cf. arrêt attaqué p. 6), après avoir pourtant relevé que « lors de son entretien annuel d'évaluation du 19 janvier 2016, Mme [Y] avait sollicité des besoins en formation et de ressources » (cf. arrêt attaqué p.

que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise, de sorte que la rupture pour ce motif est entachée de nullité ; que le salarié avait exposé que, très atteint par les agissements de harcèlement, il n'avait eu d'autre choix que de ne pas reprendre son poste et avait dans le même temps engagé des pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle par lettre du 14 septembre 2015, que l'employeur avait tout d'abord refusée ; qu'il avait ajouté avoir renouvelé sa demande par lettre du 1er décembre 2015, dénonçant également les agissements de M.

cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire déguisée. AUX MOTIFS propres QUE pour la première fois en cause d'appel, M.

Aucun élément n 'établit non plus la teneur de la conversation avec celui-ci du 20 février 2012, ni l'altercation qui aurait eu lieu le 22 février lors de sa demande d'une après-midi de congés. L'unique attestation produite aux débats de M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2020), Mme [O] a été engagée en qualité d'« enseignant-animateur » par M. [T] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle » suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à effet du 9 septembre 2002. Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été conclue, qui a pris effet le 12 août 2014. 2. Le 9 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies de 2010 à 2014, de contreparties obligatoires en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 3.

Courrier qui contredit le licenciement dont se dit être victime la salariée. Par ailleurs, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes ne fait que constater que la salariée n'a jamais reçu de courrier recommandé la mettant en demeure de reprendre le travail immédiatement, ni de lettre de licenciement et aucun courrier d'une éventuelle rupture conventionnelle. Ce qui ne démontre pas l'existence d'un licenciement, même verbal de l'employeur. En conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a , ce qui emporte infirmation des chefs de jugement relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du préjudice à ce titre. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Déclare recevable comme non prescrite la demande de Mme [L] épouse [V] de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] [J], entrepreneur individuel exploitant une agence générale d'assurance sous l'enseigne 'Monceau Assurances' a embauché Mme [S] [B] à compter du 1er janvier 2020 en qualité de collaboratrice d'agence, la salariée étant affectée à l'agence de [Localité 5]. Le salaire brut moyen de Mme [B] était de 1.864,03 euros. L'entreprise est régie par la convention collective nationale du personnel des agences d'assurance. Une rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue le 16 avril 2021 avec effet au 26 mai 2021. Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Quimper le 23 juin 2021 pour voir enjoindre M.

Je comprends que cet acte puisse être qualifié de rébellion et soit un motif à réprimande / licenciement ! » - vendredi 15 mars 2013 à 14:16 - email adressé à [X] M. ancien Directeur Général Délégué : « Bonne route! Je pense que la mienne va vite s'arrêter Je préfère le laisser jouer au petit dur avec sa bande de potes (donc sans moi) » - jeudi 21 mars 2013 à 10:59 ' email adressé à [X][O] par lequel vous lui faisiez part des demandes de rupture conventionnelle suite à la réunion de la veille entre vous deux. « Bonjour [X], Pour faire suite à notre discussion d'hier, Nous pourrons en parler cet après-midi. Cordialement » - vendredi 22 mars 2013 à 19:21 ' email adressé notamment à vos collègues [P] [C] et M.[H] «Je prépare le plus méchant courrier de ma vie !!! J'ai un instant pensé que j'allais négocier !

Le médecin du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique en télétravail 2 à 3 demi-journées par semaine. Par courrier du 4 décembre 2018, la CAF a refusé cet aménagement, les missions de Mme [D], assistante de direction et de communication, nécessitant une présence physique. Mme [D] a repris le travail 17 décembre 2018 jusqu'au 11 janvier 2019. Le 2 janvier 2019, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui n'a pas abouti. Elle a été ensuite en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2019. Le 14 mars 2019, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a préconisé de favoriser le télétravail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par courrier du 14 mars 2019, la CAF a refusé le télétravail, mais a acceptée le mi-temps thérapeutique.

2233-7 et 2233-8 du code du travail polynésien et 1315 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française ; 3°) ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle tend exclusivement à assurer la protection de l'intéressé sous le coup d'une menace de licenciement ; que l'existence d'un contentieux entre un salarié et l'employeur et une tentative échouée de rupture conventionnelle ne peuvent en aucune façon s'assimiler à des fautes du salarié susceptibles de justifier une menace de licenciement de la part de l'employeur ; que, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation et procéder à son annulation, le tribunal a relevé, outre les deux courriels précités, l'échec d'une tentative de rupture conventionnelle et un contentieux en matière d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser…

; que la cour d'appel a relevé que, dès le 18 août 2016, l'employeur avait adressé au salarié une lettre énonçant « je ne peux envisager la poursuite de notre collaboration » ; que cette lettre manifestant la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail, elle valait licenciement, peu important que l'employeur propose par ailleurs une rupture conventionnelle ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne s'agissait pas là d'une lettre de licenciement, laquelle était dénuée de motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

pour licenciement vexatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement du salarié qui occupait les fonctions de directeur général et n'avait fait l'objet avant la réalisation de l'audit litigieux, d'aucun avertissement en dix années de service, avait été prononcé pour faute grave, après l'échec d'une négociation engagée afin d'établir une rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.

des dossiers, la qualité des dossiers techniques, la recherche d'optimisation dans l'organisation des productions garantissant une qualité service satisfaisante, - un courriel envoyé par M. [E] [N] à M. [O] [M] le 06 juin 2017 'vous voyez les choses de votre côté, je vois les choses de mon côté', '..Maintenant à vous de voir, pour me proposer une rupture conventionnelle pour que je parte proprement et on verra...', - des échanges de courriels entre M. [E] [N] et M. [A] [Z] les 9, 12 et 13 juin 2017 : M. [Z] : '...l'interlocuteur te concernant au sein de la société est moi-même...'notre direction espagnole' n'a pas à être impliquée dans le désaccord que tu as avec l'entreprise...je ne peux que regretter à nouveau que les instructions et consignes simples qui te sont données soient source de débat stérile..'; M.

obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos, il est dû au salarié la somme de 3.128,20 euros, selon calcul détaillé exactement opéré par celui-ci sur la base du taux horaires de 26,13 euros en 2015 et 28,21 euros en 2016, auquel la cour se réfère ; que le jugement sera de ce chef infirmé ; (...) sur le rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : M. [D] sollicite un reliquat dû au titre de l'indemnité spécifique pour tenir compte du rappel d'heures supplémentaires ; que l'employeur s'oppose à la demande au motif que M. [D] ne peut prétendre à aucun paiement de ses heures supplémentaires et qu'il n'y a donc pas lieu de recalculer l'indemnité de rupture ; qu'or, en application des articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M.

heures par mois soit 39 heures par semaine hors majorations conventionnelles relatives aux heures supplémentaires. À compter du mois de juin 2013, le contrat de travail de Mme [D] [R] a été transféré à la SARL Capimho [Localité 3]. Par courrier recommandé du 27 mars 2017, Mme [D] [R] a demandé au directeur de l'établissement la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail dans les termes suivants : « (...) Je souhaite désormais, sous le motif de la mésentente avec la haute direction, Madame [K], PDG de la société, à savoir : désaccord des nouvelles méthodes de management, conflits répétés mais jugeant mon salaire trop faible au vu des tâches qui me sont imputées de façon indirecte.(...) ».