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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° S 23-15.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-15.724 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société ICTS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La dégradation de son état de santé est liée à la dégradation de ses conditions de travail, conséquence du comportement de M. [Y] ; - Lors de son embauche, elle ne présentait aucun antécédent médical ; - La honte, la culpabilité et le rapport hiérarchique l'ont contrainte à garder le silence ; - L'anxiété et le stress résultant du départ de Mme [R] [I] l'ont conduite à se rapprocher de l'inspection du travail qui l'a convoquée le 24 décembre 2021 et l'orientée vers la médecine du travail. Elle s'est confiée au médecin du travail sur les agissements de M. [Y], a consulté une psychologue du travail et l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. Afin d'éviter tout contact avec M.

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[D] [P] était présent à l'entretien et assisté de son défenseur syndical de sorte qu'il n'a subi aucun préjudice. La lettre de convocation produite aux débats mentionne la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise ou par un conseiller extérieure à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet avec les adresses où il était possible de les consulter dans les locaux de l'inspection du travail ou à la mairie. Or il est constant que le délai minimal de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Ainsi à défaut de respect de ce délai, la procédure est entachée d'une irrégularité.

des bulletins de salaire d'avril à juin 2021, *d'un solde de tout compte conforme, *d'une attestation destinée à pôle emploi conforme, -débouté la SAS Abattoirs Bo Kail de sa demande reconventionnelle, -condamné la SAS Abattoirs Bo Kail aux entiers dépens de l'instance. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement était nul à défaut d'une autorisation préalable de l'inspection du travail pour un salarié protégé'; qu 'en effet M.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 10 JUILLET 2025 à la SCP FROMONT BRIENS la SELARL NO CODE AVOCAT XA ARRÊT du : 10 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BLOIS en date du 22 Juin 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U.

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. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

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