Rechercher une décision

sein de la Préfecture de police de Paris, non pas l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise Compagnie générale des Eaux, mais le fonctionnement des organisations syndicales, et qu'à défaut d'une disposition expresse de la convention collective prévoyant un dépassement du nombre des délégués syndicaux tel que fixé par la loi, l'octroi d'un quota d'heures de délégation plus favorable que celui résultant de la loi n'a pas pour effet de permettre des désignations en nombre supérieur à celui prévu par l'article R.

d'information du personnel de l'entreprise et d'exposé de revendications auquel on ne saurait opposer le fait que cette information n'est assurée qu'en certains points de l'entreprise ou le fait que le travail syndical ne saurait consister en la seule distribution de tracts puisque tout autre travail syndical suppose de pouvoir disposer de délégués et d'heures de délégation et par conséquent la reconnaissance d'une représentativité lorsque celle-ci n'est pas conférée par la loi ; que les résultats obtenus par la liste syndicale UNSA au sein de l'usine Renault de Douai à l'occasion du scrutin prud'homal du 11 décembre 2002, laquelle consultation constitue un élément d'appréciation nouveau par rapport au jugement du 22 octobre 2002 et à l'issue duquel cette organisation syndicale a obtenu 190 voix, démontrent une audience réelle quoique numériquement plus faible que celle des autres…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat général des transports du Rhône FGTE-CFDT Route a désigné, le 27 mai 2003, M. X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article L.

; que la Cour juge utile d'ajouter que Michel X..., cadre qui n'est soumis, sauf à entraver le bon fonctionnement de l'agence dont il a la charge, à aucune contrainte d'horaire particulière et qui est payé au forfait jour, établit avoir toujours exécuté de nombreuses heures supplémentaires par rapport à son horaire de travail théorique, de sorte que le préjudice argué par la société Mon Logis du fait de 4 heures de délégation payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X... doit être, par motifs propres et ajoutés, confirmé ; "1) alors que la chose jugée au civil n'a pas autorité au pénal et le juge répressif est tenu de porter sa propre appréciation sur les éléments constitutifs de l'infraction ; que la SA Mon Logis faisait valoir que Michel X...

profit des personnels énumérés à l'article 2 de 70%, puis 75% de la totalité des pourboires recueillis aux tables de jeux ; que M. X..., salarié en qualité de caissier, et exerçant des fonctions représentatives du personnel a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de juillet 1991 à décembre 1995, et d'heures de délégation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l'application continue de l'usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

"et alors, enfin, que la chambre de l'instruction qui a omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles soulignant l'existence au sein de l'association VVL, de plusieurs registres uniques du personnel ne concordant pas entre eux ainsi que la mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail M. Y...

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

L'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour l'exercice de leurs fonctions, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; il s'ensuit que le juge des référés ne peut invoquer l'existence d'une contestation sérieuse pour débouter l'employeur de la demande qu'il avait formée à cette fin.

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9, L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel ainsi que les personnes régulièrement candidates aux élections des représentants du personnel remplissent par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désignés délégués syndicaux. Cette règle s'applique dans les entreprises de travail temporaire.

La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, une union locale affiliée à une organisation représentative sur le plan national, est, sauf dispositions contraires de ses statuts, représentative dans l'entreprise en vertu de l'article L. 423-2 du Code du travail, et peut y désigner un délégué syndical.

2044 et suivants du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui pour constater le désistement de Mme X... de son appel, a relevé que sa renonciation portait sur ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail, ce qui laissait intactes ses autres demandes relatives aux repos compensateurs, aux salaires dus au titre des heures de délégation, aux frais de médecin, aux retenues de salaires pour la journée du 3 septembre 1996, au rappel de salaire pour la modification du taux horaire, au rappel de prime de tenue pour les années 1995 et 1998, au complément maladie, enfin aux dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et pour manquement aux obligations contractuelles, toutes demandes étrangères à la rupture de son contrat de travail, dont elle avait été déboutée par le premier juge et sur lesquelles portait également son appel, a violé derechef…

Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en conséquence, le salarié rémunéré par un salaire fixe et des commissions a droit, outre ces commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies.

, l'employeur n'est pas tenu de payer avant toute saisine du juge du fond les heures de dépassement ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 424-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié représentant du personnel d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation de même que la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission ; que dès lors, en faisant grief à la société Boissigny distribution de n'apporter "aucun justificatif sur les deux heures de dépassement" relatifs au 31 janvier 2000, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

; qu'il est à noter, à ce sujet, que l'ancienne formule appliquée aux représentants syndicaux n'avait rien d'illégal mais les mettait, par rapport aux autres salariés, dans une position moins favorable, ce qui a été totalement régularisé, et ce bien avant le dépôt de la plainte ; qu'enfin, la position adoptée par la SNCM relative aux droits à congés correspondant aux quatre heures de délégation syndicale a été prise en accord et avec l'avis de la Direction des Affaires maritimes ; que, dès lors, le délit d'entrave dénoncé par les parties civiles n'est nullement constitué et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que constitue un refus d'informer la décision de la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction dans une information ouverte sur plainte…

; qu'elle en a ainsi exactement déduit que la seule indication dans le contrat de travail et sur les bulletins de paye du coefficient 230 ne saurait permettre à l'intéressé d'obtenir la requalification du contrat en contrat à temps plein dès lors que c'est l'accord du 16 décembre 1991 qui a imposé ce coefficient comme référence pour la détermination des conditions d'accès à l'emploi et pour le calcul du taux horaire de rémunération des heures de délégation de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au versement du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant audit coefficient ; Et attendu, par ailleurs, qu'il ne ressort nullement des pièces de la procédure que l'intéressé ait soutenu qu'il était resté à la disposition constante de son employeur pour procéder à des enquêtes, ce qui lui aurait permis de revendiquer le salaire conventionnel à temps complet ; que le moyen, qui est…

Une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué syndical a dû faire face à un surcroît d'activité ou de démarches entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures.

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée à hauteur de 50 %, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à indiquer que la société Gaumont reconnaissait que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail faisaient l'objet d'un paiement au taux horaire non majoré, et ce en application d'un usage, sans indiquer les pièces desquelles ces constatations ressortaient, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du…

236-7 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont soumises par les parties ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir que ce n'était qu'à 16 heures que les salariés avaient relevé et signalé l'état défectueux des pneumatiques sur le semi-remorque et qu'ils ne pouvaient dès lors soutenir que les heures de délégation afférentes l'urgence qu'ils invoquaient aient pu commencer deux heures plus tôt et que l'enquête qui s'en était suivie avait eu lieu le 1er octobre 1999 et que le compte-rendu établi à la suite de ladite enquête ne mentionnait que M. Y... comme ayant constaté l'anomalie, mais aussi que M. X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L.