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En conséquence, nous sommes contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail devant votre refus de toute évolution de vos conditions de travail." Le 15 juillet 2004, Monsieur X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de BOURG EN BRESSE aux fins de contester la légitimité de son licenciement et obtenir, outre la réparation du préjudice qui en résulte, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Suivant jugement en date du 24 mai 2005, le Conseil des Prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société LOCABOURGEOIS à verser à Monsieur X... la somme de 13.720,38 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LOCABOURGEOIS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, au vu des éléments fournis par les parties, a souverainement constaté que M. X... avait toujours conservé le bénéfice de cette majoration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X...

L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l'entreprise, alors que l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres. Dès lors, cette stipulation de l'accord ne saurait être appliqué à la situation d'un salarié, agent de maîtrise, pour s'opposer à sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires.

Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %. Or, le II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 rend applicable la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés. C'est donc à compter du 1er janvier 2000, et non du 1er février 2000, que la disposition transitoire sur la bonification de chacune des quatre premières heures supplémentaires nouvelles effectuées, doit être appliquée.

'article 7.1 de cet accord, classification confirmée par avenant au contrat de travail du 6 janvier 2000 ; qu'au titre de ce positionnement il s'est vu appliquer un forfait annuel de 210 jours en contrepartie duquel sa rémunération devenait forfaitaire ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2003 en réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en rappel d'heures supplémentaires, de congés y afférents et du salaire de novembre 2003, l'employeur ayant retenu la totalité de son salaire de ce mois en remboursement d'un prêt qu'il lui aurait consenti ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir condamné la société France télévision publicité à payer à M.

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 11 870 euros à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 118,79 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant l'employeur à payer ces sommes pour des heures supplémentaires prétendument effectuées entre 1997 et 2001 sans indiquer le mode de calcul retenu ni même le nombre des heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles L.

X..., engagé le 15 mai 1996 par la société Henry et Morvilliers en qualité de serveur de restaurant, a été licencié le 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la société Henry et Morvilliers a toujours contesté l'accomplissement par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société VHL Cars Gerphagnon le 2 décembre 1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour…

n'avait pas renoncé à ces primes, sans répondre à ce moyen, qui était pourtant de nature à établir que la société Moulin Deligne avait versé à M. X... l'intégralité de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient considéré qu'une partie des heures supplémentaires avait été payée sous forme de prime et que "pour la période non rémunérée aucun élément tangible ne permet au Conseil de prud'hommes de répondre favorablement à ce chef de demande" ; que la société Moulin Deligne sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par M.

; que le 12 septembre 2000, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé sans affectation à l'issue de ce stage avec une baisse de revenus injustifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit et préjudice moral ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa septième branche : Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être…

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprise de propreté ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, selon le troisième, en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat, la durée du travail est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois ;…

à compter de la notification du mémoire ampliatif prévu par l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé pour défaut d'information sur le droit acquis au titre du repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge la justification des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication ; qu'en l'espèce M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Norgranit le 30 juillet 1997 en qualité d'agent technico-commercial ; que le 3 septembre 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes afférentes à l'exécution du contrat de travail notamment des heures supplémentaires ; qu'il a en outre soutenu qu'il avait été victime d'un accident du travail le 24 août 1998 et a demandé que "soit régularisée sa situation" à la suite de cet accident du travail, sous astreinte ; qu'il a été débouté par le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 décembre 1999 ; que devant la cour d'appel il a repris ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, réclamant de plus une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que par jugement du 23 janvier 2003 le tribunal de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

l'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du mémoire personnel en demande et le premier moyen du mémoire complémentaire : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et travail dissimulé, la cour d'appel retient que Mme X...

constituer une preuve, a souverainement décidé que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, d'avoir fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erlène ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, c'est à bon droit que la cour d'appel a formé sa conviction sur les éléments fournis par M. X..., et a fait droit à sa demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erlène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Erlène à payer à M. X...

, coefficient de carrière 234 de la classification des emplois issue du protocole d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et que des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001 ne lui avaient pas été payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formés par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle : Attendu que, motifs pris de la violation des articles L140-2 du Code du travail, 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et 1er de son avenant du 25 janvier 1978, 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéas 1er et 2 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que M. X..., ancien salarié de M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mars 2003 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre des heures supplémentaires et majorations pour travail de nuit accomplies antérieurement à l'ouverture, le 2 mai 2002, de la liquidation judiciaire de son employeur, en demandant à être relevé de la forclusion ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, le jugement attaqué retient que la liquidation judiciaire de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1992 en qualité de monteur-électricien par la société Self EC Sud Ouest aux droits de laquelle est la société Self Sud Ouest, a été licencié le 23 octobre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de novembre 1993 à septembre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc l'obligation de fournir les rapports hebdomadaires d'activité qui étaient…

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... et M. A..., salariés de la Fondation Léopold Bellan, ont saisi le 4 septembre 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de congés, de réduction du temps de travail et subsidiairement de paiement d'heures supplémentaires liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce que les salariés ont bien été rémunérés pour les heures qu'ils ont effectuées, ayant bénéficié de la bonification de repos légale de 10 % pour chaque…