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LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME MAISON COMME SECRETAIRE A ETE AUSSITOT LICENCIEE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D 'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QU 'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE L 'INTERESSEE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ELLE ETAIT INFORMEE DES VENTES DES "REPRISES" DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS EVENTUELS A UNE…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE DEMOISELLE X...

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES INCESSANTES RECLAMATIONS, L'INTERESSE A CHERCHE A CONTRAINDRE LA SOCIETE A LE LICENCIER ET QU'EN CESSANT SPONTANEMENT SON TRAVAIL SANS EXECUTER LE PREAVIS LEGAL BIEN QUE LA SOCIETE L'EUT INVITE A CONTINUER SA PROSPECTION AUX CONDITIONS ANTERIEURES, IL A PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, SONT FONDES A LE DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET A LE CONDAMNER, EN REVANCHE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A SON EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE L'AFFAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE CETTE REORGANISATION ETANT DUE A L'IMPORTANCE ACCRUE PRISE PAR LE CABINET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES LORS QU'INTERPRETANT SA LETTRE DE DEMISSION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL AVAIT FIXE SANS EQUIVOQUE A UNE CERTAINE DATE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE REFUSERAIT A EXECUTER LE PREAVIS APRES CETTE DATE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N 'EN ETAIT PAS DEVENU DEBITEUR POUR AVOIR ACCEPTE DE DISPENSER DE SON EXECUTION LE SALARIE LEQUEL NE POUVAIT RETRACTER SON OFFRE APRES QUE L'EMPLOYEUR L'EUT ACCEPTEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT CONTINUE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT JUSQU'A LA DATE QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEE POUR SON DEPART.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION DES FABRICATIONS CONSECUTIVE A LA FERMETURE DE L'USINE N'AVAIT PAS ENTRAINE CELLE DU SERVICE COMMERCIAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU DELAI-CONGE, QU'ENFIN L'INTERESSE AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL PLUSIEURS MOIS AVANT LA FIN DE SON PREAVIS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR NE L'EUT PAS DISPENSE DE L'EFFECTUER ET L'EUT INVITE A REPRENDRE SON SERVICE POUR L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES RESTANT A VENDRE.

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE…

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REUNIE CONFORMEMENT A SES STATUTS EN VUE D 'APPORTER UNE MODIFICATION A CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE EN DEPIT DE L'ABSENCE DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE ET DE SON PERSONNEL, DES LORS QU'AYANT ETE AVISEE DE CETTE REUNION PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE, CETTE ENTREPRISE S'ETAIT ABSTENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE SA REPRESENTATION ET CELLE DE SON PERSONNEL, UNE TELLE ATTITUDE DE SA PART NE POUVANT PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE QUI NE DISPOSAIT PAS DE MOYENS DE COERCITION POUR VAINCRE SA PASSIVITE.

LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER DE L'ENTREPRISE, A, APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER, REFUSE SON AFFECTATION A UN AUTRE ET DEMANDE SON COMPTE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE JOURNALIERE DE DEPLACEMENT OFFERT PAR L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTANT PAS "D'ASSURER LE DEPLACEMENT" QUI LUI ETAIT IMPOSE, SON REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION, SANS RELEVER AUCUN FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR SE SERAIT REFUSE A REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L'ACCORD DES PARTIES, NI MEME D 'ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE.

UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER. PAR SUITE, LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, INFORME QUE SON SALAIRE NE LUI SERAIT PLUS VERSE ET QUE LES FRAIS NE SERAIENT PLUS REMBOURSES A REFUSE D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS ET A CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , IL NE SAURAIT, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION AU-DELA DE CETTE DATE A LAQUELLE A PRIS FIN SON CONTRAT ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE CONDAMNE QU'A UNE INDEMNITE.

LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE QU'ELLE AURAIT A PARTIR DU DEBUT DE L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE A EXERCER SES FONCTIONS L'APRES-MIDI AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L 'INTERESSEE D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT, PEUVENT LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN NI QUE SON ETAT DE SANTE L 'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI, QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR AVAIT PU LUI DEMANDER D'ASSURER SES FONCTIONS DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE…

AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT PAS LE TEMPS DE REFLEXION ET DE REPONSE, QU 'A DEFAUT DE L'AVOIR PREALABLEMENT FIXE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D 'ACCORDER AU SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, L'EMPLOYEUR, DE NE PROCEDER, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A AUCUNE CREATION D'EMPLOI ET DE RETRACTER SON OFFRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UN SALARIE QU'IL VENAIT DE S 'OBLIGER A EMBAUCHER EN L'INCITANT A DONNER SA DEMISSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET A EXPOSER DES FRAIS DE VOYAGE, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR ETAIT MAL VENU, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A FAIRE ETAT DE CE QU'UNE PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PREVUE DES LORS QUE LEURS RELATIONS AVAIENT ETE…

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA DUREE DE LA PROLONGATION D'UN ARRET DE TRAVAIL…

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS ACQUERIR CEPENDANT LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR, QUE CETTE PROMOTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT PRIS SOIN DE DELIMITER SES ATTRIBUTIONS ET DE FIXER LES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, QUE CE NOUVEAU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ETAIENT CONFEREES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANS PREVOYAIT QUE LEUR TITULAIRE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE AU CAS OU, SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, IL Y SERAIT MIS FIN PREMATUREMENT ET MAINTENAIT CELUI-CI SOUS LA DEPENDANCE ETROITE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE CE N'ETAIT QUE PAR LA SUITE, APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL AVAIT…