Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/03608
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/05460
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06367
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06381
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06471
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 29 mai 2026, 23/06666
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 23/03971
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 24/03902
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026, 23/04158
Cour d'appelAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 23/04158 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBTR C6 Appel d'une décision (N° RG 23/00902) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 16 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2023 APPELANTE : S.A.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026, 25/01499
Cour d'appelAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVPD C6 Appel d'une décision (N° RG 23/00342) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 24 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 18 avril 2025 APPELANTE : S.A.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Sécurité sociale, 28 mai 2026, 23/00157
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Sécurité sociale, 28 mai 2026, 23/00204
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00722
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - SECTION 2 [V] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SAS ENVERGURE AVOCATS LD ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6XH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [V] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 20 Février 2024 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 31 octobre 2025 Audience publique du 20 Novembre 2025 tenue par Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par…
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01787
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [U] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL [1] Origine la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES [X] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01787 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA3C DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [U] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 14 Mai 2024 - Section : INDUSTRIE APPELANTS : I - Monsieur [W] [K] né le 29 Septembre 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] II - Syndicat [Localité 3] DEPARMENTALE DES SYNDICATS [Localité 4] OUVRIERE LOIR-ET-CHER [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : S.A.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00643
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00232
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00234
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00350
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 28 mai 2026, 23/03606
Cour d'appelC5 N° RG 23/03606 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7VJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00416) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 03 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : Madame [T] [Y] née le 02 Octobre 1986 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L.