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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité d'ingénieur, position II, le 1er décembre 1983, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3. Le syndicat CGT Nokia [Localité 5] et la société Inetum, anciennement dénommée GFI informatique, sont intervenus à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié et

3. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [H] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité de coordonnateur projet ou d'ingénieur, à diverses dates, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France. Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 4. Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. Examen des moyens uniques, rédigés en termes similaires Enoncé des moyens 5. Les salariés font grief aux arrêts de limiter le montant des

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par un jugement du 27 septembre 2016, la société Auvergne aéronautique a été mise en redressement judiciaire. Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice par un jugement du 1er mars 2017, la société Alliance MJ étant désigné liquidateur. 2. Par un arrêt du 23 mai 2017 confirmatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 juin 2016, la société débitrice a été condamnée à payer à ses salariés des rappels de primes de treizième mois, conformément à l'usage d'entreprise de verser aux salariés la somme, en deux fois, les 30 juin et 30 novembre de chaque année.

4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [H] a été engagé par la société National Bank of Pakistan (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 1984. 5. A compter du 10 mai 2011, il a occupé le poste de directeur général de la succursale française de la banque. 6. Le 5 mars 2015, la société a demandé au salarié de quitter son poste en France pour reprendre un emploi au Pakistan. 7. Considérant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes, le 27 juillet 2015, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 8. Le salarié a fait l'objet de deux procédures disciplinaires, chacune

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 8 février 2023) et les productions, la société PCH Metals (la société), exerçant une activité dans le secteur de la métallurgie, a été placée en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 29 mars 2018 qui a désigné M. [E] en qualité d'administrateur judiciaire. Puis un second jugement du 5 juillet 2018 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [C] [L] en qualité de liquidateur. 3. L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13 juillet 2018 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), M. [K], engagé en qualité de vacataire enseignante par l'association Alforeas-irts de Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier les contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Il a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), Mme [S], engagée en qualité de vacataire enseignante par l'association Alforeas-irts de Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier les contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), Mme [J], engagée en qualité de vacataire enseignante par l'association Alforeas-irts de Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier les contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 2022), Mme [W], engagée en qualité de vacataire enseignante par l'association Alforeas-irts de Lorraine, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir requalifier les contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite

M. [Y] [S] a été embauché à compter du 4 octobre 2005 par la société Eurovia devenue SAS Eurovia Alsace Lorraine en qualité d'ouvrier de chantier. M. [S] a été victime d'un accident du travail le 29 mai 2017 et a été placé en arrêt de travail ininterrompu. Lors de la visite de reprise organisée le 4 avril 2019, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude au poste d'ouvrier de chantier, sans dispense de l'obligation de reclassement. Par courrier en date du 23 mai 2019, M. [S] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 4 décembre 2019 M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en contestant le bien-fondé de son licenciement. Par jugement

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude à pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux prescriptions du médecin du travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 17 juin 2018, pour voir prononcer la nullité du licenciement ou à défaut juger son caractère sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 10 577,76 euros à titre d'indemnité. Par jugement du 6 avril 2021, le conseil a débouté Mme [N] de toutes ses demandes, l'association GIHP Occitanie LR de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [M] a été embauché par Madame [C], particulier employeur, en qualité d'homme de ménage, à compter du 1er octobre 2013, sans contrat de travail écrit. Par un courrier recommandé du 28 mai 2020, Madame [C] a convoqué Monsieur [M] à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 9 juin 2020. Par courrier du 26 juin 2020, Madame [C] a notifié à Monsieur [M] son licenciement pour faute grave, au motif de son abandon de poste, soulignant également un défaut de réalisation du contrat de travail s'agissant du ménage des poussières. Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 octobre 2020 et a sollicité la condamnation de Madame [C] à lui verser les sommes suivantes : - 5.103 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail

Par lettre d'embauche du 6 décembre 1991, Monsieur [J] [Z] a été engagé par la chambre d'agriculture de l'Aude à compter du 2 janvier 1992 en qualité de conseiller agricole - 1ière catégorie indice 270 selon classification de la convention collective du personnel technique de la chambre d'agriculture de l'Aude. Le 25 juin 2020, Monsieur [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête en date du 15 avril 2021, Monsieur [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de ce licenciement. Selon jugement du 22 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Béziers a : - dit que le licenciement de Monsieur [J] [Z] est motivé par une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [J] [Z] de sa demande, Qu'il n'y a pas lieu

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 8 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 06 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 05 juin 2024. MOTIFS Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par avis du 23 janvier 2024, l'audience a été fixée au 05 juin 2024. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [P], née en 1961, a été engagée par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 7 novembre 2000, jusqu'au 6 février 2001, en qualité d'employée recherche POD, par la société GD Express Evariste Galois aux droits de laquelle vient la SAS Fedex Express FR (ci-après société Fedex) anciennement TNT Express France, venant elle-même aux droits de la société TNT Express International. Par avenant du 7 février 2001, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée en qualité d'employée Cost control. Selon avenant du 1er décembre 2008, elle était nommée coordinateur POD. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des transports routiers, elle occupait le poste de 'agent de camionnage' depuis 2011.

La société HRT a embauché M. [N] [J] en qualité de chef de rang à compter du 24 mars 2014. Le 18 mai 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à l'issue d'une seule visite, au motif d'un danger immédiat. M. [N] [J] a refusé une proposition de reclassement de la société HRT et celle-ci l'a licencié pour inaptitude le 18 juin 2015. Le 1er août 2017, M. [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts en soutenant avoir été victime d'un harcèlement de la part du chef de cuisine. Par jugement du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, a déclaré irrecevable et mal fondée la demande de M. [N] [J], a dit qu'elle était forclose et l'en a débouté. Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 30 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 06 octobre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2023 puis a été déplacée à l'audience du 29 février 2024. MOTIFS Les conclusions de Mme [B] [R] ayant été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise état, laquelle a autorité de la chose jugée en application de l'article 914 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas à examiner la « note sur l'irrecevabilité » déposée par le conseil de Mme [B] [R] le 15 octobre 2023 pas plus que des « conclusions sur rejet irrecevabilité devant le président de la chambre » encore déposées le 25 juillet 2024.

par contrat à durée indéternlinée à tetnps partiel de 95 h 55 mensuelles à compter du Ier juin 2012 par la SAS " [1] " Le Ier juillet 2012 par un avenant à son contrat de travail,le contrat s'est poursuivi à temps partiel de 144 h par mois La durée du travail a été ramenée à 134,33 heures par mois le 2 janvier 2014 Cette relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention Collective nationale de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002, annexe concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées privés du 10 décembre 2002, Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [X] percecevait une rémunération de 1355.84 € bruts pour 15 1.67 heures. A l'occasion de la visite de reprise du 08 décembre 20 1 6,